Quelles sont les règles de succession pour un couple pacsé ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union légale offrant des avantages en termes de droits et d’obligations, mais il ne confère pas les mêmes protections en matière de succession qu’un mariage. En l’absence de dispositions spécifiques, le partenaire survivant n’est pas un héritier légal du défunt. Il est donc essentiel d’anticiper la transmission du patrimoine pour assurer la protection du partenaire pacsé.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles applicables et les solutions permettant d’organiser la succession pour un couple pacsé.

Le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucun droit automatique dans la succession de son compagnon ou de sa compagne. En effet, le Code civil ne le considère pas comme un héritier réservataire, ce qui signifie que sans dispositions testamentaires, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers légaux, c'est-à-dire ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ou d'autres membres de sa famille selon les règles de dévolution successorale.

Le partenaire pacsé peut ainsi se retrouver dans une situation précaire, notamment s’il vivait dans un bien appartenant exclusivement au défunt.

Quels sont les droits du partenaire pacsé en l'absence de testament ?

Si aucun testament n’a été rédigé, le partenaire pacsé ne reçoit rien du patrimoine du défunt. Toutefois, il bénéficie de certaines protections :

• Le droit temporaire au logement : Si le partenaire survivant résidait dans un bien appartenant au défunt, il a le droit d’y rester pendant un an gratuitement, à condition que ce soit la résidence principale du couple. Les charges d’occupation, comme les taxes foncières ou les charges de copropriété, peuvent toutefois être à sa charge.

• L’exonération des droits de succession : Bien que le partenaire pacsé ne soit pas héritier légal, il bénéficie tout de même d’un avantage fiscal important : il est totalement exonéré de droits de succession, à condition d’être bénéficiaire d’un testament.

En revanche, cette exonération fiscale ne signifie pas que le partenaire pacsé hérite automatiquement des biens du défunt. Sans testament, il n'a aucun droit sur la succession.

Comment protéger son partenaire pacsé ?

Pour assurer une transmission du patrimoine au partenaire pacsé, plusieurs solutions existent :

Rédiger un testament

Le testament est le moyen le plus simple et efficace de léguer une partie de ses biens à son partenaire pacsé. Il permet de désigner son partenaire comme légataire d’une partie ou de la totalité de son patrimoine, dans la limite de la "réserve héréditaire" si des enfants sont présents.

• Si le défunt n’a pas d’enfants, il peut léguer tout son patrimoine à son partenaire pacsé.

• S’il a des enfants, la loi protège leur part d’héritage. Le partenaire pacsé ne pourra recevoir qu’une fraction du patrimoine, appelée quotité disponible :

  • 1/2 des biens si le défunt avait 1 enfant

  • 1/3 des biens s'il avait 2 enfants

  • 1/4 des biens s'il avait 3 enfants ou plus.

Le testament doit être rédigé avec soin et peut être déposé chez un notaire pour éviter toute contestation.

Faire une donation entre partenaires pacsés

La donation permet d’anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant. Elle est particulièrement utile pour donner un bien immobilier ou une somme d’argent à son partenaire pacsé.

Cependant, contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne bénéficient pas d’un abattement fiscal aussi avantageux que les donations entre conjoints mariés. Chaque partenaire peut donner jusqu’à 80 724 € à l’autre sans droits de donation. Au-delà, des droits de mutation s’appliquent selon le barème en vigueur.

Opter pour l’indivision

Lorsqu’un couple pacsé achète un bien immobilier ensemble, il peut choisir de le placer sous un régime d’indivision. Cela signifie que chacun est propriétaire d’une quote-part du bien, et en cas de décès, la part du défunt revient à ses héritiers légaux… sauf si une clause de "tontine" ou un testament attribue la part du défunt au partenaire survivant.

Adopter la clause de "tontine"

La clause de tontine, ou "pacte tontinier", permet d’assurer au survivant la pleine propriété du bien immobilier en cas de décès de l’un des partenaires. Attention toutefois, cette clause est irrévocable et peut poser problème en cas de séparation.

Le cas particulier du logement

Si le couple pacsé vit dans un bien appartenant au défunt, il est essentiel d’anticiper la transmission pour éviter que le partenaire survivant ne soit contraint de quitter les lieux.

L’usufruit du logement

Une solution courante consiste à léguer l’usufruit du logement au partenaire pacsé. Cela signifie que le survivant pourra continuer à vivre dans le bien et à en percevoir les revenus s’il est loué, mais sans pouvoir le vendre.

L’achat en SCI

Une autre option consiste à acheter le bien immobilier via une Société Civile Immobilière (SCI), où chaque partenaire détient des parts sociales. En cas de décès, les statuts de la SCI peuvent prévoir que les parts reviennent automatiquement au survivant.

Que se passe-t-il en présence d’enfants ?

Si le défunt laisse des enfants, qu’ils soient communs ou non, ils sont héritiers réservataires, ce qui limite la part du patrimoine pouvant être transmise au partenaire pacsé.

• Enfants communs : Dans ce cas, les enfants du couple sont héritiers directs et héritent de la part de leur parent décédé.

• Enfants d’une précédente union : Ils ont également droit à leur part de réserve héréditaire, ce qui peut compliquer la transmission au partenaire pacsé.

Dans ces situations, la meilleure solution est souvent de prévoir un testament couplé à une donation entre partenairesou une clause d’usufruit sur le logement.

Cas pratique : exemple de transmission optimisée

Prenons l’exemple de Paul et Sophie, pacsés depuis 10 ans. Paul possède un appartement d’une valeur de 300 000 €. Il a un fils d’une précédente union.

Sans disposition particulière, son fils hérite de la totalité du bien et Sophie se retrouve sans aucun droit sur le logement.

Pour éviter cela, Paul peut :

• Rédiger un testament pour léguer à Sophie la quotité disponible (1/3 du bien).

• Donner l’usufruit du bien à Sophie pour lui permettre d’y vivre toute sa vie.

• Créer une SCI avec des statuts adaptés pour transmettre les parts à Sophie.

Avec ces solutions, Sophie est protégée et peut continuer à vivre dans leur logement.

Le PACS offre certains avantages juridiques et fiscaux, mais il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en matière de succession. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de prendre des dispositions adaptées : testament, donation, indivision, usufruit ou SCI. Une bonne anticipation permet d’assurer la sécurité financière et le logement du partenaire pacsé, tout en optimisant la transmission du patrimoine.