Pourquoi démembrer une action ? Quel intérêt ?

---

L’usufruitier et le nu-propriétaire se répartissent alors les droits et obligations, à l’instar d’un démembrement immobilier classique. Ces règles définissent donc les avantages revenant à chacune des parties, mais les jurisprudences viennent rappeler que des dérogations existent pour étendre ou protéger les droits de chaque partie.

Les droits appliqués au démembrement d’action et les dérogations possibles

Si les statuts des sociétés garantissent la répartition des droits de vote et l’impossibilité de les altérer en profondeur, les dérogations existantes font en sorte de ne pas déstabiliser les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, en écartant l’un ou l’autre des affaires propres à chacune. 

Le droit de vote aux assemblées et le droit de convocation aux assemblées sont au centre de la question. Les statuts stipulent que l’usufruitier possède le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires et le nu-propriétaire, le droit de vote dans les assemblées extraordinaires. De plus, les droits de convocation respectifs ne s’appliquent normalement qu’aux assemblées pour lesquelles les parties disposent du droit de vote. 

Cependant la présence du nu-propriétaire, en sa qualité d’actionnaire est déclarée légitime à toutes les assemblées. La dérogation peut donc aussi s’appliquer au droit de vote; le nu-propriétaire ne saurait être écarté dans les faits, des décisions qui concernent les droits sociaux de l’entreprise dans les assemblées générales ordinaires (augmentation ou réduction du capital de l’entreprise, entre autre).

Ici, on évoque donc en quoi les dérogations offertes par la jurisprudence protègent le nu-propriétaire dans les décisions ayant rapport aux droits sociaux de l’entreprise. Il existe aussi des dérogations statutaires visant à protéger l’usufruitier. En effet, le droit de vote accordé au nu-propriétaire à tous types d’assemblées peut léser l’usufruitier, celui-ci n’ayant plus le droit de vote sur les bénéfices, son terrain de prédilection. La jurisprudence veut donc que le droit de vote exclusif au nu-propriétaire ne puisse être accordé.

Des avantages certains, à condition d’assainir les relations entre usufruitier et nu-propriétaire en démembrement d’action

L’affaire est donc plus que complexe. D’un côté, les statuts permettent de séparer distinctement les droits de chacun. De l’autre, les dérogations ont pour conséquence d’empêcher que l’une ou l’autre des deux parties conserve exclusivement ses prérogatives.

Les intérêts de chaque partie sont donc remis en cause de manière relative, créant un paradoxe entre instabilité et rééquilibrage des relations internes à la société. Le démembrement des droits sociaux d’une entreprise est donc saine, à conditions que les relations entre usufruitier et nu-propriétaire soient équilibrées à la base. Cette solution permet aux parties de garantir leur respect mutuel au niveau statutaire et ainsi, la bonne gestion de l’entreprise. 

Dès lors, on soulèvera quelques avantages notables. Alors que les statuts stipulent que les deux parties doivent se mettre d’accord pour vendre la pleine propriété des titres, les dérogations permettent à l’usufruitier de prendre la décision seule si celui-ci remplace les titres par des valeurs mobilières d’une autre nature. 

Cette flexibilité a pour but de rendre la gestion du portefeuille plus facile à l’usufruitier, tout en rassurant et en protégeant le nu-propriétaire (obligation de l’usufruitier de réinvestir). La fiscalité est aussi en question. Les impôts sur les bénéfices incombent logiquement à l’usufruitier qui perçoit des revenus, mais celui-ci peut dans certains cas ne jouir de rien ou presque. Dans ce cas, les dérogations préconisent un paiement de l’impôt par le nu-propriétaire.