A quoi correspondent les articles 605 et 606 du code civil?

Lors d’un investissement en EHPAD, l’investisseur conclut avec un gestionnaire un bail commercial qui fixe entre autre la façon dont vont se répartir les charges afférentes aux possibles rénovations. Les articles 605 et 606 traitent de ces charges.

Les articles et leurs contenus

Les articles 605 et 606 du code civil définissent les différents types de charges qui existent dans un immeuble et donnent leur répartition entre le bailleur et le locataire :

– l’article 605 englobe toutes les charges permettant de conserver le bien dans un bon état d’usage général.

– l’article 606 concerne toutes les grosses réparations, qui touchent à la structure même de l’immeuble.

La répartition dans le cadre d’un EHPAD

En théorie, le code civil stipule que les charges relevant de ces deux articles sont censées être à la charge du propriétaire mais aucune règle n’est établie et c’est au deux parties de s’entendre sur leur répartition exacte. Il est donc préférable pour l’investisseur que ces dépenses soient prises en charge par le preneur à bail dans le cadre du bail commercial meublé.

Cela contribue à faire de l’investissement en EHPAD un investissement sûr et sans «surprise» puisque aucun investissement non prévu (typiquement des travaux) ne pourra survenir.