EHPAD : Comprendre la convention tripartite en EHPAD

Qu’est ce qu’une convention tripartite ?

Une convention tripartite est un contrat d’exploitation signée entre 3 contreparties. Comme dans tout contrat, chacune des parties doit être d’accord avec l’intégralité des termes et des obligations pour que le contrat soit conforme et légal. Cette convention intervient pour autoriser une construction comme le prévoit la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.

Quel rôle dans un EHPAD ?

Avant toute construction, rénovation ou agrandissement, il est nécessaire pour l’établissement et la société de gestion d’obtenir cette convention tripartite. Les 3 parties sont l’ARS (Agence Régionale de Santé qui est une filiale de la sécurité sociale), le préfet ainsi que le conseil général. Ces 3 acteurs majeurs permettent de sécuriser et de pérenniser le domaine. En effet, la convention n’est délivrée que si un manque de lit est constaté et que la demande est supérieure à l’offre. Un EHPAD est donc un établissement « protégé » par les pouvoirs publics et il ne peut pas y avoir une libre concurrence, ce qui procure à un tel investissement un niveau de risque très faible. En effet, la présence de cette convention tripartite fait passer la localisation du bien comme secondaire : peu importe où le bien est situé, s’il a obtenu cette fameuse convention c’est que la demande est très forte et que le taux de remplissage sera extrêmement proche de 100%.

Quelles modalités ?

La convention tripartie est signée pour une durée initiale de 5 ans. Cette convention permet à l’établissement d’obtenir des aides et des subventions publiques notamment de la part du conseil général. La convention détermine également la tarification pratiquée par l’établissement (soins, hébergement etc..). Sa reconduction est ensuite une formalité à passer et cela permet de maintenir les EHPAD constamment à jour particulièrement sur les différentes normes d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Moins de construction, Plus d’agrandissement
Aujourd’hui, nombreuses des conventions tripartites qui sont signées accordent un agrandissement ainsi qu’une modernisation des établissements existants. Cela permet de construire des plus grands établissements qui sont généralement à équidistance de plusieurs villes stratégiques. Cela permet aux collectivités de réaliser des économies d’échelles à l’image des entreprise privées qui cherchent constamment à réduire leurs dépenses.

Un rôle essentiel

En définitive, la convention tripartite est la pierre angulaire d’un EHPAD, que ce soit au niveau de son lancement et de sa construction, au niveau de son fonctionnement et de son financement et en définitive au niveau des potentiel investisseurs qui se sentent rassurés d’investir dans un projet encadré et dont le marché est extrêmement réglementé