La loi Monuments Historiques : pour qui, pour quoi ?

À qui s’adresse ce dispositif ?

La loi Monuments Historiques s’adresse plus particulièrement aux contribuables français lourdement imposés - c’est-à-dire au moins 30 000 euros d’impôts par an - et qui souhaitent investir dans de l’immobilier patrimonial tout en optimisant leur fiscalité. Cependant, le dispositif reste ouvert à tous les contribuables qui cherchent à réduire drastiquement leur imposition.

La loi Monuments Historiques : qu’est-ce que c’est ?

La loi Monuments Historiques est promulguée le 31 décembre 1913. Elle existe donc depuis plus de 100 ans ! Cette disposition législative a pour objectif de préserver, mettre en valeur et restaurer le patrimoine immobilier de la France présentant un intérêt historique ou artistique.

Ainsi, le dispositif permet aux propriétaires de biens classés Monument Historique (M. H.), et en contrepartie de certaines règles, de bénéficier d’une réduction d’impôt très importante.

Comment fonctionne la réduction d’impôt en Monuments Historiques ?

Avec la loi Monuments Historiques, quand vous achetez un bien classé M. H, vous pouvez déduire 100% des travaux de rénovation à réaliser sur vos revenus globaux.

En pratique

Vous touchez en 2020 une prime de 700 000 euros. Vous êtes donc imposé à 45% (la tranche la plus haute) soit une imposition de près de 300 000 euros.

Ou alors, vous pouvez prendre cet argent et l’investir dans un bien classé M. H. En achetant un bien à 1 million d’euros incluant des travaux de rénovations équivalant à 700 000 euros, vous réduisez l’imposition sur cette prime à zéro.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi impose de préserver le bien acheté pendant une durée minimum de 15 ans et une mise en location dans les 3 années qui suivent le dernier déblocage de travaux.

Aussi, l’investissement en Monuments Historiques ne rentre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales (qui représente une limite de 10 000 euros par an). Cependant, il faut savoir qu’il y a très peu de biens éligibles au Monuments Historiques en France.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif ?

La loi en Monuments Historiques n’oblige pas l’acquéreur à le louer, il peut y habiter :

Si vous décidez de louer le bien, il doit être loué nu et en résidence principale. Vous pouvez également le louer sans conditions de ressources à une personne non-membre du foyer fiscal.

Si vous décidez d’occuper le bien, la déduction des charges est plafonnée à 50% de celles-ci. En reprenant notre exemple plus haut, l’investisseur peut déduire de ses revenus globaux 350 000 euros (700 000 x 50%).

En ce qui concerne les travaux, l’investisseur doit respecter un certain nombre de modalités.

Quels sont les autres avantages de la loi Monuments Historiques ?

Outre la réduction d’impôt, la loi Monuments Historiques comprend un second bénéfice : la valeur du bien n’est comprise qu’à 25% pour l’IFI. Ce qui signifie que pour un bien estimé à 1 million d’euros, la valeur enregistrée est de 250 000 euros.

Au moment de la succession, vous pouvez également être exonéré des frais. En effet, le code général des impôts exonère à titre gratuit les droits de mutation des immeubles classés Monuments Historiques. Cette exonération concerne aussi l’ensemble des meubles qui font partie du bien.

Cette déduction est toutefois soumise à certaines conditions, notamment une convention à durée indéterminée avec le ministre de la Culture. Celle-ci prévoit des modalités d’accès du bien au public et son entretien.

Quelles sont les autres solutions de défiscalisation disponible ?

Bien sûr, d’autres types d’investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt. On retrouve, entre autres, les placements immobiliers : le Pinel (ancien Scellier), le Malraux, le LMNP... Concernant les placements financiers, il y a notamment le Girardin Industriel, le FIP, le FCPI, le FCPR, etc.

Pour plus de détails, contactez dès à présent votre conseiller Euodia ! Il répondra à toutes vos questions.