Bientôt une sortie en capital pour le PER Obligatoire ?

Le PER Obligatoire est un contrat d’épargne retraite ouvert par votre entreprise à adhésion Obligatoire.

Pour l'instant, les droits issus des versements obligatoires sont obligatoirement liquidés sous la forme de rente viagère, ce qui signifie que le souscripteur n’a pas le choix et qu’une somme lui sera payée, de façon périodique, jusqu'à son décès. Face à une demande du député Fabien Di Filippo, une sortie en capital est désormais à l’étude.

COMMENT FONCTIONNE UN PER OBLIGATOIRE ?

Une entreprise peut ouvrir un PERO (PER Obligatoire) pour l’ensemble, ou juste pour une partie, de ses salariés. Les cotisations obligatoires qu’elle paie pourront être uniquement à la charge de l’entreprise ou avec une participation des salariés, dans la limite de 50% du montant de cette cotisation. Fixes et régulières, les cotisations versées par les salariés et les collaborateurs sont obligatoirement déposées sur leur PER Obligatoire, à l’inverse des primes d’intéressements.

En complément de ces cotisations obligatoires, les associés peuvent effectuer des versements volontaires sur leurs PER Obligatoire ou recevoir les versements volontaires d’autres collaborateurs, les primes de participation et d’intéressement (dans le cas où le PER Obligatoire est ouvert pour tous les salariés) ou encore les jours de congés non pris, via un CET (Compte Épargne Temps), et dans la limite de 10 jours par an. La mise en place d’un PER Obligatoire se décide de manière unilatérale de l’entreprise ou alors avec l’accord des partenaires sociaux.

Dans le cas où l’ensemble des salariés n’est pas concerné par l'instauration d’un PER Obligatoire, l’entreprise doit se fier à 5 catégories, définies par la loi, afin de déterminer les collaborateurs bénéficiaires, qui sont :

• Les cadres ou non-cadres (qui répondent aux interprétations de la Convention Collective Nationale de retraite des cadres),
• Les seuils de rémunération (multiples du PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
• Les classifications professionnelles de branches,
• Les sous-catégories de ces classifications de branches,
• L’adhésion à une catégorie pour laquelle l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire s’affiche comme obligatoire.

On note, en outre, que l’entreprise peut rajouter une condition d’ancienneté de 12 mois maximum.

SORTIE ANTICIPÉE DU PER OBLIGATOIRE

Les sommes versées sur un PER d'entreprise obligatoire sont immobilisées jusqu'au moment du départ à la retraite du salarié. Néanmoins, il est possible de débloquer son épargne de manière anticipée dans certains cas comme :

• Une invalidité, celle du salarié, de son épouse (époux) ou de ses enfants,
• Le décès de l’épouse (époux) du salarié,
• L’expiration des droits d’allocations chômage,
• Le surendettement,
• La cessation d'activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire,
• L’achat d’une résidence principale (hormis les sommes issues des versements obligatoires).

SORTIE DU PER OBLIGATOIRE À SON ÉCHÉANCE

Les droits issus des versements obligatoires seront impérativement acquittés sous forme de rente viagère, à une exception près, celles des petites rentes dont l’arrérage est inférieur à 110€ par mois. Quant aux droits résultants des autres versements (comme des versements volontaires, de la participation et/ou de l’intéressement, des jours de CET, ils peuvent être liquidés soit en rente, soit en capital en partie, soit en rente et en capital.

Une rente viagère représente une somme d’argent qu’une personne ou une entreprise (nommée le débirentier) s’engage à verser périodiquement à une autre personne (nommée le crédirentier) jusqu'au décès de celle-ci. Pour l’instant, la sortie en rente viagère du PER Obligatoire pour les sommes issues des versements obligatoires est la seule option.

PER OBLIGATOIRE : VERS UNE SORTIE EN CAPITAL ?

Le 21 février 2023, le député Fabien Di Filippo adressait un courrier au gouvernement, dans lequel il mettait en exergue les difficultés engendrées par le fait que les droits issus des versements obligatoires soient inévitablement liquidés sous forme de rente viagère. Il affirme "Dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnelle, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite."

Selon lui, chaque personne qui détient un plan d’épargne retraite devrait être en mesure de sélectionner la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviendront lors de son départ en retraite. Dans sa réponse, le gouvernement précise "Qu’une expertise est en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes."