Qui a fait voter la loi Censi-Bouvard?

La loi Bouvard (ou loi Censi-Bouvard) reprend directement certains des termes de la loi Scellier pour les appliquer aux résidences de services.

Histoire de la Loi Bouvard

Suite à la loi Scellier qui concernait l’immobilier d’habitation classique, le législateur (sous l’impulsion du parlementaire Michel Bouvard) a voté l’amendement Bouvard qui a permis d’appliquer un dispositif de défiscalisation similaire aux résidences de services. En effet, la loi Scellier dans ses premiers mois a cannibalisé les ventes des résidences de services, ce qui conduit à l’intervention de Michel Bouvard. La construction de résidence de services était trop désavantagée par rapport à l’immobilier d’habitation classique, il fallait donc rétablir l’équilibre en proposant aussi une défiscalisation pour ne pas souffrir d’un manque de résidences de services.

Modalité de la Loi Bouvard

Depuis 2012, la Loi Censi-Bouvard stipule qu’une personne investissant dans une résidence de service peut bénéficier d’une réduction d’impôt équivalent à 11% de la valeur du bien (cette valeur est néanmoins plafonnée à 300 000€). Cette réduction d’impôt sera ensuite répartie linéairement sur 9 ans. Exemple : vous achetez un bien à 500 000€. Comme on peut bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à une valeur plafonnée à 300 000€, cette réduction d’impôt s’appliquera donc aux 300 000 premiers euros.

Condition pour bénéficier de la Loi Bouvard

Tout d’abord, la Loi Censi-Bouvard s’adresse aux personnes qui ont le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Cela implique que les revenus issus de la location ne dépassent pas 23 000€ annuel et ne représentent pas plus de 50% des revenus globaux. Les revenus engrangés devront ensuite être taxés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le bien que vous louez devra être meublé et loué pendant une durée minimale de 9 ans. Comme nous l’avons dit, la Loi Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt mais empêche de pouvoir amortir une partie de la valeur du bien. La seule exception à cette règle est si la valeur du bien dépasse 300 000€ : étant donné que la réduction d’impôt vaut pour les 300 000€ premiers euros, on pourra amortir la fraction supérieure à 300 000€.