Les points à connaître avant un investissement Girardin Industriel

La loi Girardin Industriel est un dispositif d'optimisation fiscale grâce auquel les investisseurs domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu. Comment ? En investissant dans une société dite "de portage", boostant ainsi l’économie des territoires d’outre-mer.

LES CONDITIONS DU GIRARDIN

La loi Girardin vise à réduire les surcoûts de production et à lutter contre le déficit des logements sociaux (Girardin social) dans les DOM-TOM.

Territoires concernés par le dispositif

Les territoires concernés par le Girardin sont :

• La Guadeloupe,
• La Guyane,
• La Martinique,
• La Réunion,
• Mayotte,
• La Nouvelle-Calédonie,
• La Polynésie française,
• Saint-Barthélemy,
• Saint-Martin,
• Saint-Pierre-et-Miquelon,
• Wallis-et-Futuna.

Eligibilité des investissements

Le Girardin industriel implique d'investir dans des biens neufs exploités par des entreprises. Ces entreprises exercent une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception de certaines activités expressément exclues.

Plafonnement de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt en Girardin est plafonnée : le plafond annuel de 18 000€ s'applique selon des modalités particulières.

COMMENT S'APPLIQUE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ?

La réduction d’impôt s’effectue en année N+1, c'est-à-dire l’année suivante de l’année de l’investissement. On appelle cela une réduction d'impôt "one shot" car vous recevez cette réduction en une fois, malgré le fait que le matériel dans lequel vous investissez doive être loué pendant 5 ans minimum. 

Attention à ne pas confondre "réduction d’impôt" et "crédit d’impôt" : si le montant de la réduction est supérieur au montant de vos impôts, alors la différence sera perdue, vous ne bénéficiez pas de crédit d’impôt.

On appelle aussi l'investissement en Girardin un investissement à fonds perdus car vous ne récupérerez pas le montant investi autrement que par une réduction d’impôt.

GIRARDIN AVEC AGRÉMENT VERSUS SANS AGRÉMENT

L’investissement Girardin avec agrément concerne les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000€. Ces investissements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable de l'administration fiscale compétente.

L’investissement Girardin sans agrément - ou "Girardin industriel de plein droit" - définit les opérations qui réalisent des investissements dans du matériel dont le coût ne dépasse pas 250 000€. On les nomme "de plein droit" car un agrément de la part des autorités fiscales compétentes n'est pas nécessaire.

LES PLAFONDS D'INVESTISSEMENTS

La réduction d'impôt en loi Girardin de plein droit est limitée à 40 909€, ce qui correspond à 18 000€ net de rétrocession locataire. Elle est retenue pour 44 % dans le plafond global des avantages de la niche fiscale. 

La réduction d’impôt en loi Girardin avec agrément est plafonnée à 52 941€, correspondant à 18 000€ net de rétrocession locataire. Elle est retenue à hauteur de 34% dans les plafonds des niches fiscales.

RÉDUCTION D'IMPÔT GIRARDIN : EN PRATIQUE

Imaginons un couple avec un enfant qui verse un impôt sur le revenu de 40 000€.

Notre couple réalise un investissement en Girardin industriel pour bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ce couple bénéficie déjà d’un crédit d’impôt de 5 000€ car il rétribue une nourrice pour la garde de leur enfant. On déduit donc 5 000€ des 40 000€ déclarés et il leur reste à payer 35 000€. 

Pour rappel, l’investissement en Girardin est soumis à un plafond global des niches fiscales, celui-ci est fixé à 18 000€.

Il reste donc un plafond disponible pour les niches fiscales à 13 000€ pour notre couple (18 000 - 5 000).

Le rendement du Girardin industriel avec agrément est de 15% environ. Donc pour effacer son solde d’impôt, le couple devra investir (35 000*100/115) soit 30 434€. 

Comme il s’agit ici d’un investissement avec agrément, le montant investi entre dans le plafond global des niches à hauteur de 34% (30 434*34/100) soit 10 347€. 

C’est inférieur à leur plafond de 13 000€.  

A présent, voyons comment cela se passe pour un investissement Girardin sans agrément. 

S’il s’agit d’un Girardin industriel sans agrément, le montant investi entre dans le plafond global des niches fiscales à hauteur de 44 % (30.434*44 /100) soit 13 390€.

Le couple dépasse ici son plafond global de niches fiscales.

LES RISQUES LIÉS AU GIRARDIN

Il existe un risque fiscal : le principal risque de cet investissement, c’est le risque de requalification fiscale, c’est-à-dire la reprise de l’avantage fiscale.

Ce risque peut survenir dans plusieurs cas :

• si la société de portage cesse l’activité avant la période de 5 ans à partir du moment de votre investissement.
• Si la société n’exploite pas l’investissement de façon continu durant les 5 ans (faillite etc.) ou si l’investissement n’était en fait pas éligible au dispositif Girardin.

Les risques d’utilisation frauduleuse des fonds

Les monteurs en défiscalisation sont soumis à des obligations, donc garants de la bonne utilisation des fonds. Ils n’ont pas de forme juridique spécifique à respecter, mais ils doivent s’inscrire en Préfecture sur un registre public.

Les contrôle assurés par les autorités françaises

Malgré les risques, le dispositif Girardin reste très encadré par la loi : il y a de nombreux contrôles effectués concernant leur commercialisation et leur éligibilité.

• L’AMF contrôle les gestionnaires de patrimoine qui peuvent commercialiser les Girardin
• La DGCCRF contrôle aussi les opérateurs commercialisant ce type de dispositif afin de vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales.
• La DGFIP délivre les agréments préalables pour certaines des opérations concernées

EN RÉSUMÉ

L’investissement en Girardin Industriel est un bon moyen de réduire ses impôts grâce à la défiscalisation "one shot". Malgré les risques liés aux sociétés de portage et la crainte d’une déqualification fiscale, il existe des sociétés solides et fiables auxquelles il faut se pencher pour limiter le risque.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine pour évaluer votre situation et vous accompagner dans cette démarche.

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