Conseil en défiscalisation : une nouvelle jurisprudence à venir
DEFISCALISATION | 2 min. de lecture
Face à une affaire concernant un investissement en loi Malraux, la cour de cassation a récemment rendu des conclusions propres à mieux encadrer le conseil en défiscalisation. En effet, celle-ci indique une fois de plus que toute société vendant un programme de défiscalisation, est assujettie à un devoir d’information.
Les faits remontent à l’année 2001. Un couple désirant acheter un château, prévoit alors de rénover celui-ci pour profiter des avantages de la loi Malraux. L’objectif : bénéficier d’une remise d’impôt de 30% du coût de la rénovation, plafonné à 100 000 € par an pendant 3 ans. Un total pouvant donc aller jusqu’à 90 000 € de défiscalisation.
Dans l’affaire qui nous intéresse, la société d’intermédiaire en immobilier proposait au couple d’investisseurs de fournir la prestation de vente, mais également la rénovation ainsi que l’exploitation du bien.
Cependant, en termes de conseil, le service n’a pas été à la hauteur : manquant d’information – voire mal informé, le couple a réclamé auprès des autorités une remise d’impôt au titre de la reconstruction du bien, alors que celle-ci ne s’applique qu’aux travaux de rénovation. Par ailleurs, les investisseurs ont tenté de pratiquer le déficit foncier en plus de la réduction fiscale due aux travaux de leur bien, alors que cette manœuvre n’est pas compatible avec un projet en loi Malraux.
Ces erreurs, qui ont valu aux intéressés une sanction financière de la part du trésor public, ont également poussé ceux-ci à assigner en justice le vendeur du projet. 14 ans plus tard, la cour de cassation leur donne raison : selon elle, la société d’intermédiaire a « manqué à son devoir d’information et de conseil ». Et de conclure que le vendeur doit « assumer les conséquences de son manque de conseil, d’information et de mise en garde, voire de son manque de loyauté ».
En conséquence de ce jugement, une nouvelle jurisprudence qui vient donc renforcer l’encadrement de la responsabilité des sociétés de conseil, et tiendra lieu de référence pour les éventuels dossiers similaires à venir.
Loin de toute nouveauté, ce type d’affaire avait eu lieu dés le mois de juin précédent. Une société de conseil défiscalisation avait alors été condamnée pour défaut de conseil. La conclusion avait alors déjà la même teneur : « une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération, aurait pu inciter les investisseurs à y renoncer ».
Applicable à bien des dispositifs, cette jurisprudence est également à prendre en compte dans le cadre des investissements en loi Pinel, pour lesquels elle tend à protéger l’investisseur par un devoir d’information, de conseil et de transparence à tous les niveaux. Un encadrement bénéfique pour le marché de ce type d’investissements.
