Projet de loi de finances de la sécurité sociale: quelle taxe sur les retraites?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 a été adopté le 30 octobre 2012 par l’Assemblée Nationale.    

Objectifs

Le projet de loi concernant la sécurité sociale pour 2012 a été adopté dans le but de réduire le déficit public de l’état à 3 % du PIB en 2013. Cela signifie donc ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d’euros dans la même année, soit une amélioration de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, et de 5,8 milliards d’euros par rapport au déficit tendanciel. Concrètement, le texte prévoit de réaliser une épargne de 2,4 milliards d’euros et pour réduire le déficit, le texte prévoit également 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. A savoir que le manque du régime général s’élève pour 2012 à 13,1 milliards d’euros, selon le rapport de la CCSS.  

Hausse de taxes

Pour regrouper ses 5 milliards d’euros supplémentaires, le gouvernement a mis en place tout un ensemble de hausses de taxes : taxe sur le tabac, sur l’alcool, les boissons énergisantes et enfin une contribution supplémentaire de solidarité de 0,15 % en 2013 et ensuite augmentera à 0,30 % en 2014, adressée aux retraités imposables à compter du 1er avril et une hausse des prélèvements sociaux sur les artisans et les professionnels indépendants. Bien entendu, les retraités qui ne sont pas imposables et les pensions qui ne sont pas soumises à la CSG, ne seront pas concerner par cette mesure de l’Assemblée Nationale. Ainsi, cette mesure ne concernera seulement 7,5 millions de retraités, les retraités assujettis à la CSG aux taux de 6,6 % devront payer une cotisation qui s’élève à 7,5 % comme les salariés, à partir du 1er avril 2013.  

Résultats attendus

Par conséquent, le déficit du département retraite devrait se tenir d’environ 4 milliards d’euros et le département famille obtiendra un déficit final de près de 2,4 milliards d’euros. Ainsi, le déficit du fonds de solidarité vieillesse, qui permet de financer les dépenses liées à la vieillesse et les cotisations retraite des personnes en chômages, devrait réduire en 2013 à 3 milliards d’euros. Encore une nouvelle taxe sur les ménages, pour financer le déficit de l’état.