Quels types de comptes à l’étranger faut-il déclarer ?

La France étant en 2ème place sur le podium des pays les plus fiscalisés (derrière le Danemark), il n’est pas étonnant que certains souhaitent ouvrir des comptes à l’étranger pour alléger leur fiscalité.

L’administration fiscale n’interdit pas l’ouverture de comptes à l’étranger. En revanche, dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, elle surveille les transactions financières entre la France et les autres pays.

De ce fait, toute personne peut ouvrir un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger, mais doit le signaler à l’administration fiscale. Autrement, les contribuables peuvent être sanctionnés d’une amende.

Comptes considérés comme étrangers

Sont considérés comme des comptes à l’étranger par l’administration fiscale les comptes domiciliés hors de :

• La métropole,
• Monaco (pour les résidents établis depuis le 14 octobre 1957),
• DOM-TOM,
• L’île Saint Barthélémy,
• L’île de Saint-Martin.

Les comptes concernés

Tous les comptes ouverts à l’étranger doivent être signalés à l’administration fiscale, même s’ils ont été clôturés au cours de l’année. L’oubli de signalisation d’un compte à l’étranger entraîne une amende de 1 500€. Cette amende peut aller jusqu'à 10 000€ si le pays en question n’a pas conclu une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale avec la France. Concernant les trusts non signalés, une amende de 20 000€ peut être encourue.

EXCEPTION

Seuls les comptes remplissant ces trois conditions ne doivent pas obligatoirement être déclarés au fisc :

• Comptes destinés à des transactions en ligne liées à des ventes de biens,
• Comptes dont le solde créditeur annuel est inférieur ou égal à 10 000€ pendant l’année de référence,
• Comptes adossés à un autre compte domicilié en France.

Ces conditions sont notamment remplies par les comptes PayPal, considérés comme des comptes détenus à l’étranger du fait de leur domiciliation au Luxembourg.

LES BANQUES EN LIGNE

Les "néobanques" telles que Revolut et N26, domiciliées respectivement au Royaume-Uni et en Allemagne, disposent d’un mécanisme appelé "passeport européen". Ce passeport leur permet de proposer leurs produits et services financiers dans les pays européens. Ces comptes bancaires étrangers, comme l’indique l’article 1649 du CGI, doivent donc être déclarés auprès de l’administration fiscale.

Comment déclarer les comptes ?

Depuis le 1er janvier 2019, lors de la déclaration annuelle des revenus, les contribuables doivent mentionner leurs comptes à l’étranger grâce au formulaire n°3916 (ou annexe n°3916 pour les déclarations en ligne) : "Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger".

Les personnes domiciliées ou établies en France doivent faire cette déclaration. Sont concernées :

• Les personnes physiques,
• Les associations (peu importe le régime juridique ou fiscal),
• Les sociétés non commerciales (càd toutes sauf les SA, SARL et SCA).

Qu’en est-il des cryptomonnaies ?

L’univers des cryptomonnaies est encore flou pour la majorité des gens. Les gains réalisés grâce à ce type d’investissement ne sont évidemment pas exonérés d’impôts. Les comptes ouverts sur des plateformes de trading - Crypto.com par exemple - sont à déclarer comme des comptes à ouverts à l’étranger. Le redevable ne déclare pas les cryptomonnaies en tant que telles mais doit notifier au fisc les plus-values réalisées en cas de revente.

Comment fonctionne l’imposition des comptes à l’étranger ?

Déclarer ses comptes étrangers ne signifie pas que le contribuable sera imposé sur tous les revenus. Généralement, ces revenus fiscalisés sont :

• Les dividendes
• Les intérêts
• Les loyers
• Les plus-values

La compréhension complexe de leur imposition vient des conventions fiscales conclues (ou non) entre les différents Etats. Pour cette raison, il est intéressant de faire appel à un avocat fiscaliste ou à un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous éclairer sur ces sujets.

Si, en tant que contribuable, vous recevez des revenus de ce type sur vos comptes bancaires à l’étranger, vous devez les déclarer via le formulaire n°2047.

Pour conclure

En tant que contribuable français soumis à une forte fiscalité, l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger peut paraître attractive. En revanche, l’administration fiscale surveille de près ce type de transactions et n’hésite pas à sanctionner ceux qui ne les ont pas déclarées.

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