Quelles sont les particularités du bail commercial dans un EHPAD ?

Lorsque vous investissez dans un EHPAD, la particularité est que vous allez devoir signer un bail commercial. C’est un contrat qui fixe les conditions dans lesquelles vous allez confier la gestion de votre bien.  

Les points qui doivent figurer dans le bail

Le bail est tout d’abord fixé pour une durée précise qui ne peut être inférieure à 9 ans mais qui peut tout à fait être plus longue.   Autre particularité, il doit également figurer dans le bail comment vont se répartir les charges afférentes au bâtiment, par exemple en ce qui concerne de possibles réparations ou gros travaux. A partir des articles 605 et 606 du code civil qui stipulent que les charges de gestion, de copropriété, d’entretien sont entièrement à la charge du locataire, nous vous conseillons de faire supporter ces charges au gestionnaire de l’EHPAD.   Un EHPAD est un bien immobilier particulier puisqu’il est entièrement réglementé par l’Etat. Le bail doit donc mentionner la nature particulière du bien. Pour bénéficier des avantages liés à la loi Scellier, l’EHPAD doit comporter des services à la personne particulier. Le bail doit donc indiquer le caractère obligatoire de ces services. Enfin, le bail doit aussi prendre en compte le risque de perte de l’agrément par le preneur.  

L’avantage du bail commercial

Ce bail a pour particularité d’agir donc comme un contrat dans lequel le gestionnaire de l’EHPAD s’engage notamment à vous verser un loyer fixe qui est déterminé lors de la rédaction du bail. Vous êtes donc assuré de percevoir ce loyer, que la chambre que vous possédez soit louée ou pas.