Donation : Fin de l’abattement de 100 000€

Instauré l’été dernier, le mécanisme fiscal qui permet la transmission sous conditions d’un don d’argent de 100 000€ à un membre de sa famille, a pris fin le 30 juin 2021. Alors que son objectif était d’inciter les ménages français à investir leur surplus d’épargne - accumulé avec la crise sanitaire - comment évaluer aujourd’hui l’efficacité du dispositif ?

Voté en troisième loi de finances rectificative, le système qui autorise un donateur à transmettre, sous conditions, un don d’argent de 100 000€ à un membre de sa famille prenait fin le 30 juin 2021. Mis en place par la majorité à l’Assemblée nationale, ce dispositif fiscal visait un but précis : inciter les ménages à investir l’excédent d’épargne accumulé en raison de la crise sanitaire. Un an plus tard, peut-on dire qu’il s’agit d’un succès ? Selon Capital, le cabinet de la secrétaire d’Etat Olivia Grégoire - qui avait porté cette loi dans l’Hémicycle alors qu’elle était encore députée - n’a pas été en mesure de communiquer les chiffres sur l’usage de cet abattement par les Français.

Bénéficiaire : un argent à investir sous certaines conditions

Pour tirer parti de ce service temporaire, il fallait respecter un certain nombre de modalités, notamment un délai minimum afin d’utiliser cet argent. Selon L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), “les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d'un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.”

Le bénéficiaire - celui qui reçoit l’argent - ne peut d’ailleurs jouir comme il veut de cette donation. La somme doit servir :

• soit à la création ou au développement d’une petite entreprise dans laquelle il exerce une activité,
• soit à la construction de sa résidence principale,
• soit au financement des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale (résidence dont il doit être propriétaire).

Dans une interview aux Echos, le ministre de l’Economie a également rappelé que des exonérations fixés en matière de donations restent applicables. Chaque parent peut ainsi léguer jusqu’à 100 000€ par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à verser. Un couple peut donc transmettre à chacun des enfants 200 000€, exonérés de droits. Cet abattement de 100 000€ peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois tous les quinze ans. Sous les mêmes critères, les donations adressées aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

“Les Français utilisent leur épargne”

Cette mesure s’avère néanmoins intéressante par son caractère cumulatif : elle peut être combinée avec les abattements “classiques” sur les donations. En d’autres termes, la transmission de 100 000€ faite à ses enfants tous les 15 ans ou encore au don familial d’argent s’élevant à 31 865€, renouvelable tous les 15 ans également. 

Des outils que le ministre de l’Economie a finalement jugé suffisants. Fin mai, Bruno Le Maire a effectivement annoncé que la piste d’une exonération d’impôt sur les petites donations était aujourd’hui abandonnée : “Les chiffres de la consommation sont bons, les Français utilisent leur épargne”, a annoncé le ministre dans un entretien au journal Les Echos, mercredi 26 mai.