Pleine propriété : Comment et pourquoi l'utiliser ?
La pleine propriété est la troisième composante du droit de la propriété. Ce droit s'articule entre trois éléments, à savoir : l'usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété.
Définition de la pleine propriété
La pleine propriété d’un bien peut se définir comme étant la possibilité de jouir intégralement du bien, d’en percevoir les fruits de son exploitation et du capital généré en cas de vente. Un bien possédé en pleine propriété peut être décomposé entre l'usufruit et la nue propriété.
L’exemple le plus connu pour illustrer cette décomposition est celui du pommier. L’usufruitier peut récolter et vendre les pommes mais ne peut pas déraciner l’arbre pour le mettre dans son propre champ. De plus, l’usufruitier doit arroser régulièrement le pommier et payer les taxes au propriétaire du champ.
A contrario, le nu-propriétaire n’est pas autorisé à cueillir les pommes et n’est pas responsable de son bon entretien. A l’extinction du démembrement, le nu propriétaire récupérera l’entière exploitation du pommier avec toutes les libertés associées.
Différentes formes de démembrement de pleine propriété
La pleine propriété et par conséquent le démembrement associé, peut prendre plusieurs formes :
Le démembrement de valeurs mobilières : la notion de valeur mobilière regroupe l’ensemble des titres financiers tels que les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance ( hors effet de commerce et bon de caisse ) et les parts ou actions d’organisme de placement collectif.
Le démembrement d’un bien immobilier : notion la plus connue du démembrement de propriété. L’usufruitier en conserve la jouissance et les loyers et le nu propriétaire est exonéré des taxes d’exploitation.
Le démembrement de parts sociales : une part sociale correspond à un titre de participation qui donne un pouvoir de contrôle au sein d’une société.
Le démembrement dans une société civile : Ce type de démembrement peut permettre une plus grande souplesse dans son fonctionnement. En revanche, plusieurs questions : doit-on démembrer le bien puis les parts ou l’inverse ? Comment se passe le partage de l’imposition ?
Le démembrement d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la clause bénéficiera est démembré en désignant un bénéficiaire en usufruitier (généralement le conjoint) et un bénéficiaire en nue propriété (généralement les enfants).
