Plan d’Épargne Retraite : quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Le Plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif d'épargne conçu pour constituer un capital ou une rente en vue de la retraite. Les sommes versées ainsi que les gains générés sont normalement bloqués jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, certaines situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé afin d'aider l'épargnant en cas de difficultés financières ou pour favoriser l'accession à la propriété.

Fonctionnement et blocage des fonds

Le PER est accessible à tous, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou sans emploi, et constitue une solution d'épargne à long terme. Pendant la phase d'épargne, les fonds restent normalement indisponibles jusqu'à l'âge de la retraite.

Options de sortie à la retraite

Lors du départ à la retraite, plusieurs modes de sortie sont possibles :

• Sortie en capital, permettant un retrait total ou fractionné.

• Sortie en rente viagère, offrant un revenu régulier jusqu'à la fin de vie.

• Sortie mixte, combinant capital et rente.

Bon à savoir : Si le PER a été constitué avec des versements obligatoires (dans le cadre d'une entreprise), la sortie en capital peut être restreinte.

Cas de déblocage anticipé

Un déblocage anticipé du PER est possible dans les cas suivants :

• Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, partenaire de PACS ou enfant.

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.

• Surendettement, avec demande de la commission de surendettement.

• Expiration des droits au chômage.

• Liquidation judiciaire pour les travailleurs indépendants.

• Acquisition de la résidence principale, uniquement sur les sommes issues des versements volontaires.

Précision importante : En cas de décès de l'épargnant avant la retraite, les fonds sont transmis aux bénéficiaires désignés.

Fiscalité du déblocage anticipé

• Exonération totale en cas d'invalidité, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire ou expiration des droits au chômage.

• Sortie pour achat de la résidence principale :

  • Capital soumis à l'impôt sur le revenu.

  • Gains soumis à la flat tax (30%).

Astuce fiscale : Opter pour la non-déduction des versements à l'entrée permet d'éviter l'imposition sur le capital retiré.

Procédure pour un déblocage anticipé

Pour récupérer les fonds avant l'échéance, il faut adresser une demande à l'organisme gestionnaire du PER avec :

• Une pièce d'identité.

• Un RIB.

• Un justificatif du motif de déblocage (attestation de fin de droits, certificat d'invalidité, etc.).

Le PER est une solution avantageuse pour préparer sa retraite, mais il prévoit des dispositifs de souplesse pour faire face à certaines situations exceptionnelles. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions et implications fiscales avant de procéder à un déblocage anticipé.