Démembrement : réforme du droit d’usufruit

Depuis septembre 2021, une nouvelle loi concernant le démembrement est entrée en vigueur : il s’agit du droit des biens. Celui-ci réforme en grande partie le droit d’usufruit. Visant à augmenter la sécurité juridique, cette loi pourrait éviter certains conflits. Quelles sont donc les nouveautés concernant l’usufruit dans le domaine de la planification successorale ? 

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Dans le cadre d'un démembrement, l’usufruit est le droit de se servir d'un bien et/ou d'en percevoir les revenus, sans pour autant s'en dessaisir (jouissance du bien). L'usufruitier a de fait des prérogatives sur un bien dont quelqu’un d’autre est propriétaire : il s’agit en l’occurrence du nu-propriétaire, qui profite donc de la nu-propriété. Les deux marchent ensemble puisqu’aucun des deux ne peut vendre le bien sans l’accord de l’autre.

Lorsque l'un d'eux obtient le pouvoir total sur le bien, autrement dit être usufruitier et en même temps nu-propriétaire, il s'agit de la pleine propriété.

Il peut par conséquent décider de vendre le bien, de le louer, d’en jouir, de l’utiliser ou encore même de le donner.

Qu’est-ce qu’apporte la nouvelle loi ?

Tout d’abord, il faut savoir distinguer le fruit du produit.

Le fruit du bien est ce que génère le bien sans altérer la valeur du capital (dividendes, intérêts …). Le produit, lui, est ce que constitue le bien en termes de valeur de capital.

Grâce à la réforme, l'usufruitier dispose désormais du droit aux fruits du bien qui sont devenues maintenant exigibles pendant la durée de l’usufruit. Cependant, l’usufruitier ne dispose pas du droit de posséder le produit, celui-ci étant réservé au nu-propriétaire.

En matière de valeurs mobilières

L’usufruit sur une somme d’argent

Précédemment, dans le cadre d'un quasi-usufruit, l’usufruitier pouvait librement disposer d’une somme d’argent tout en ayant la charge de la restituer au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Désormais, en cas de somme d’argent versée, l’usufruitier doit maintenir les fonds sur un compte distinct ouvert à son nom. Cependant, l’usufruitier ne peut faire cela qu’en cas d’accord avec le nu-propriétaire.

Ce dispositif permet de protéger davantage le nu-propriétaire par ces conditions d’individualisation et d’investissement des fonds. Par ailleurs, si le futur défunt souhaite que son épouse puisse librement disposer des fonds, la rédaction d’un testament sera nécessaire. 

Usufruit sur un portefeuilles-titres

L’usufruitier dispose à présent d’arbitrages sur ses valeur mobilières. Cependant, le pouvoir de l’usufruitier doit s’inscrire dans le cadre d’une bonne administration de portefeuille-titres. D’autre part, les biens substitués doivent obligatoirement restés sur le portefeuille-titres afin d’en garantir la substance. Il ne sera donc plus nécessaire d’établir un mandat de gestion pour l’usufruitier.

Accroissement légal de l’usufruit

La nouvelle loi permet automatiquement au conjoint survivant de recueillir la totalité de l’usufruit des époux (par donation) avec réserve d’usufruit. Néanmoins, les époux peuvent décider d’exclure l’accroissement légal de l’usufruit. 

En matière de valeurs immobilières

Impératif de description du bien

La nouvelle loi sur l’usufruit prévoit dès lors une description du bien prise à deux - par l’usufruitier et le nu-propriétaire - soumis à l’usufruit. Autrement dit, à la suite d’un décès par exemple, le bien immobilier, détenu en démembrement revient au parent survivant pour l’usufruit et les enfants deviennent logiquement nu-propriétaires.

Notons toutefois que cette démarche ne nécessite à aucun moment un acte notarié ou un testament rédigé au préalable. De ce fait, l’usufruitier a tout intérêt à soumettre la description pour que le bien lui soit garantie in fine. Enfin, la nouvelle loi a envisagé la possibilité au nu-propriétaire de visiter le bien une fois par an. On voit bien que le nu-propriétaire est davantage mis en relief et défendu dans ces nouvelles lois en matière de valeurs mobilières et immobilières et qu’à contrario, l’usufruitier est davantage encadré afin d’éviter toutes anomalies et querelles entre les deux.

Distinction entre travaux d’entretiens et réparations importantes

La nouvelle loi conserve ce qui était déjà mis en place, c’est-à-dire la séparation des charges et des travaux d’entretien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, jusqu’à présent, et ce sera toujours le cas dans le futur, les travaux d’entretien (travaux de peinture, plafond refait, escaliers etc.) sont à la charge de l’usufruitier. Ces travaux sont destinés à la préservation du bien. 

De l’autre côté, on a les charges importantes (travaux de façade, rénovations, modification du système de chauffage) qui sont, en principe, à la charge du nu-propriétaire. Cependant, la nouvelle loi prévoit une réforme qui permet l’allègement des frais pour le nu-propriétaire. Cette dernière permet au nu-propriétaire de solliciter l’appui de l’usufruitier proportionnément à ces réparations. Par ailleurs, plus l’usufruitier est âgé, plus le nu-propriétaire disposera d’une plus grosse partie de réparations importantes à sa charge.

Ce qui a changé concernant l’IFI / ISF

Dernière chose à savoir concernant ces deux impôts qui sont bien différents. 

La loi des finances a remplacé l’ISF (Impôt sur la Fortune) par l’IFI (Impôt sur la Fortune immobilière). En effet, c’était l’usufruitier qui était taxé à l’ISF : celui-ci devait intégrer la pleine valeur du bien dans le calcul de son patrimoine pour l’ISF (selon le Code général des Impôts). De plus, il ne profitait pas d’abattement fiscal même lorsque le bien ait été préalablement démembré.

Avec l’IFI, il y a désormais une imposition répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.