Immobilier : peut-on vendre avant de régler les droits de succession ?

Lors d'une succession impliquant un bien immobilier, la situation la plus courante est la vente de celui-ci après la clôture de la succession. Toutefois, la législation française permet de procéder à la vente avant la fin de cette étape.

Une fois les droits de succession réglés, c’est souvent le moment opportun pour vendre une maison héritée. Bien que rare, il est possible de vendre avant cette clôture, à condition de disposer d’un acte de notoriété. Ce document précise la part de chaque héritier si plusieurs sont impliqués. Dans le cadre d’une indivision, tous les cohéritiers doivent donner leur accord et signer le compromis de vente. Une attestation de propriété, délivrée par le notaire après consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés, est également nécessaire pour s’assurer qu’aucune condition particulière, comme une donation entre époux, n'a été prévue par le défunt. Ce document est inclus dans les frais de succession.

Vendre un bien avant la fin de la succession : comment cela fonctionne ?

Il est important de savoir que vendre un bien immobilier avant la fin de la succession ne dispense pas du paiement des droits de succession. Cette option concerne principalement les successions avec un patrimoine immobilier important, où les droits peuvent être élevés. La vente anticipée peut permettre de disposer des fonds nécessaires pour régler ces droits, même en cas d’indivision, à condition que tous les héritiers s’accordent. Toutefois, un risque existe : la vente pourrait entraîner des droits plus élevés si le prix de vente dépasse l'estimation initiale du bien. Des imprévus, comme des travaux de rénovation énergétique, peuvent aussi faire varier la valeur du bien. Si le bien est vendu au-delà de son estimation, une taxe sur la plus-value peut s'appliquer. D'autres solutions, comme l'hypothèque, peuvent être envisagées pour couvrir les frais de succession. Néanmoins, avec l'aide d'un notaire et d'un agent immobilier compétent, la vente est tout à fait réalisable.

Pourquoi attendre le paiement des droits pour vendre un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier après le règlement des droits de succession par le notaire simplifie le processus. Les héritiers disposent alors de montants précis pour partager le patrimoine et payer les frais associés. Une fois ces droits réglés, le notaire transmet une déclaration de succession aux impôts, accompagnée du paiement. Cette approche évite les litiges potentiels entre les héritiers et inspire davantage confiance aux acheteurs, car le bien n’est plus soumis à d’éventuelles complications juridiques. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, cette procédure, incluant l’acte de notoriété et l’inventaire du patrimoine, est souvent la norme.

Combien de temps dure une succession après un héritage immobilier ?

En général, l'argent issu d'une succession est conservé par le notaire avant d'être distribué sur les comptes des héritiers. La déclaration de succession et le paiement des droits doivent être effectués dans les six mois suivant le décès. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts de retard peuvent être appliqués par l'administration fiscale.