Propriétaire immobilier : attention à la nouvelle obligation de déclaration fiscale

Tous les propriétaires sont désormais soumis à une nouvelle déclaration fiscale à caractère obligatoire. Attention, la date limite est fixée au 30 juin 2023 !

Grande particularité 2023 pour les propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers. En effet, ils doivent déclarer leur(s) bien(s) à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou professionnels, loués en LMNP ou à usage personnel. Cette déclaration fiscale doit s’opérer sur le site en ligne impots.gouv.fr.

OBLIGATION DE DÉCLARATION FISCALE : À QUI S'ADRESSE-T-ELLE ?

La taxe d’habitation pour les résidences principales est désormais supprimée. Afin de connaître les propriétaires redevables de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire ou un logement locatif, ou encore ceux redevables de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a instauré au 1er janvier 2023, et suite à la loi de Finances de 2020, une obligation de déclaration fiscale de biens immobiliers. Cette obligation de déclaration fiscale devrait affecter environ 34 millions de propriétaires français. La DGFIP souhaite, de ce fait, que tous les propriétaires réalisent une déclaration auprès de l’administration fiscale au plus tard pour le 30 juin 2023. Tous les biens immobiliers situés en France sont concernés, que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire, un bien immobilier loué ou même un logement prêté à titre gratuit. Quant aux propriétaires, ils devront effectuer cette déclaration fiscale si :

• Ils détiennent des biens en pleine propriété,
• Ils détiennent des biens en usufruit,
• Ils détiennent des biens en nue-propriété ou en indivision,
• Ils détiennent des biens par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière).

TAXE D'HABITATION ET TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Si en 2023, la taxe d’habitation n’est plus appliquée pour les propriétaires de résidences principales, elle est toujours d’actualité sur les résidences secondaires et peut être majorée, d’un montant allant de 5% à 60%, principalement dans les communes en manque de logements. C'est surtout le cas à Paris ainsi que dans de nombreuses villes touristiques. La nouvelle déclaration fiscale obligatoire pour les propriétaires va permettre à l’administration fiscale de savoir pour quel bien immobilier les propriétaires sont désormais exonérés de la taxe d'habitation, et pour quel bien, ils y sont encore assujettis.

À côté de cela, la taxe sur les logements vacants ne cesse de s’étendre. En effet, chaque propriétaire d’un logement nu et inoccupé est susceptible d’être soumis à une taxe sur les logements vacants. Cette dernière concerne uniquement les agglomérations situées en zones dites "tendues". On notera que le taux d’imposition des logements inhabités augmente dès 2023 avec +17% la première année vacante et +34% pour les années suivantes. 

COMMENT EFFECTUER SA DÉCLARATION FISCALE OBLIGATOIRE ?

Tous les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire, d'un bien locatif ou encore d’un bien immobilier vacant doivent déclarer leur résidence et préciser si cette dernière est occupée par le propriétaire lui-même ou si le logement est loué. Dans ce cas, le propriétaire devra décliner l’identité des habitants et la date d’entrée dans les lieux.

Cette déclaration fiscale obligatoire est à effectuer sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Il convient simplement de se connecter sur son espace personnel, ou professionnel à l’aide de son numéro fiscal et de son mot de passe. Vous trouverez un onglet "Biens immobiliers". Il faudra réaliser autant de déclarations fiscales que vous possédez de biens immobiliers. Les données connues des services fiscaux seront, pour certains, déjà pré-affichées afin de faciliter cette déclaration fiscale immobilière.

Pour les années suivantes, une nouvelle déclaration ne sera nécessaire que si le propriétaire a rencontré un changement de situation. L’administration fiscale précise néanmoins qu’en cas de non-déclaration d’un propriétaire, d’une erreur ou encore d’une déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ pourra être appliquée. Ce montant s'applique pour un seul logement immobilier.

Prendre un rendez-vous