Les réponses essentielles au PACS : tout savoir avant de s’engager

Le Pacte civil de solidarité (PACS) séduit chaque année des milliers de couples en France. Plus souple que le mariage, il offre un cadre juridique à la vie à deux, sans pour autant impliquer les mêmes engagements ni les mêmes conséquences patrimoniales.

Mais attention : malgré sa simplicité apparente, le PACS entraîne des effets fiscaux, patrimoniaux et successoraux parfois méconnus. Avant de signer, il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques et financières de ce contrat.

Le régime patrimonial du PACS : séparation ou indivision ?

Depuis la réforme de 2007, le PACS est régi par défaut par le régime de la séparation de biens. Cela signifie que :

• Chaque partenaire conserve la pleine propriété de ce qu’il acquiert individuellement.

• Les revenus, salaires, biens achetés ou reçus par donation ou succession ne sont pas automatiquement partagés.

• Les partenaires peuvent acheter ensemble mais doivent alors préciser dans l’acte d’acquisition les quotes-parts respectives, proportionnelles ou non à leurs apports.

L’option pour l’indivision : un partage à 50/50

Les partenaires peuvent choisir, lors de la signature du PACS ou ultérieurement, un régime d’indivision. Dans ce cas :

• Tous les biens achetés à deux sont considérés comme appartenant à parts égales, même si l’un a contribué davantage à l’achat.

• Cela peut simplifier les choses, mais poser problème en cas de séparation, notamment si les apports étaient déséquilibrés.

Rupture du PACS : comment se partage le patrimoine ?

En cas de rupture du PACS (par séparation ou décès), la répartition des biens dépend du régime choisi et des preuves disponibles.

Dans le régime de séparation de biens :

• Les biens acquis avant le PACS ou reçus par héritage ou donation restent exclusivement personnels.

• Les biens achetés en commun sont répartis selon les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition.

• En l'absence de preuve (factures, virements, acte d'achat), les biens peuvent être présumés indivis à 50/50.

Il est donc fortement conseillé de conserver toutes les preuves d’apport personnel pour éviter des litiges.

Bon à savoir :

Même dans un régime de séparation, une répartition plus juste des biens est possible, à condition d’avoir formalisé les apports de chacun (clause dans l’acte notarié, mention explicite dans le PACS, etc.).

PACS et fiscalité : un foyer fiscal commun… et solidaire

Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires forment un foyer fiscal unique. Cela entraîne :

• Une déclaration commune à l’impôt sur le revenu et à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

• Une solidarité fiscale : si l’un des partenaires ne règle pas ses impôts, l’administration peut se retourner contre l’autre pour recouvrer la totalité de la dette.

• Une solidarité pour les dettes ménagères, y compris :

  • Le loyer du logement commun

  • Les crédits à la consommation

  • Les emprunts immobiliers contractés pour les besoins du couple

Cette solidarité ne concerne que les dettes contractées pour la vie courante. Si un partenaire s’endette de manière excessive à titre personnel, l’autre n’est pas automatiquement responsable… à condition de pouvoir le prouver.

Une protection incomplète en cas de décès

L’un des principaux écueils du PACS, c’est l’absence de droits automatiques en matière de succession ou de retraite.

Pas de pension de réversion

Le partenaire pacsé ne peut pas bénéficier de la pension de réversion du défunt, contrairement à un conjoint marié.

Une couverture décès inégale

Les contrats de prévoyance ou d’assurance décès peuvent ou non inclure le partenaire pacsé. Si la clause bénéficiaire mentionne « mon conjoint », le partenaire pacsé peut être exclu.

Il est fortement recommandé de rédiger une clause bénéficiaire précise, avec le nom complet et la date de naissance du partenaire, pour éviter toute ambiguïté.

Succession : sans testament, le pacsé n’hérite pas

Contrairement au mariage, le PACS n’ouvre aucun droit successoral automatique. Cela signifie que :

• Sans testament, le partenaire survivant n’a droit à rien, même après des années de vie commune.

• Il bénéficie seulement :

  • D’un droit temporaire au logement pendant un an

  • D’une exonération totale des droits de succession, si une disposition testamentaire est prévue

Solution : le legs en usufruit

Pour permettre au partenaire de continuer à vivre dans le logement commun, il est possible de lui léguer l’usufruitdu bien par testament. Attention cependant : cette disposition peut être remise en cause par les enfants du défunt, en raison de la réserve héréditaire.

PACS, enfants et réserve héréditaire : gare aux réductions !

Lorsqu’un défunt laisse des enfants, ils sont héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de la succession leur revient obligatoirement, même en présence d’un testament.

Exemple :

• Un défunt laisse 2 enfants et un patrimoine de 300 000 € (dont une maison de 240 000 €).

• Il lègue l’usufruit de la maison à son partenaire pacsé.

• La réserve héréditaire est de 200 000 € (2/3 du patrimoine).

• Si la libéralité excède la quotité disponible, le partenaire devra indemniser les enfants.

Dans cet exemple, le pacsé devra verser environ 70 000 € au titre de l’indemnité de réduction, ce qui peut s’avérer difficile à financer.

Une planification successorale soigneuse est donc indispensable, notamment via une clause de démembrement optimisée, une assurance vie ou un legs en usufruit partiel.

En résumé : les réponses essentielles à connaître avant de conclure un PACS

Voici les points à retenir absolument avant de se pacser :

• Le PACS implique un régime de séparation de biens par défaut, mais l’indivision est possible.

• En cas de rupture, la preuve des apports est essentielle pour préserver ses droits.

• Le foyer fiscal est commun dès l’année de signature, avec une solidarité pour les dettes ménagères.

• Le partenaire pacsé n’a aucun droit à la pension de réversion et n’hérite pas sans testament.

• Une protection efficace passe par des clauses personnalisées, un testament bien rédigé, et une anticipation patrimoniale sur mesure.

Vous envisagez de vous pacser ? Prenez le temps de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour sécuriser juridiquement et fiscalement votre avenir commun.