Assurance emprunteur : les nouveautés apportées par la loi Lemoine

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou d’une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains évènements. Ces évènements peuvent être : le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. En revanche, elle peut être demandée par un établissement prêteur lors de la contraction d’un crédit. Le plus souvent, elle est exigée lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier auprès d’une banque. 

Jusque là, le contrat d’assurance emprunteur ne pouvait être négocier qu’au cours des deux mois précédent la date d’anniversaire du contrat, ce qui contraint la facilité à changer et à résilier l’assurance.

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Le Parlement a adopté le 17 février 2022, une proposition de loi qui permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment. Les assurés pourront ainsi négocier un rachat de crédit auprès d’autres institutions bancaires dès la signature du prêt immobilier.

Suite à l’adoption de cette loi, l’assurance de votre crédit immobilier va subir 3 changements dès le 1er Juin pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Les emprunteurs pourront désormais changer d’assurance de prêt immobilier quant ils le souhaitent et non plus seulement lors des dates anniversaires du contrat.

Cette proposition, encouragée par la députée Patricia Lemoine (députée du groupe Agir) a été adoptée à l’unanimité par le Parlement. Elle a pour objectif de rétablir une juste concurrence sur le marché et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. 

Concrètement, la loi Lemoine permettra non seulement aux emprunteurs de changer de contrat quand ils le souhaitent, mais elle abolira également le questionnaire médical sous conditions. Dans une optique de juste concurrence, les assurés pourront résilier leur assurance quand ils le voudront en comparant les taux d’intérêts proposés par les institutions bancaires. C’est donc une réforme plus juste et avantageuse pour les consommateurs.

En moyenne, les tarifs en assurance emprunteur pour les contrats bancaires se situent à environ de 0,25% du capital emprunté pour les assurés âgés de 25 ans, contre 0,45% pour les assurés âgés de 45 ans (pour les prêts de 20 ans).

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Les mesures de la loi Lemoine

Selon l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir, les emprunteurs bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an grâce à la loi Lemoine.

Cette loi permettra en résumé de :

Résilier à tout moment les contrats d’assurance

Jusque-là, la loi Hamon permettait de changer de contrat jusqu’à 15 jours avant la date du premier anniversaire, puis l’amendement Bourquin jusqu’à 2 mois tous les ans avant la date d’anniversaire du contrat.

A partir du 1er septembre, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à tout moment afin de réaliser des économies sur leur contrat.

La fin du questionnaire de santé pour certains prêts

Désormais, tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur jusqu’à 200 000€ par personne, soit 400 000€ pour un couple et pour les prêts qui arrivent à échéance avant 60 ans. Cette mesure concernerait près de la moitié des demandeurs de prêt immobilier.

Un droit à l’oubli au bout de 5 ans

Les anciens malades de cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur une fois passé 10 ans à compter de la fin de leur protocole thérapeutique. Le délai est désormais de 5 ans. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concernera également les personnes touchées par l’hépatite C.

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