Le gel du tarif hébergement en EHPAD

Qu’est-ce qu’un EHPAD ?

Un EHPAD - Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes - est une résidence médicalisée pour les personnes âgées de plus de 65 ans en perte d’autonomie et ne pouvant plus vivre à domicile. Les résidents locataires sont souvent des personnes handicapées ou souffrant de maladies comme la maladie d’Alzheimer. Les EHPAD permettent donc d’apporter l’assistance et les soins médicaux nécessaires à ces personnes.

NB : Ne pas confondre avec les maisons de retraite ; contrairement à elles, les EHPAD sont supportés par l’État et l’Agence Régionale de Santé. 

Les EHPAD sont encadrés par une convention tripartite signée entre le préfet, le conseil général et le directeur de l’établissement pour une durée de 5 ans renouvelables. 

Ce type de bien immobilier peut s’acheter en neuf (comme en VEFA) mais également sur le marché secondaire où il existe une réelle demande. Une fois votre investissement réalisé, vous bénéficiez d’un loyer mensuel versé par le gestionnaire. Les possibilités de fiscalité peuvent varier selon que vous investissez dans un logement neuf ou ancien.

Concernant les tarifs

Pour rappel, dans le domaine des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, le tarif « hébergement » recouvre l'intégralité des prestations d'administration générale, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation.

Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est par conséquent identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort.

Le tarif hébergement est entièrement à la charge des résidents et peut varier sensiblement d’un établissement à l’autre, mais s'élève en moyenne de 45 euros par jour (soir 1350 euros/mois). En cas de ressources insuffisantes, il peut être pris en charge par l'aide sociale départementale.

Contrairement aux tarifs « soins » et « dépendance », le prix de chaque prestation liée au tarif « hébergement » est librement fixé au moment de la signature du contrat. Compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, ces prix varient dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Dans ce contexte, un arrêté du 17 décembre 2014 signé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, limite la hausse des prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

Malgré le fait que le taux d'augmentation de ces prestations d'hébergement pour les EHPAD non habilités à l'aide sociale est revu à la baisse depuis 2012, l’arrêté stipule qu’aujourd’hui en 2015, il doit atteindre 0,05%, soit un niveau bien loin de la moyenne de 0,5% fixée par les conseils généraux aux EHPAD habilités (voir graphe ci-dessous, source: Eurostat).

Déflation rampante ? Peut-être. Alors que ce secteur d’activité est depuis des années générateur d’emplois malgré un contexte économique morose, la faiblesse de ce taux n’est pas à la hauteur des enjeux et pénalise fortement les établissements qui doivent financer à hauteur de 2% en moyenne chaque année des revalorisations salariales. Cette si faible hausse pose maintenant la question de savoir si ces établissements pourront continuer sur le long terme à fournir la même qualité de service à leurs résidents.