Transférer un compte épargne retraite à l'étranger vers un PER en France

Depuis le 1er octobre 2019, les contribuables français ont la possibilité de convertir leurs anciens contrats d'épargne retraite tels que le PERP, le Madelin ou l'Article 83 en une nouvelle version de l'épargne retraite : le PER.

Le PER, ou Plan d'Épargne Retraite, est également ouvert aux non-résidents, sous certaines conditions. C'est une opportunité intéressante à ne pas laisser passer. Que vous ayez constitué une épargne retraite avant de partir à l'étranger ou lors de votre expatriation, profitez de cette option pour optimiser votre retraite, même en étant résident à l'étranger !

SOUSCRIRE À UN PER LORSQU'ON EST NON-RÉSIDENT FRANÇAIS

Rien ne s’oppose à l’ouverture d’un PER pour les non-résidents. La fiscalité dont bénéficient les détenteurs d’un PER vivant en France ne sera pas la même pour les expatriés. Selon l’article 164 A du Code général des Impôts, "Les non-résidents ne peuvent pas déduire les cotisations déposées sur le PER de leur revenu global, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les conventions fiscales internationales ou bilatérales."

Cela signifie que si vous détenez un PER tout en étant non-résident français, vous ne pourrez pas déduire fiscalement vos versements. Pourtant, ceci ne vous empêchera pas, au débloquage du plan, de bénéficier de la fiscalité avantageuse qui s'applique aux cotisations non déduites du revenu imposable : exonération d'impôt sur le revenu ou abattement variable en fonction de l'âge.

Entre autres atouts, détenir un PER tout en étant à l'étranger vous permet notamment de : 

• Centraliser votre épargne retraite,
• Sortir à 100% votre épargne en capital,
• Investir sur des supports d'investissement plus variés.

COMMENT ALIMENTER SON PER DEPUIS L'ÉTRANGER

Le ministère des Affaires étrangères a estimé qu’il existait fin 2022, entre 2 et 2,5 millions de Français qui vivaient à l’étranger. Ce nombre est en constante augmentation, entre 3 à 4 % par an. Les Français qui possèdent un PER lors de leur expatriation ont deux possibilités, à savoir soit interrompre leurs versements sur leur PER et ce, jusqu’à leur retour en France, soit poursuivre les dépôts depuis l’étranger, à leur rythme, en optant pour les versements sans déductibilité.

On note que le détenteur d’un PER a le choix au cours de de la souscription. Dans ce dernier cas, au moment du départ à la retraite et du déblocage du PER, le capital récupéré sera exonéré d’impôt sur le revenu. En optant pour la sortie en rente viagère, le souscripteur pourra profiter d’un abattement qui varie selon son âge.

GÉRER SON PER LORSQU'ON RENTRE EN FRANCE

De retour en France, le PER peut être géré de manière différente pour les ex non-résidents. Parce qu’elles ne disposent pas de revenus d’activité imposable en France, les personnes non domiciliées en France pendant les dernières trois années civiles ne bénéficient naturellement, d'aucun plafond de déduction qui leur permet de servir de référence en tant que première année de domiciliation en France.

Néanmoins, la réglementation du PER a prévu deux possibilités de dérogations qui vont permettre de calculer un plafond applicable aux versements effectués la première année de leur domiciliation en France, soit :

• 10 % des revenus professionnels de l’année en cours (alors que c’est normalement l’année précédente qui est retenue), limité à 10% de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N, soit un plafond maximum d’un montant de 32 908€ pour l’année 2022,

Ou :

• 10% du PASS de l’année N si ce montant est le plus élevé, soit un plafond minimum d’un montant de 4 113€ pour l’année 2022.

Afin de pallier le manque de référence de revenus, un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière) sera attribué aux anciens non-résidents. De ce fait, dès la première année de leur domiciliation en France, ils pourront profiter de 4 plafonds cumulables.

En ce qui concerne les années suivantes, les souscripteurs de PER ne disposeront de plafond de déduction qu'au titre des années où ils ont été résidents français. C’est pourquoi la deuxième année de domiciliation (année N), les propriétaires de PER bénéficieront d'un seul plafond de déduction qui sera calculé sur les revenus qu’ils ont perçus la première année de leur domiciliation en France (année N-1).

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