Il n'y aura bientôt plus de PER pour les mineurs

En France, les parents ont la possibilité d’ouvrir un PER (Plan d’Épargne Retraite) au nom de leur enfant mineur.

Malheureusement, la loi de finances de 2024 va mettre un terme à cette option, privant les enfants mineurs de détenir un PER, et par la même occasion, les parents de bénéficier d’avantages fiscaux liés à cette mesure.

LA FIN DE L'ÉLIGIBILITÉ DU PER POUR LES MINEURS

La loi de finances de 2024 (PLF, Article N°3) qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2024 va entraîner une modification des critères d’éligibilité au PER en ce qui concerne les mineurs. Jusqu’à présent un enfant mineur pouvait être titulaire de son propre PER. Pour ce faire, ses deux représentants légaux devaient souscrire un PER pour leur(s) enfant(s) et l’alimenter jusqu’à leur majorité. Mis en place en octobre 2019, le PER a modernisé les produits d’épargne permettant un nouvel attrait auprès de l’épargne retraite alors tombée en désuétude. Avec des avantages fiscaux très intéressants, le PER s’affiche désormais comme un placement à long terme des plus plébiscités.

Côté mineur, il était jusqu’alors envisageable d’approvisionner le PER de son enfant mineur soit de façon ponctuelle, soit de façon régulière. L’enfant mineur devenu adulte pouvait aussi profiter d’un déblocage anticipé afin de financer sa résidence principale. En l’absence de déblocage anticipé, il avait la possibilité de choisir une sortie en rente ou bien en capital lors de son départ à la retraite.

Le PER pour un mineur permettait, par ailleurs, de faire bénéficier à ses parents, de conditions fiscales avantageuses, puisqu’une une partie des versements parentaux était déductible de leur assiette fiscale. Si beaucoup de contribuables s’interrogent quant au pourquoi de la suppression de cette mesure pourtant fructueuse, on note que le gouvernement souhaite « limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ».

D’après les statistiques réalisées par Bercy, certains parents abuseraient de cet avantage fiscal en multipliant les versements dans le seul but de réduire leur imposition. La disparition du PER pour mineurs serait donc principalement un dispositif qui tend à rétablir une équité fiscale. Dès le 1er janvier prochain, il sera impossible pour les parents de souscrire à un PER au nom d’un enfant mineur ou même d’opérer des versements sur un PER déjà ouvert.

En outre, les parents ne pourront plus bénéficier des avantages de la déductibilité fiscale. Bercy précise en effet que « Les contrats déjà ouverts seront gelés jusqu’à la majorité de l’enfant. À sa majorité, il sera à nouveau possible d’effectuer des versements et de l’utiliser comme un PER classique ».

VERS UN NOUVEAU PRODUIT D'ÉPARGNE : LE PEAC

Afin de remplacer le PER pour mineur, le gouvernement a imaginé le PEAC (Plan Épargne Avenir Climat). Attendu pour le premier semestre 2024, la philosophie du PEAC se veut proche de celle du PER tout en étant plus adapté à son public. Ce nouveau produit d’épargne a, selon le ministère des Finances, pour vocation principale de « Préparer l'insertion dans la vie active des plus jeunes et de financer les transformations de notre économie et la transition écologique ». Le PEAC ne sera disponible que pour les mineurs et aucune déduction fiscale ne sera pratiquée sur les versements effectués.

En effet, le PEAC sera réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Jusqu’aux 18 ans du titulaire, les droits alors constitués ne pourront pas être, ni liquidés ni rachetés (même partiellement), sauf en cas d’invalidité du mineur ou en cas de décès de l’un de ses parents. La clôture du PEAC sera possible dès que les 5 premières années de souscription seront passées et dans la mesure où le titulaire atteint ses 18 ans. L’avantage fiscal du PEAC sera cette fois, profitable à sa sortie puisque les plus-values, dans la limite du plafond défini par le cadre du PEAC, seront exonérées d'impôts et des cotisations sociales.

À ce jour, on estime que le plafond devrait être similaire à celui du Livret A, soit à 22 950€. En résumé, voici les caractéristiques du futur PEAC :

• Le PEAC est accessible aux moins de 21 ans,
• Le PEAC doit servir à des investissements pour des projets liés à la transition écologique et solidaire,
• Les versements sur le PEAC peuvent être soit réguliers, soit ponctuels,
• Les conditions concrètes d'utilisation et de retrait restent pour l’instant inconnues.

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