Hausse de la TVA : Quelles conséquences 
pour les investisseurs en immobilier ?

Depuis le 1er Janvier 2014, les différents taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ont été modifiés par Matignon, selon l’article 68 de la troisième Loi de Finances rectificative du 29 Décembre 2012. Très attendue et redoutée, cette entrée en vigueur des nouveaux taux risque d’avoir un effet négatif sur les investisseurs en immobilier. En effet, le secteur immobilier est concerné à plusieurs égards, notamment sur la hausse des frais de notaire et le gel des aides au logement. Seul point positif jusqu’à présent : les travaux de rénovation des logements bénéficieront d’une baisse de la TVA. Quant à la réforme de la taxation des plus-values immobilières instaurée le 1er septembre 2013, celle-ci est bien confirmée.

La taxation des plus-values immobilières des particuliers validée

Le gouvernement a entériné cette mesure afin de répondre aux besoins de «fluidifier le marché immobilier» et également de «lutter contre la rétention foncière». Dans un souci de stimuler le nombre de transactions immobilières sur le marché suite à une baisse de deux années consécutives, la taxation des plus-values réalisées après la vente d’une résidence secondaire sera nettement réduite. Ainsi, cette économie d’impôts pourrait faire économiser plusieurs milliers d’euros à des particuliers qui bénéficieraient, entres autres, de plusieurs abattements et d’une réduction du délai de détention de 30 à 22 ans en ce qui concerne la part de la taxation à l’impôt sur le revenu. Revendre son bien est donc redevenu intéressant.

La rétention foncière, qui consiste à conserver son terrain le plus de temps possible afin de bénéficier d’une imposition sur la plus-value plus faible, est un autre problème que le gouvernement tente de maîtriser. En effet, la crise du logement se traduit en partie par un manque de terrains constructibles disponibles et la plupart de ces terrains sont la propriété de beaucoup de particuliers. Afin d’inciter les particuliers de ne plus immobiliser leurs terres, le gouvernement a donc supprimé les abattements pour durée de détention.

Les frais de notaire en augmentation en 2014

Les frais d’acquisition sur tout achat immobilier (frais de notaire) sont principalement constitués par l’impôt, (dont droits de mutation, droits d’enregistrement). Cet impôt correspond à 5.09% du prix du bien incluant un droit départemental plafonné à 3.80% du prix. Ce plafond sera désormais rehaussé à 4.50%, équivalent à 3 500 € de surcoût pour une acquisition de 500 000 € et 7 000 € pour une acquisition de 1 000 000 €. Cette hausse de 0,7 points est une mesure qui a pour but de participer au financement de certaines dépenses de solidarité aux côtés de certains départements en difficultés financières.

Baisse de la TVA pour les travaux de rénovation des logements

Les travaux de rénovation et de remise aux normes sur les logements dont l’achèvement date de plus de deux ans passeront d’un taux de TVA de 7% à 5%, et non 10% comme il a pu être dit fin 2013. Cette mesure s’explique par la volonté du gouvernement de favoriser le secteur du bâtiment et d’encourager les propriétaires à entreprendre des travaux d’économie d’énergie. En effet, il est indispensable pour l’État de faciliter la transition énergétique en allouant des aides suffisamment élevées. Néanmoins, cette mesure doit prendre en compte un facteur important : la nécessité de réduire urgemment les dépenses publiques.

A signaler que dans le cadre de leur acquisition, les investisseurs en EHPAD ne seront pas impactés directement par cette hausse de la TVA puisque celle-ci est récupérable lors de l'achat.