Girardin Outre-Mer : tout ce qu'il faut savoir avant d'investir

Alors que de nombreux contribuables français cherchent à diminuer le montant de leur impôt à payer, finalement assez peu d’investissements offrent cette possibilité en France. Cependant, la Loi Girardin, dispositif fiscal depuis 2003, permet cette réduction en investissant dans les DOM-COM. Il s’agit également d'un dispositif fiscal polyvalent, puisque l’investissement pour aider les exploitants n’est pas la seule opération possible.

Le Girardin Industriel 

Le Girardin industriel consiste à investir dans l’acquisition de matériels destinés aux entreprises industrielles et/ou artisanales d’Outre-Mer. La répartition de l’avantage fiscal entre l’investisseur et la société dans les DOM-COM s'applique selon un minimum légal.
La durée de détention est de 5 ans puis le matériel est cédé à l’entreprise exploitante qui récupère la propriété.
En ce qui concerne la réduction d’impôts, elle est supérieure à l’investissement en one shot.

Le montage en Société en Nom Collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est la seule société de portage autorisée pour le transfert des investissements Girardin Industriel pour un montant inférieur à 250 000 €, d’après la Loi de Finances 2011.

Trois intervenants prennent part au financement ; l’entreprise ou les entreprises DOM-COM (apport de 10 % du prix du matériel), un organisme financier (apport de 50 %) et le ou les investisseurs fiscaux (pour 40 % d’apport).

Le montage en Société Anonyme (SA) et Société par Action Simplifié (SAS)

La circulaire de l’Autorité des Marchés Financiers parue en juillet 2012 autorise, dans le cadre d’un investissement supérieur à 250 000 €, la mise en place d'un montage en SA et SAS.

Les intermédiaires doivent, dans ce cas, détenir l’agrément de Prestataire en Services d’Investissements (PSI) délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l'AMF.

Les opérations en plein droit ou avec agrément

Dans le cadre de la Loi Girardin Industriel, vous avez le choix entre deux opérations de montage selon le montant de l’investissement : l’opération en plein droit et l’opération avec agrément.

Vous pouvez mettre en place une opération de plein droit si le montant de l’investissement est inférieur à 250 000 €. Sur ce type d’opération la réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 40 909 €.

Avec agrément, l’opération doit être supérieure à 250 000 €. Si celle-ci est inférieure à 1,5 millions € l’agrément de la direction générale des impôts locale suffit. Si l’investissement est supérieur, dans ce cas précis, le Ministère de l’Economie de l’Industrie et des finances est concerné et il peut être demandé des contreparties telles que l’engagement à la création d’emploi.

Pour l’opération avec agrément, la réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 52 941€.

Choisir son ou ses intermédiaire(s)

Concernant le choix du ou des intermédiaires, il est indispensable de vérifier leur solidité financière, surtout dans le cas d’une SNC dans laquelle vous risquez d’être solidaire des pertes subies en cas de faillite de l’exploitant.

Il vous est conseillé de mutualiser le risque de votre financement en choisissant un montage avec d’autres investisseurs sur plusieurs projets industriels. De plus, le secteur étant peu réglementé, il est important de faire attention quant au choix du promoteur.

L’idéal est donc de choisir un intermédiaire qui vous fera investir sur plusieurs exploitants. Dans ce cas-là, vous aurez la possibilité de relouer le matériel aux autres exploitants et éviter ainsi le risque de devoir rembourser l’avantage fiscal à l’administration fiscale.

Les secteurs non éligibles

Plusieurs secteurs se retrouvent non éligibles au Girardin Industriel. On retrouve ainsi les secteurs de la navigation de croisière, de location (hors location de voitures ou navires de plaisance), l’immobilier, les activités sportives (hors tourisme et hôtellerie), les services aux entreprises (excepté la maintenance ou le nettoyage). Mais également, les secteurs associatifs, la restauration dans des cas très précis, le commerce, le conseil et expertise ainsi que l’éducation, la santé, la poste et l’action sociale. La banque, la finance, l’assurance ou encore la recherche et développement sont également exclus.

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 hors Mayotte ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Le Girardin Immobilier 

Le Girardin Immobilier concerne les investissements dans les logements dans les DOM-COM. Le but : compenser la baisse de logements, notamment sociaux, dans les territoires ultramarins.

Tout comme le Girardin Industriel, l’investissement s'applique en one shot.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’ à 51 430 € avec un rendement possible jusqu’ à 15 %.

On distingue deux types de Girardin Immobilier : Le Girardin Logement et le Girardin Social.

Le Girardin Logement

L’avantage fiscal intervient pour un investissement dans l’acquisition ou dans la construction de logements neufs à usage de résidence principale ainsi que dans le cadre de souscription à certains titres de sociétés.

Le Girardin Social

La réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans l’acquisition ou dans la construction de logements pour location ou opération d’accession sociale à la propriété. L’investissement se fait via une société spécialisée dans le montage en Loi Girardin et via des bailleurs sociaux en ce qui concerne l’exploitant (organismes semi-publics s’occupant des HLM notamment).

Il est important de bien choisir des sociétés implantées dans les DOM COM pour être sûr que les logements sélectionnés correspondent aux besoins de logements sur place.

Loi de Finances 2016

Depuis 2016, les DOM voit le dispositif remplacé par un système de crédit d’impôt. Concernant les COM telles que la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie ou encore Wallis-et-Futuna, la fiscalité étant différente, il n’y a pas de crédit d’impôt mais une prolongation du dispositif jusqu’en 2025.

Les plafonds 2017

Le plafond d’investissement par m2 de surface habitable en 2022 est de 2 727€.

Les plafonds de loyers par m2 de surface habitable en 2022 sont de 184€ dans les DOM et 220€ dans les COM.

Concernant les plafonds annuels de ressources du locataire en 2022, ils sont de 33 654€ pour une personne seule en DOM, 31 358€ pour une personne seule en COM, 62 234 € pour un couple en DOM et 57 992€ pour un couple en COM.

La Loi Girardin n’est pas seulement un dispositif de réduction d’impôt, il s’agit surtout d’un investissement éthique et utile qui contribue au développement économique et social des territoires français éloignés de la Métropole parfois complexe à stimuler.

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