Girardin à l'IS

La loi Girardin instaure un dispositif d'optimisation fiscale ayant pour but d'accompagner les Départements et Collectivités d'Outre-mer (DOM-COM), ainsi que la Nouvelle-Calédonie, dans leur développement économique. Comment ? En favorisant l'investissement venant de la métropole. 

Qu'est-ce que le Girardin ?

Le dispositif Girardin, et plus particulièrement le Girardin à l’IS, offre un avantage fiscal aux personnes morales. Le Girardin à l’IS permet à toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés d’obtenir une réduction d’impôt suite à un investissement locatif réalisé en Outre-mer, via une société de portage.

Il est important de préciser que le dispositif Girardin diffère du Pinel Outre-Mer, mais reste un produit d'optimisation fiscale dans les DOM-COM. 

Avantages du Girardin à l'IS

Le dispositif Girardin offre tout d’abord la possibilité aux personnes physiques de bénéficier d'une réduction d’impôts, mais le dispositif industriel apporte également la possibilité d'optimiser l’imposition des personnes morales.

Le Girardin à l’IS permet également de déduire une somme supérieure à son montant investi, dans les territoires d'Outre-mer, de son résultat imposable.

Le Girardin à l’IS s'ouvre à toutes les entreprises, leur proposant de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent : en contrepartie d'un investissement locatif réalisé dans les DOM-COM, la société ayant réalisé l'acquisition obtient une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables, soit une réduction d'impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu'à 25%.

En France, les entreprises sont principalement soumises à l’impôt sur les sociétés. Codifié par l’article 217 undecies du Code Général des Impôts, le Girardin à l'IS permet aux entreprises, via la réduction du prix de revient des financements Outre-mer, de dégager une rentabilité qui se situe entre 10 et 16% de l’investissement réalisé. Ce dispositif permet également aux sociétés situées dans les DOM-COM de réaliser une bonne opération, notamment en achetant du matériel à un prix décoté.

Afin de bénéficier au mieux du Girardin à l’IS, il est important de souligner plusieurs points :

Réalisation de l’investissement

L’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif Girardin et de ses avantages passe par plusieurs étapes : l’entreprise située en métropole achète le matériel qui sera ensuite utilisé par l’entreprise en Outre-mer. 

En pratique, un contrat de location est mis en place entre les deux entreprises. Tout comme le Girardin Industriel pour les personnes physiques, le prix de revente du bien à l'issue des 5 années est connu dès le début.

La mise en location du bien et la période fiscale

La période fiscale est une notion essentielle du dispositif. En effet, l’exploitation du bien doit être de 5 ans au minimum. 

Il faut savoir que la date d’exploitation du bien doit débuter au moment où le bien est mis en service. Dès que le bien est mis en location, les loyers sont versés à l’investisseur.

Dénouement de l’investissement

Le dispositif Girardin à l’IS se dénoue au bout des 5 ans. L’entrepreneur situé en Outre-mer a la possibilité de devenir propriétaire du matériel.

Les avantages de l’investissement

Plusieurs avantages se dégagent de cet investissement : le dispositif Girardin offre une réduction d’impôt et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, le dispositif Girardin à l’IS permet de distribuer des dividendes plus élevés aux actionnaires/associés l’année de l’investissement, mais aussi de venir augmenter à terme les fonds propres. Il est également possible de créer un déficit reportable.

Les risques liés au Girardin à l’IS

Chaque investissement comporte des aléas. Dans le cadre du du Girardin à l’IS, c’est l’article 217 undecies du Code Général des Impôts qui expose les différents risques. Tout d’abord, il est possible qu’il y ait un risque de remise en cause de l’éligibilité de l’opération et des agréments fiscaux. Il est également possible qu’il y ait un risque lié au défaut de déclaration d’impôt sur les sociétés, tout comme un risque lié à l’exploitation du bien et / ou à la défaillance de l’exploitant.

Toutes les situations patrimoniales sont différentes. N’hésitez pas à contacter nos conseillers qui vous accompagneront dans vos investissements.

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