Être éligible au statut LMNP en 2022

En quoi concerne le statut LMNP ?

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne les investisseurs souhaitant acquérir ou qui possède un bien immobilier (neuf ou ancien) pour le louer, meublé, à un tiers.

La caractéristique de ce statut consiste à déclarer les revenus issus de la location dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les réintégrer au barème de l’impôt sur le revenu.

Nous retrouvons deux régimes fiscaux dans le statut LMNP en fonction des revenus locatifs dégagés : le Micro-BIC et le régime de bénéfice réel. 

Pour bénéficier du régime Micro-BIC, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser les 72 600 euros. Avec celui-ci, l’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais de 50% pour un logement meublé classique et de 71% pour la location d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme classé. Au-dessus des 72 600 euros, le propriétaire passe de facto au régime réel. 

NB : Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 euros, vous pouvez librement choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. 

Êtes-vous éligible au statut LMNP ?

Le LMNP est un placement très avantageux en termes de fiscalité et est donc très prisé des investisseurs. Cependant, avant de passer sous ce statut, il est nécessaire de respecter certaines conditions.

Critère N°1 : Louer un logement meublé

Cela paraît évident mais, pour bénéficier du statut LMNP, vous devez disposer d’un bien immobilier à usage d’habitation. Celui-ci peut être neuf ou ancien, être un appartement ou une maison ou encore une résidence gérée par une société de gestion (étudiante, tourisme, senior, etc.).

De plus, le bien doit respecter certaines normes par rapport au mobilier et équipements qui doivent être présents dans le logement. À la suite du décret n°2015-981 entré en vigueur le 1er septembre 2015, une liste est établie pour respecter au mieux le confort du locataire et ainsi obtenir le statut LMNP. Nous retrouvons dans cet liste :

• Literie avec couette ou couverture (les draps ne sont pas obligatoires) ;
• Volets, stores ou rideaux dans les chambres ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-onde ;
• Réfrigérateur ;
• Congélateur ou, le cas échéant, un compartiment à congélation dans le réfrigérateur ;
• Vaisselle suffisante pour chacun des occupants du logement (assiettes, verres, couverts …) ;
• Ustensiles de cuisine (poêle, casserole …) ;
• Table et chaises ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai, serpillière …). 

Critère N°2 : Respecter les formalités administratives

Au moment de débuter votre activité en LMNP, vous devez la déclarer par le biais du formulaire Cerfa P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Une fois rempli, ce document doit être transmis au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien. À la suite de cela, vous obtenez votre numéro SIRET et indiquez le régime d’imposition - micro-BIC ou régime réel - auquel vous souhaitez être assujetti.

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Critère N°3 : La réglementation des revenus

Selon le code général des impôts, vous êtes éligible au statut LMNP si vous respectez les 2 conditions suivantes :

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par le foyer n’excèdent pas 23 000 euros ;
• Les recettes tirées de la location meublée sont inférieures au montant des autres revenus de son foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces deux conditions restent alternatives. Si vos revenus locatifs dépassent 23 000 euros mais qu’ils restent inférieurs à 50% de la totalité du revenu global du foyer fiscal, vous gardez le statut LMNP. En revanche, si aucune de ces conditions n’est réunie, vous basculez sous le statut LMP (Logement Meublé Professionnel).

Il faut savoir également qu’avant le projet de loi de finance de 2020, il existait une troisième condition alternative aux deux précédentes : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les contribuables qui respectaient uniquement cette condition se sont donc retrouvés à basculer automatiquement vers le statut LMP.

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