PER et prélèvement à la source

Introduit par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan Épargne Retraite (PER) fait son apparition le 1er octobre 2019.

Placement "tunnel", le PER a pour vocation principale de permettre aux Français de se constituer une épargne pour la retraite tout en profitant d’avantages fiscaux. Les primes versées sur un PER sont déductibles de l’Impôt sur le Revenu. De ce fait, l’administration fiscale se réserve le droit de moduler, soit à la baisse, soit à la hausse le montant du Prélèvement à la Source.

LA FISCALITÉ AVANTAGEUSE DU PER

Chaque bénéficiaire d’un PER peut choisir entre déduire ses versements volontaires de son assiette imposable, ou de ne pas les soustraire. Les versements déposées sur un PER viennent en réduction du revenu imposable du foyer dans la limite d’un plafond que l’on nomme le disponible fiscal. Ce dernier dépend non seulement des rémunérations du détenteur du PER, mais aussi de son statut professionnel. Selon les cas suivants, les avantages fiscaux diffèrent :

Le détenteur du PER est salarié ou fonctionnaire

Le disponible fiscal est ici égal au plus élevé des 2 montants :

• 10 % de ses revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (nets de cotisations sociales), dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1, ce qui correspond à un montant de 32 909€ de déduction maximale pour les versements accomplis en 2023.
• 10% du PASS de l’année N-1, soit 4 114€ de dégrèvement maximum pour des versements effectués en 2023.

Le chiffre du PASS utilisé pour la référence pour les dépôts de l’année en cours équivaut au PASS de l’année antérieure (N-1). Pour les dépôts exécutés en 2023, le PASS sera bien celui de 2022, soit 41 136€.

Le détenteur du PER est un Travailleur Non Salarié (TNS)

Les versements déposés sur un PER par un Travailleur Non Salarié sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants :

• 10% des bénéfices imposables, avec une limite de 8 PASS, ce qui correspond au maximum, à un montant de 329 088€ pour 2022, auquel s’ajoute 15% des bénéfices imposables alors compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% du PASS de l’année N-1

LES VERSEMENTS SUR UN PER ET LEUR IMPACT SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Les versements effectués sur un PER viennent donc réduire les revenus imposables et impactent le taux de prélèvement à la source de son bénéficiaire. Néanmoins, on note que cet impact n’est pas instantané. En effet, le taux qui définit le prélèvement à la source attribuable du mois de janvier au mois d’août est calculé en fonction des recettes de l’année N-2.

Quant au taux qui s’applique du mois de septembre au mois de décembre, il est évalué en fonction des revenus de l’année N-1. Afin de limiter ce décalage dans le temps, il est possible de demander à l’administration fiscale de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source.

Si cette sollicitation peut être réalisée à n’importe quel moment, la modulation du taux de prélèvement à la source n’était acceptée, jusqu’à fin 2022, que s’il existait un écart de plus de 10% entre le nouveau prélèvement et celui qui s'impute sans exigence de modulation. Cependant, suite à une nouvelle règle émise par l’administration fiscale, cet écart a été ramené à 5% pour 2023, par le gouvernement d’Elisabeth Borne. Définitivement validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2022, la récente mesure se veut effective depuis le 1er janvier 2023. On remarque, par ailleurs, que la modulation prendra effet au plus tard, le 3e mois qui succède la requête. Elle ne sera valable que pour l’année civile en cours.

Pour tous ceux qui souhaiteront maintenir cette modulation l’année suivante, il convient de réaliser un autre recours de modulation du taux de prélèvement à la source dès la fin de l’année. Il est également possible de solliciter une modulation du taux de prélèvement à la source à la hausse. En effet, dans le cas où le détenteur d’un PER effectue un versement important une année en particulier, puis aucun autre versement par la suite, il peut ici, réclamer à moduler son taux de prélèvement à la source à la hausse, afin d’éviter un reste à payer trop lourd lors de la réception de son avis d’imposition au mois de septembre.

COMMENT MODULER SON TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Pour baisser votre taux de prélèvement à la source, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel, puis à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Cliquez ensuite sur l’onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Ainsi vous êtes soumis aux mêmes rubriques que pour la déclaration en ligne, avec certaines données déjà pré-remplies et de nouvelles à ajouter. De son côté, l’administration fiscale a trois mois maximum, pour valider les revendications de modulation du taux de prélèvement à la source.

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