Censi Bouvard, fin de la réduction d'impôt

L’investissement en EHPAD répond aux règles du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). L’attractivité fiscale de l’investissement pousse de plus en plus d’investisseurs français à investir dans ce type de bien. Les revenus issus de la location meublée sont des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et nécessitent un traitement fiscal bien particulier. En effet, il est indispensable de faire appel à un comptable qui tiendra les calculs de revenus et charges (majoration du résultat fiscal si me comptable ne fait pas partie d’un CGA). L’avantage principal est de percevoir des revenus immobiliers pratiquement nets fiscaux sans payer d’impôt dessus.

Le régime Censi Bouvard

Il existe deux régimes différents : le LMNP amortissable et le Censi-Bouvard. Ce dernier permet aux contribuables français d’obtenir une réduction d’impôt en fonction du montant du bien immobilier acheté. Cette loi n’est en vigueur que jusqu’à la fin d’année 2017 et ne sera pas reconduite par la suite. Un des autres avantages du LMNP est que la TVA est récupérable, c’est-à-dire que l’investissement n’est fait qu’à hauteur du prix HT.

Les règles à respecter

Pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard, il faut répondre à certains critères d’investissement. Il est déjà important que le bien sélectionné en location meublée soit neuf (ou bien VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement) et ne dépasse pas un prix HT de 300 000€. La réduction d’impôt sera de 11% sur le prix du bien étalée uniformément sur 9 années consécutives.

Si le montant de réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celle-ci sera reportable les autres années dans une limite de 6 ans. La seule condition qu’il faudra regarder c’est que le bien soit toujours loué l’année où l’on souhaite reporter la réduction d’impôt.

Pas d’amortissement pour le Censi-Bouvard

Si vous avez choisi d’opter pour le régime Censi-Bouvard, vous ne pourrez pas amortir le bien immobilier. En effet, dans ce cas cela apparaitrait comme un double avantage fiscal. Il ne vous sera possible d’amortir le bien que pour la fraction du prix qui sera supérieure à celle prise en compte pour le calcul du bénéfice fiscal, soit 300 000€ HT.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller spécialisé pour connaitre le régime qui vous correspondra le mieux.