Ce qui change pour l'IFI en 2023

Venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les biens et les droits immobiliers.

Selon le site des impôts, "L’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros". Côté fiscalité, des nouveautés sont prévues par le ministère des Finances et l’IFI se trouvent impacté par quelques changements en 2023.

QUELS BIENS ENTRENT DANS L'ASSIETTE FISCALE DE L'IFI 2023 ?

Également appelé "l’ISF Macron", l’IFI ne concerne désormais plus que les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle. Concrètement, entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI 2023 :

• La résidence principale, mais avec un abattement forfaitaire d’un montant de 30% sur sa valeur vénale,
• Les immeubles bâtis ou non, c’est-à-dire les appartements, les parkings, les terrains, les garages…
• Les immeubles en construction au 1er janvier 2023,
• Les bâtiments classés monuments historiques,
• Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), SCI (Société Civile Immobilière), OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier),
• Les droits réels immobiliers qui ne sont pas à usage professionnel.

LES BIENS EXONÉRÉS PAR L'IFI 2023

Au contraire sont exonérés de l’IFI 2023 :

• Les biens et les droits immobiliers considérés comme des biens professionnels à condition qu’ils soient utilisés dans le cadre d'une profession libérale, industrielle, artisanale, commerciale, ou encore agricole,
• Les biens ruraux qui sont loués à long terme,
• Les bois, les forêts et les parts de groupements forestiers, à hauteur de 75%.

LES DETTES DÉDUCTIBLES DE L'IFI

Certaines dettes sont déductibles de l’IFI et doivent impérativement être inhérentes aux actifs immobiliers taxés l’année de l’imposition. Parmi les dettes déductibles de l’IFI, on remarque :

• Les dépenses exécutées pour permettre l’acquisition de biens ou de droits immobiliers imposables, comme un crédit immobilier,
• Les dépenses d'acquisition des parts ou d’actions de sociétés (ou d’organismes), au prorata de la valeur des actifs imposables,
• Les dépenses liées à la réparation ou à l’entretien d’une copropriété supportés par le propriétaire,
• Les dépenses effectuées pour la réalisation de travaux, de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier,
• Les impositions qui sont directement liées à la propriété comme la taxe foncière ou l’IFI théorique,
• Les dons à hauteur de 75% et dans la limite de 50 000€ par an permettent de réduire l’IFI. Ces dons doivent être exécutés en faveur d'une fondation d’utilité publique, une fondation universitaire, une fondation de recherche, et dans tous les cas, une fondation à but non lucratif.

TAUX D'IMPOSITION ET BARÈME IFI 2023

À l’inverse du barème de l'IR (Impôt sur le Revenu), les tranches du barème de l'IFI restent les mêmes afin de tenir compte de l'inflation. Le barème de l'IFI comprend donc six tranches d'imposition, avec des taux allant de 0 à 1,5 %. Le seuil d'assujettissement à l'IFI est toujours fixé à 1,3 million d’euros et le calcul de l'impôt dû débute à 800 000€, se décomposant comme tel :

• Entre 0 et 800 000€ = 0%
• Entre 800 000€ et 1 300 000€ = 0,5%
• Entre 1 300 000€ et 2 570 000€ = 0,7%
• Entre 2 570 000€ et 5 000 000€ = 1%
• Entre 5 000 000€ et 10 000 000€ = 1,25%

Au-delà de 10 000 000€, le taux exploitable sera de 1,5%.

Enfin, on note qu’un plafonnement à 75% des revenus s'appliquera dans le cas où l'IFI 2023 et l'impôt sur le revenu 2022 dépassent 75% des revenus perçus en 2022.

LES DATES IMPORTANTES DE L'IFI 2023

L’IFI est calculé d’après la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier 2023. La déclaration de l’IFI 2023 doit respecter un calendrier de dates limites qui varie selon le lieu de résidence principale :    

• Pour les départements de 01 à 19 et les non-résidents, la date limite est fixée au 25 mai 2023 à 23 h 59,
• Pour les départements de 20 à 54, la date limite est fixée au 1er juin 2023 à 23 h 59,
• Pour les départements de 55 à 976, la date limite est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59.

La déclaration papier devra, quant à elle, être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59. La déclaration papier n’est autorisée que pour ceux qui n’ont pas d’ordinateur chez eux ou de connexion internet. Elle est également tolérée pour ceux qui ne savent pas utiliser le web.

La date limite de paiement de l’IFI 2023 est fixée au 15 septembre 2023. Cette somme pourra être réglée en espèces, en chèque ou TIP uniquement dans le cas où elle est inférieure ou égale à 300€. Pour toutes les sommes supérieures à 300€, le paiement en ligne sera obligatoire. On note cependant que le paiement de l’IFI par prélèvement mensuel n’est pas possible. Enfin, en cas de non-paiement ou de retard de paiement de l’IFI, une majoration de 10% calculée sur l'impôt s’appliquera. 

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