Conséquence de la révocation de la loi Bacquet

Une fois n’est pas coutume, l’Etat a fait un geste en ce début d’année 2016, en faveur des épargnants en revenant sur la « réponse Bacquet ». Cela concerne les contrats d’assurance-vie, qui est rappelons-le, le placement préféré des Français. 

Doctrine Bacquet et l’assurance-vie

Tout d’abord, il est important de rappeler que la doctrine Bacquet concernait uniquement les personnes mariées sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou universelle), pas ceux mariés en séparation de biens.

Quand une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit à un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs (c’est-à-dire qu’il n’a pas été établie de clause de remploi de fonds au préalable), un problème de droits de succession s‘impose en cas de décès du conjoint. En effet, tout contrat d’assurance-vie non-dénoué, puisqu’établi au nom du conjoint survivant, était comptabilisé pour la moitié de sa valeur dans l’actif successoral et des droits de succession devaient donc être payés dessus.

De ce fait, la doctrine Bacquet affirmait que lors d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, les héritiers devaient payer des droits sur une partie du contrat lorsqu’ils étaient classiquement nus propriétaires de la succession et ceci même s’ils n’avaient aucun regard dessus, seul le conjoint survivant restant seul maître à bord en tant que souscripteur. Cela était très difficile puisque les héritiers ne recevaient finalement aucune liquidité de la succession.

Impact de la révocation de la doctrine Bacquet

Le ministre des Finances Michel Sapin vient d’abroger cette doctrine fiscale qui pénalisait lourdement les enfants de couples mariés. Dorénavant, le décès du premier époux n’aura pas d’impact fiscal pour les successeurs notamment les enfants puisque le conjoint est déjà exonéré. Si le contrat d’assurance-vie est toujours comptabilisé dans l’actif successoral, les héritiers n’ont en tout cas plus de droits de succession à payer. Grâce à cette révocation beaucoup de français payeront moins d’impôt au décès de leurs parents.

 Le notaire chargé du règlement de la succession se devra d’être informé de l’existence des contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits par l’époux survivant et d’en tenir compte afin de fixer les droits du conjoint et des enfants. Ainsi, la fiscalité neutre qu’évoque le ministre se traduit d’une part par le calcul de la part revenant aux enfants concernant l’assurance-vie et d’une autre du calcul des droits de succession qui n’en tiendrait pas compte.

Par ailleurs, les autres avantages de l’assurance-vie au décès du souscripteur restent les mêmes soit une possibilité de transmettre jusque 152 000€ par enfant sans passer par la case imposition. En cas de sortie des capitaux, il est toujours possible de choisir entre une imposition des plus-values selon la tranche marginale d’imposition (TMI) ou le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) avec un optimal à 8 ans.

Rappelons que les Français investissent fortement dans l’assurance-vie avec près de 60% de leur épargne qui y est consacrée, au-delà de l’allocation et des performances c’est le placement patrimonial par excellence.