Comment fonctionne la donation Sarkozy et comment l'utiliser ?

La transmission de patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreuses familles. Afin d’anticiper au mieux les successions et d’alléger la pression fiscale sur les héritiers, l’administration fiscale française a mis en place plusieurs dispositifs. Parmi eux, le don familial de sommes d’argent, longtemps connu sous le nom de don Sarkozy, constitue un levier fiscal particulièrement attractif. Il permet de transmettre une somme d’argent à ses proches, en exonération totale de droits de donation, à condition de respecter certaines règles.

Cet article vous explique pourquoi ce dispositif mérite toute votre attention, en détaillant ses origines, ses avantages, ses conditions, son évolution et les démarches à suivre pour en bénéficier pleinement.

Qu’est-ce que le don Sarkozy ? Une donation exonérée encadrée par la loi

Le don familial de sommes d'argent est un mécanisme introduit par la loi TEPA du 21 août 2007, alors sous le mandat de Nicolas Sarkozy, d’où son appellation populaire de "don Sarkozy". Officiellement, il s’agit d’une donation manuelle d’argent, prévue à l’article 790 G du Code général des impôts, bénéficiant d’un abattement spécifique et temporairement renouvelable.

Bien que le nom "don Sarkozy" soit encore largement utilisé, le terme désormais retenu dans les textes officiels est "don familial de sommes d’argent". Ce dispositif permet de transmettre jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, sans aucun impôt, sous certaines conditions d’âge et de lien de parenté.

Qui peut bénéficier du don familial de sommes d'argent ?

Le donateur et le donataire doivent respecter certaines conditions pour que le don soit exonéré.

Conditions liées au donateur :

• Être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.

• Être une personne physique, résidente fiscale française.

Conditions liées au bénéficiaire :

• Être âgé d'au moins 18 ans révolus (ou mineur émancipé).

• Être un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, voire arrière-petit-enfant), ou à défaut, un neveu ou une nièce.

• En l'absence du neveu ou de la nièce prédécédés, leurs propres enfants (petits-neveux ou petites-nièces) peuvent également recevoir ce don en représentation.

Ce dispositif s’inscrit donc dans une logique de transmission intrafamiliale, visant à faciliter l’aide financière entre générations, sans frais fiscaux.

Quel est l’abattement applicable au don Sarkozy ?

Le montant exonéré d’impôt est de 31 865 € par bénéficiaire et par donateur, renouvelable tous les 15 ans. Ce montant vient en plus des abattements classiques applicables dans le cadre des donations.

Cumul possible avec les abattements traditionnels :

• Entre parent et enfant : abattement de 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € exonérés.

• Entre grand-parent et petit-enfant : abattement de 31 865 € (don classique) + 31 865 € (don familial) = 63 730 € exonérés.

• Entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant : abattement de 5 310 € + 31 865 € = 37 175 € exonérés.

• Entre oncle/tante et neveu/nièce : seuls les 31 865 € du don familial sont applicables, si l’on respecte les conditions d’éligibilité.

Ce double abattement permet d'optimiser considérablement la transmission de patrimoine, surtout dans les familles nombreuses ou à plusieurs générations.

Les avantages du don Sarkozy pour le donateur et le donataire

Utiliser le don familial de sommes d’argent présente de nombreux atouts, à la fois fiscaux et patrimoniaux :

1. Exonération totale de droits de donation

C’est le principal avantage : aucune taxation ne s’applique dans la limite de l’abattement, ce qui permet une transmission directe sans perte de capital.

2. Transmission anticipée et maîtrisée du patrimoine

Le donateur peut aider ses proches de son vivant, que ce soit pour financer des études, un apport immobilier, une création d’entreprise ou un projet personnel.

3. Réduction de la base taxable à la succession

Le montant donné sort du patrimoine taxable après 15 ans, permettant de réduire le montant futur de la succession, et donc les éventuels droits à payer par les héritiers.

4. Dispositif souple et accessible

Il s'agit d’un don manuel d’argent (chèque, virement, remise d’espèces), sans obligation de passer devant notaire, même s’il peut être recommandé dans certains cas.

Quelles sont les conditions précises à respecter ?

Pour bénéficier pleinement de l’exonération fiscale, plusieurs conditions cumulatives doivent impérativement être respectées :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.

• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

• La donation doit porter exclusivement sur une somme d’argent, et non sur un bien meuble ou immobilier.

• Le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation.

En cas de non-respect de ces conditions, l’exonération peut être remise en cause, et les montants donnés réintégrés dans l’assiette des droits de donation.

Le don Sarkozy est-il cumulable avec une donation classique ?

Oui, absolument. C’est même l’un de ses grands intérêts.

Le don familial prévu à l’article 790 G est indépendant des abattements classiques. Par conséquent, il est tout à fait possible de :

• Réaliser une donation classique en franchise d’impôt, dans la limite des abattements liés au lien de parenté (par exemple 100 000 € entre parents et enfants),

• Et en parallèle, effectuer une donation de 31 865 € en numéraire, toujours exonérée.

Ce cumul permet de transmettre des montants significatifs sans taxation, notamment lors de projets patrimoniaux majeurs comme l’achat d’un bien immobilier.

Faut-il déclarer le don Sarkozy ? Et comment le faire ?

Oui, la déclaration est obligatoire, même si la donation est exonérée de droits.

La démarche est simple :

• Le bénéficiaire du don (donataire) doit déclarer le don dans un délai d’un mois suivant la date du transfert de fonds.

• Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°2735 (ou Cerfa n°2734 en cas de donation antérieure non enregistrée).

• La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire.

L’absence de déclaration peut entraîner :

• La perte de l’exonération fiscale,

• Des pénalités pour retard ou omission déclarative.

Bien que le recours à un notaire ne soit pas obligatoire, il peut être recommandé pour sécuriser l’opération, notamment dans le cadre de transmissions importantes ou lorsqu'il y a plusieurs enfants.

Pourquoi utiliser le don Sarkozy en 2025 ?

Le don familial de sommes d’argent, anciennement appelé don Sarkozy, constitue aujourd’hui l’un des outils les plus simples, efficaces et souples pour organiser une transmission anticipée de patrimoine.

Grâce à son exonération totale dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, et à sa compatibilité avec d'autres abattements fiscaux, il représente un levier puissant de gestion patrimoniale, notamment en cas de donation à des enfants, petits-enfants ou neveux et nièces.

Accessible à tous ceux qui respectent les conditions d’âge et de lien familial, ce dispositif s’intègre parfaitement dans une stratégie de transmission progressive, alliant aide financière immédiate et optimisation fiscale à long terme.