Don manuel : principe et conditions

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel est une donation faite par un donateur à un bénéficiaire d’un bien mobilier (objet, somme d’argent) en main propre. Le don manuel n’inclue pas les biens immobiliers qui, eux, doivent être déclarés et soumis à un acte notarial. Cependant, sous certaines conditions, le bénéficiaire doit déclarer le don à l’administration fiscale et payer des droits de donation. Les délais de déclaration varient en fonction du montant du don. Attention néanmoins à la somme et aux régularités des versements : le cas échéant on parlera de dons manuels et non de présents d’usage (qui représentent un cadeau lors d’un évènement particulier). Bien que cette différence soit délicate, il faut en prendre compte et comprendre le différent puisque, rappelons-le, le présent d’usage échappe à toute imposition, contrairement au don manuel. 

Don manuel vs donation        

Il est important de souligner la différence entre ces deux termes. Comme dit précédemment, le don manuel n’exige aucune formalité particulière. Il n’est donc pas nécessaire d’aller voir un notaire pour faire ce genre de dons. Cependant, le don manuel est tout de même considéré comme une donation, dans le sens où des droits de mutation (appelés aujourd’hui droits de donation) sont applicables en fonction du montant de la valeur du don. Le Code Général des Impôts explicite la nuance entre ces deux termes puisque la taxation n’est pas totalement la même. Le problème est donc bien complexe et il est conseillé de s’orienter vers un professionnel afin de bien savoir quel montant vous pouvez verser et quels sont les plafonds avant de connaître ces fameux droits de donation.

Don Sarkozy

Le don Sarkozy - ou encore appelé "don familial" - représente la donation d’argent faite du père à son enfant directement. Le bénéficiaire de ce don - l’enfant - n’est pas redevable de l’impôt sur les donations jusqu’à hauteur de 31 825€. Au-delà, le bénéficiaire doit alerter l’administration fiscale et un montant d’impôt est à payer en fonction de la valeur du don. La donation Sarkozy peut être renouvelée tous les 15 ans et est cumulable avec les 100 000€ de donation sur cette même durée. A noter tout de même, que ce don concerne également les grands-parents à leurs petits-enfants. Parfois, les oncles et tantes peuvent en faire profiter sous certaines conditions (comme par exemple lorsqu'ils n'ont pas d’enfants).

Déclaration du don manuel

La déclaration du don manuel diffère en fonction de son montant. Si la somme est inférieure à 15 000€, le donataire (celui qui reçoit le don) dispose d’un délai d’un mois à partir du moment où le fisc est au courant pour le déclarer. La déclaration doit alors suivre le processus suivant : souscrire au formulaire Cerfa n° 2735, puis l’envoyer en deux exemplaires au Service des Impôts des Entreprises (SIE).                                    

Pour ce qui est des dons supérieurs à 15 000€, la déclaration doit se faire au plus tard un mois après la révélation au fisc et s’il y a contrôle fiscal. Le formulaire, alors, reste le même que pour les dons inférieurs à 15 000€ (donc le n° 2735). Cependant, s’il s’agit d’une réponse spontanée, de ce fait, le donataire peut décider de s’acquitter les éventuels droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

Par conséquent, ce sera le formulaire n° 2734 pour souscrire sa déclaration. En revanche, si le donataire ne souhaite pas payer ces frais suivant le décès du donateur, il faudra qu’il utilise le formulaire n° 2735.

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