PER : comment déclarer vos versements aux impôts ?

Insufflé par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), elle-même votée le 22 mai 2019, le Plan Épargne Retraite - ou PER - a pour objectif principal de simplifier les systèmes précédemment proposés, tout en étant plus attractif.

Aussi appelé "placement tunnel", le PER ne manque pas d’avantages, dont celui des versements déductibles des impôts. Sa fiscalité diffère selon le statut du détenteur du PER. Elle varie également à la sortie, selon qu’il s’agisse d’une sortie en rente ou d’une sortie en capital.

PER : DÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AUX VERSEMENTS

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, tout en respectant la limite d'un plafond fixé par l’administration fiscale. Cette administration calcule le plafond du PER en fonction des revenus professionnels du contribuable et selon le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour calculer ce plafond limite, le FISC se base, soit sur le revenu imposable du contribuable, soit sur le PASS. Le PASS 2023 est fixé à 43 992€, ce qui représente un plafond mensuel de 3 666€. Par rapport à 2022, cela symbolise une augmentation de 6,9 %. Quant au calcul de la déduction fiscale pour le PER, il se calcule sur le revenu et le PASS de l'année précédente (N-1).

Pour les salariés, le plafond de déduction fiscale est fixé à 32 908€ en 2023. Les concernant, l'administration fiscale accepte que le montant le plus avantageux des deux calculs suivants soit pris en compte :

• 10% du revenu imposable2022, dans la limite de 32 908€ (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023),
• Dans la limite de 10 % du PASS 2020,soit 4 114€.

Pour les salariés, le plafond de déduction maximum des versements d’un PER pour 2023 est de 32 908€.

Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés), le plafond de déduction fiscale est fixé à 81 384€ pour 2023. Les concernant, l'administration fiscale accepte que le montant le plus avantageux des deux calculs soit pris en compte :

• 10% du bénéfice imposable 2022, dans la limite de 35 193€ (soit 10% de 8 fois le PASS 2023), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS 2022.
• Dans la limite de 10% du PASS 2020, soit 4 399€.

Pour les TNS, le plafond de déduction maximum des versements d’un PER pour 2023 est de 81 384€.

PER, une déduction à la sortie

L’épargne constituée via un PER peut être débloquée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité d’un PER dépendra du choix de sa sortie, à savoir :

• Sortie d’un PER en capital

Pour les souscripteurs d’un PER qui ont déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur leurs versements, le capital est soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu). En supposant que le détenteur du PER n’ait pas profité de l’avantage fiscal sur ces versements, son capital sera alors exonéré d’impôt sur le revenu. On note néanmoins que depuis le 1er juillet 2021, les titulaires d’un PER individuel peuvent récupérer leur épargne sous forme de capital, mais uniquement dans le cas où la rente mensuelle, avant liquidation, est inférieure à 100€, contrairement aux 40€ en vigueur précédemment. Quant aux plus-values, elles sont assujetties au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

• Sortie d’un PER en rente

La sortie d’un PER en rente est imposée d’après le barème progressif de l’IR et après un abattement de 10%. Elle est également soumise aux cotisations sociales (17,2%). Dans le cas d’une sortie en rente, et après déduction des versements de l’IR, la rente est assujettie au régime des pensions. Néanmoins, pour les souscripteurs dont les paiements n’ont pas été retenus de l’IR, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu d’après le RVTO (Régime des Rentes Viagères à Titres Onéreux). Cette rente dépend, par ailleurs, de l’âge du propriétaire du PER. Son montant est de :

• 70% pour les moins de 50 ans,
• 50% pour ceux qui ont entre 50 et 59 ans,
• 40% pour ceux qui ont entre 60 et 69 ans,
• 30% pour ceux qui ont plus de 69 ans.

DÉCLARER LES VERSEMENTS DU PER

Le fait que ses versements soient déductibles constitue l’un des principaux avantages d’un PER. Les sommes cotisées sur un PER permettront donc de diminuer le revenu imposable du détenteur du PER. La déclaration des dépôts déductibles qui ont été effectués en 2022 se trouve dans la rubrique « Charges déductibles », plus précisément à la ligne « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global », dans les cases suivantes :

• Case 6NS : versements sur le PER du déclarant 1,
• Case 6NT : versements sur le PER du déclarant 2,
• Case 6NU : versements sur le PER de la (ou des) personne à charge (cumul du total des cotisations versées par les personnes et/ou les enfants à charge).

Ces cases concernent les versements volontaires ou les versements individuels facultatifs effectués au titre de l’article "163 quatervicies" (déductibles du revenu global) pour :

• Un PER individuel,
• Un PER d’entreprise collectif,
• Un PER d’entreprise obligatoire.

Afin de bénéficier de la déduction fiscale, il est impératif que les versements restent dans la limite du plafond d’épargne retraite qui figure dans le dernier avis d’imposition. Par ailleurs, la compagnie d’assurance qui détient votre PER transmet via l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) toutes les informations concernant vos versements, à l’administration fiscale. De ce fait, le montant de vos versements déductibles sera préinscrit sur votre déclaration fiscale.

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