Les changements pour l’immobilier 2021

Que vous cherchiez à diminuer vos impôts ou produire du rendement à travers l'investissement immobilier, il est toujours bon de faire un point sur les nombreux amendements qui peuvent venir bouleverser vos plans. Ci-dessous, quelques uns des plus importants :

Suppression de la taxe d’habitation

Chaque ménage résidant dans un appartement ou une maison au 1er janvier de l’année en cours doit payer un impôt annuellement. Cet impôt local concerne aussi bien le propriétaire que le locataire (ou occupant à titre gratuit) du logement. 

Habituellement, cette taxe est payée lors du dernier trimestre de l’année N. Le paiement se fait par rapport à la résidence que le contribuable a occupé au 1er janvier de l'année N. Les délais de paiement diffèrent selon la catégorie de l’occupant. Ce dernier reçoit son avis d’imposition à la taxe d’habitation par lettre ou sur son compte impots.gouv.fr. En 2021, un quart des ménages qui doivent payer la taxe d’habitation, profiteront d’une baisse, jusqu’à son entière élimination en 2023. 

Prolongation du PTZ jusqu’à fin 2022

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est offert par des institutions bancaires certifiées. Le dispositif  permet aux particuliers d’acquérir leur premier logement à un prix inférieur. Le prêt immobilier est effectué à taux nul à travers le soutien de l'État. En effet, les propriétaires ne paient aucun intérêt, ce qui permet de réduire le coût total du crédit. À noter que le délai de remboursement est également reporté de 5, 10 ou 15 ans. En somme, le propriétaire a plus de flexibilité en termes de durée de remboursement. Toutefois, le PTZ n’est qu’un financement partiel de l’achat. Le propriétaire doit souscrire à un  prêt immobilier additionnel afin de régler les intérêts.

La somme est calculée selon plusieurs paramètres : le coût du projet immobilier, le type d’actif (neuf, ancien, en rénovation), l’emplacement, les revenus du propriétaire et la composition de sa famille. Selon la situation du propriétaire, le PTZ peut sponsoriser jusqu’à 40% de l’acquisition immobilière.     

Suite à l’introduction du Projet de Loi de Finances 2021 (PLF), les députés viennent d’adopter l’extension du PTZ jusqu’à 2022. En d’autres mots, un primo-accédant peut faire usage du PTZ pour sponsoriser l’acquisition de leur première résidence d'ici encore deux ans. 

Prolongation de la loi Pinel jusqu’à fin 2024 

La loi Pinel, qui a succédé au Duflot, permet, sous certaines conditions, de profiter d’une diminution d’impôts pour l’acquisition et la mise en location d’un immobilier neuf ou réhabilité.

La ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon, vient de confirmer la prolongation du dispositif jusqu’en 2022. L’amendement au PLF 2021 repousse ainsi le dispositif au-delà de cette année. Toutefois, sa suppression sera définitive en 2024 avec des diminutions successives de l’aubaine fiscale, et ce, dès 2023. En effet, au 1er janvier 2023, la diminution d’impôts octroyée sera seulement à 10,5% pour une durée de location de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17% pour un engagement sur une durée de 12 ans. En 2024, l’avantage fiscal tombera davantage pour s’établir à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.

Déjà en ce début d’année 2021, le Pinel est devenu l'exclusivité d’habitations collectives (immeubles, appartements, etc).   Depuis fin 2020, les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles au dispositif. Seules les maisons ayant déposé une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2021 peuvent encore en profiter.

L'assouplissement des conditions d’emprunt

Suite à un entretien avec le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) avait annoncé l’ajustement de ses recommandations l’année dernière. Cela faisait suite aux demandes de nombreux professionnels qui voulaient plus de soutien au logement neuf. En échange de ce desserrement, les mesures du HCSF, qui n’étaient jusqu’à maintenant, que des recommandations, deviendront obligatoires en milieu d’année.  

Parmi les ajustements abordés lors de l’entretien, on peut citer :

• Le taux d’endettement jusqu’ici plafonné à 33%, haussé désormais à 35% au maximum.
• La durée maximale pour un emprunt passe de 25 à 27 ans pour les logements neufs afin de permettre la considération du report d’amortissement. 
• La dérogation jusqu’ici à 15%, est passée à 20%. Auparavant, les banques n’étaient pas obligées de suivre les directives du HCSF pour 15% des dossiers financés durant un trimestre. Avec une dérogation à 20%, le HCSF détient certainement une plus grande influence.