Assurance-vie : Comment calculer les droits de succession ?

Une assurance-vie permet au souscripteur de transmettre ses capitaux au bénéficiaire préalablement choisi. L’époux (se) et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.

Si l’un des avantages d’une assurance-vie est de léguer un capital dénudé de droits de succession, ce n’est le cas que pour les conjoints. En effet, lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, l’assurance-vie profite d’une fiscalité qui dépendra non seulement du lien de parenté avec le disposant, mais également de son âge et de la date de souscription de son contrat assurance-vie.

QUAND LE BÉNÉFICIAIRE EST LE CONJOINT

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie décède, et dans le cas où le conjoint est le bénéficiaire, l’épargne est hors règlement successoral, cela signifie qu’il n’entre pas dans les droits de succession. Le conjoint survivant n’aura donc aucun impôt à payer, selon la loi TEPA de 2007. Le contrat d’assurance-vie sera fermé au décès de l'assuré, et le capital reviendra aux personnes qu’il avait désignées dans la clause bénéficiaire.

L’exonération des frais de succession d’un contrat d’assurance-vie pourra aussi s’appliquer aux frères et aux sœurs du défunt. Il faut, pour ce faire, que ces derniers soient âgés de plus de 50 ans ou invalides et qu’ils puissent justifier qu’ils vivaient avec le défunt depuis au minimum 5 ans. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité est variable selon la date à laquelle le contrat d’assurance-vie a été ouvert, la date des versements, et l’âge du souscripteur à son décès.

DATE D'OUVERTURE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

Pour tous les autres bénéficiaires, et pour calculer les droits de succession d’une assurance-vie, il faut connaître le taux d’imposition à appliquer. Le pourcentage de ce dernier dépend de la date de souscription du contrat d’assurance-vie.

Contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991

Lorsque le contrat d’assurance-vie du défunt a été signé avant le 20 novembre 1991, il faut tenir compte de la date des primes versées (avant ou après le 13 octobre 1998). En effet, si les sommes ont été versées avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de droits de succession.

Pour les versements qui ont eu lieu après le 13 octobre 1998, les bénéficiaires pourront profiter d’un abattement de 152 500€ sur le capital transmis. Si ce capital dépasse 152 500€, l’ayant droit sera taxé à hauteur de 20% jusqu’à 852 500€ puis de 31,25 % au-delà de ce montant.

Contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991

Ici aussi, il convient de distinguer les versements effectués avant et après le 13 octobre 1998. Les bénéficiaires désignés par la clause seront exonérés de droits de succession dans le cas où le capital ait été versé avant les 70 ans du souscripteur, mais également si ces versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998.

Si les sommes ont été versées avant les 70 ans du défunt, et après le 13 octobre 1998, aucune fiscalité ne sera appliquée sur les bénéficiaires jusqu’à 152 500€. Ensuite, la taxe s’élèvera à 20% jusqu’à 852 500€ puis à 31,25 % au-delà de ce montant.

DROITS DE SUCCESSION : ÂGE DU SOUSCRIPTEUR

En cas de décès du souscripteur d’une assurance-vie, des régimes d'imposition distincts s’appliquent selon l'âge de versement des primes.

Des cotisations versées avant 70 ans

Il n’y a pas de droits de succession pour les contrats d’assurance-vie dont le montant est inférieur à 152 500€ par bénéficiaire, et dans le cas où les cotisations aient été versées avant le soixante-dixième anniversaire du souscripteur.

En ce qui concerne les versements qui ont été effectués avant le 70e anniversaire du défunt et pour un contrat d’assurance-vie qui dépasse 152 500€ par bénéficiaire, les droits de succession sont de :

Avant le 1er juillet 2014 :

• De 20% sur la part inférieure ou égale à 902 838€ (et après un abattement de 152 500€),
• De 25% sur la part qui excède les 902 838€ (et après un abattement de 152 500€).

À partir du 1er juillet 2014 :

• De 20% sur la part inférieure ou égale à 700 000€ (et après un abattement de 152 500€),
• De 31,25% sur la part qui excède les 700 000€ (et après un abattement de 152 500€).

Des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à un montant de 30 500€, dont les sommes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur seront exonérés de droits de succession.  Pour ceux qui dépassent cette somme et qui ont souscrit un contrat d’assurance-vie après le 20 novembre 1991, les cotisations versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré seront soumises aux droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500€, mais selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et le détenteur défunt.

Si un attributaire se trouve exonéré de droits de succession, l'abattement de 30 500€ sera alors réparti entre tous les ayants droit restants. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500€ ne peut s'appliquer qu'une seule fois et sera partagé entre les bénéficiaires désignés.

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