Question 1

Qu’est-ce qu’une donation ?

Accepted Answer

Définition et principe

Il faut distinguer l’aspect civil de l’aspect fiscal ; prenons l’exemple d’une donation familiale qui n’a aucun intérêt fiscal, les enfants, les petits enfants, les neveux, les nièces, toute personne peut bénéficier du don manuel tant que les règles successorales sont respectées.

Le principe de la donation est un acte particulièrement important car il est sans contrepartie, contrairement à un acte de vente où vous délivrez une chose et en contre partie vous obtenez une somme d’argent.

Dans le cas d’une donation vous n’avez rien en échange et c’est considéré comme un acte solennel dans le code civil donc particulièrement important et par conséquent, on a considéré qu’elle doit être faite devant un notaire, à quelques exceptions près. Première exception, c’est le don manuel : en somme il s’agit d’une transmission réalisée directement main à main, en ce sens il déroge aux règles du Code civil et plus précisément à l’article 931 qui prévoit un acte notarié.

Il est actuellement admis que ce don manuel puisse porter sur un bien corporel : remise d’un objet, ou sur un bien incorporel : remise de chèque, transfert de fonds. Notons qu’il ne peut en revanche porter sur un immeuble, sur les parts sociales ou encore sur une créance sans l’intermédiaire d’un notaire et sous réserve que le bénéficiaire accepte ce geste.

Fiscalement, il est soumis au droit de mutation à titre gratuit après les abattements classiques, et seulement si le donateur le révèle spontanément, ce qu’a rappelé la cour de cassation le 15 janvier 2013. La révélation s’opère généralement par le dépôt en double exemplaire du formulaire Cerfa 2735 au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit cette mutation, cet enregistrement déterminant de manière certaine la date du don.

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas révélés à l’administration fiscale et ils permettent à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant hors impôts.

Comment remplir le formulaire de don manuel ?

Le donateur doit tout d’abord télécharger puis imprimer le formulaire accessible en ligne, fournir son état civil ainsi que son adresse. Il devra également fournir les coordonnées du donataire.

En ce qui concerne le don, le montant doit être inscrit en chiffre et en lettres, et il faut aussi mentionner la date et la nature du versement : espèce, chèque ou virement.

Le donateur doit le dater et signer avant de l’envoyer et recevra par la suite un certificat qui indique que le don a bien été effectué sans passer par un notaire.

La donation suppose, dans la majorité des cas, un acte notarié à l’exception des biens meubles, des sommes d’argent, et des titres immatériels.

A savoir que la cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2016, a admis qu’un animal pouvait faire l’objet d’un don manuel.

Quand faut-il déclarer le don manuel aux impôt ?

Il n’y a aucune obligation de déclaration de don, mais il est pertinent de se soumettre à cette formalité pour les raisons suivantes :

Il faut une preuve pour déclarer une donation manuelle et empêcher le donateur de contester l’existence de la donation.
La déclaration doit avoir une date certaine ; le bien donné est évalué au jour de la déclaration et le bénéficiaire est soumis à des droits de mutation.

Il est important de déclarer le don pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux tels que les abattements ou les exonérations de droits.

Les pièges et erreurs lors d’une donation manuelle

Afin d’éviter tout conflit entre les enfants lors du décès du parent donateur et pour ne pas créer une inégalité, il est important d’éviter toute donation manuelle au profit de l’un des enfants, c’est pour cette raison qu’il est toujours intéressant de se poser les bonnes questions ; pourquoi donner ? comment donner ? ce don peut être rapide, simple et parfois économique pour transmettre un bien. Mais il est toujours possible d’avantager un enfant, seulement la déclaration du don est impérative pour des raisons fiscales et des raisons plus subjectives afin de préserver la bonne entente entre les héritiers.

Question 2

Donation d’une maison : comment la déclarer ? Quels sont les avantages ?

Accepted Answer

Le patrimoine des français est constitué de biens immobiliers (maison, appartement, terrain) qu’il est possible d’acquérir par achat, héritage ou donation. La donation d’une maison est la transmission d’une partie du patrimoine d’un tiers de son vivant à un bénéficiaire. Au contraire, un héritage se définit comme la transmission du patrimoine d’un tiers à un bénéficiaire suite à son décès. Durant l’année 2010, le patrimoine moyen déclaré par les ménages français suite à la perception d’une donation s’élève à 274 700 euros. Cependant, la donation d’une maison nécessite une procédure spécifique et certaines règles de droit doivent être respectées. Malgré ces règles de droits, cette donation permet d’établir certains avantages pour les bénéficiaires. Comment déclarer la donation d’une maison ? Quels sont les avantages que procure cette donation ?

Déclaration de la donation d’une maison et procédures

La donation peut s’effectuer par n’importe quel individu appelé, dans ce cas précis, le donataire. Dans le cas de la donation d’une maison, celle-ci doit s’effectuer de manière obligatoire et manuscrite par un notaire. Cette décision est lourde de conséquences puisqu’il s’agit d’une décision irrévocable. Il existe cependant plusieurs formes de donation précisées ci-dessous.

Les différents types de donation sont la donation simple et la donation-partage. La donation simple est la donation d’un bien immobilier à un enfant du foyer fiscal ou un bien à chaque enfant ; cette donation doit concerner la transmission d’un bien immobilier à une seule personne. La grande différence avec la donation-partage est que cette donation simple prévoit, par un acte notarié, la transmission du patrimoine établi par le donateur de un ou plusieurs biens à l’ensemble de ses héritiers présomptifs : enfants, petits- enfants, père, mère, frères et sœurs.

Cependant, il existe un élément important qui différencie les deux donations ; en effet, lors d’une donation simple, la valeur du bien immobilier - donc de la maison - est calculée le jour de la succession ; ie. à un instant T quand le donataire succède au donateur pour l’obtention de la propriété de la maison. En ce qui concerne la donation-partage, la valeur du bien immobilier est calculée lorsque le notaire effectue l’enregistrement de cette donation. La donation–partage permet de faire face à la réévaluation des biens immobiliers et d’éviter une réduction du prix du bien immobilier.

Exemple de donation simple : M. X fait le don d’une maison à son enfant, acte authentique effectué par le notaire en 2009. En 2009 la maison est évaluée a 200 000 euros mais lors de l’acte de donation mis en place par le notaire, celui-ci stipule que la donation s’effectuera en 2018. Au cours de l’année 2018, le fils de M. X possède donc la propriété de son père. Cependant en 2018, la maison de M.X est évaluée à 170 000 euros. Donc le fils de Mr X est propriétaire d’une maison estimée à 170 000 euros et non 200 000 euros.

Exemple de donation-partage : M.X possède une maison d’une valeur de 200 000 euros en 2009. Il effectue par l’intermédiaire d’un notaire un acte de donation–partage. M.X effectue la donation de cette maison à ses deux fils qui seront tous les deux copropriétaires de cette maison. L’acte de donation-partage prend effet en 2018 et les deux enfants de M.X sont à présent copropriétaires d’une maison qui est estimée à 170 000 euros. Seulement, il est stipulé que lors d’une donation–partage les donateurs sont propriétaires d’une maison ou d’un bien immobilier, estimé à la valeur ou l’acte de donation a été réalisé. Ce qui veut dire que M.X a effectué cette donation en 2009 à ses fils dont la maison est estimée à 200 000 euros. De ce fait, même si en 2018 la maison est évaluée à 170 000 euros, les deux fils de M.X seront propriétaire d’une maison qu’ils pourront revendre à 200 000 euros.

Le donataire doit également se poser la question d’effectuer la donation de la pleine propriété ou du démembrement. La donation de la pleine propriété consiste à transmettre donc au donateur la nue-propriété ainsi que l’usufruit. Le donataire permet à son successeur d’avoir la possibilité de vendre la maison, d’effectuer des travaux ainsi que de percevoir les loyers du bien immobilier. Lors du démembrement, le donataire décide de léguer la nue–propriété ou l’usufruit. La nue–propriété dans le cas d’un bien immobilier consiste à être propriétaire des murs du bien immobilier. Ce statut permet de pouvoir vendre la maison et de posséder l’usufruit après une certaine durée. Lors du démembrement, le droit d’usufruit est un droit temporaire qui reviendra au nu-propriétaire quand la convention du démembrement prendra fin. L’usufruitier (usus et fructus) possède le droit d’user du bien, c’est–à–dire de pouvoir habiter au sein de la maison. Le fructus donne le droit à l’usufruitier de pouvoir jouir des fruits du bien ; dans le cas d’une maison, il pourra donc percevoir les loyers de ses futurs locataires.

Les avantages de la donation d’une maison

La donation d’une maison permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Tout d’abord, le système de donation permet de bénéficier des abattements si la donation n’excède pas 100 000 euros par enfant et 30 000 euros pour chacun des petits-enfants. L’avantage concernant le démembrement du bien est que l’usufruitier bénéficiera de sortir la maison de l’assiette de son IFI et donc de réduire considérablement ses revenus fonciers.

La donation peut s’effectuer par l’intermédiaire de la création d’une SCI (Société civile immobilière). La SCI est créée par les parents pour donner des parts sociales aux enfants. L’avantage d’une SCI est tout d’abord le fait qu’il ne soit pas nécessaire de passer devant un notaire. La SCI permet d’être gérée par plusieurs personnes et de partager les bénéfices et les pertes. Ce régime bénéficie d’un abattement fiscal variable selon le nombre de détention. Après 22 ans, les personnes de la SCI bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les plus-values.

Question 3

Qu’est-ce qu’une donation en avance d’hoirie ?

Accepted Answer

La donation en avance d’hoirie est un ancien dispositif appelé désormais « donation en avance sur l’héritage ».

Cette donation, comme son nom l’indique, consiste en une avance accordée à un héritier réservataire sur sa part de la succession. Elle concerne donc uniquement la réserve héréditaire et non la quotité disponible comme pour la donation hors part successorale. Elle permet donc d’avantager un héritier à un moment ou il en a le plus besoin (études, installation professionnelle et personnelle…).

Le donataire échappe aux droits de succession au jour de la donation mais la donation sera rappelée au moment de la succession et entrera dans la base de calcul des droits à ce moment-là.

La donation en avance sur l’héritage rentre donc la part successorale du bénéficiaire, elle sera comptabilisée au moment du décès du donateur lors de la succession. Ainsi, il recevra une plus petite part sur l’héritage. Si la donation en avance d’hoirie dépasse la part légale sur l’héritage, un recours d’action en réduction est pour les autres successeurs légataires afin de se faire indemniser.

Qu’est-ce qu’une donation indirecte ? Comment prouver une donation indirecte (ou donation déguisée) ?

Une donation indirecte ou déguisée est une donation ou les parties dissimulent sa gratuité sous l’apparence d’un acte onéreux.

Une donation indirecte ne prend pas la forme classique des donations mais produit les mêmes effets. A ce titre, elle n’obéit pas au même formalisme (pas d’acte notarié obligatoire) mais suppose que les trois éléments constitutifs de la donation soient présents (intention de donner, absence de contrepartie et dessaisissement irrévocable du donateur).

De nombreux cas sont assimilés à une donation indirecte :

Payer la dette d’un tiers sans exiger le remboursement de ce dernier par la suite ;
Consentir un prêt à un tiers et lui consentir par la suite une remise de dette ;
Renoncer à une succession au profit d’un autre héritier
Souscrire un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers
Loger un héritier gratuitement dans un logement dont on est propriétaire
Etc…

Seuls certains cas de donation indirecte seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Plusieurs personnes peuvent avoir intérêt à prouver une donation déguisée. Il peut s’agir du donateur, les héritiers ou encore le fisc.

La cour de cassation précise les contours du principe de la preuve d’une telle donation.

Il faut apporter la preuve qu’il existe un acte fictif différent de l’acte réel ;
La preuve d’une telle affirmation relève de l’appréciation des juges.

Apporter la preuve d’une donation déguisée est donc une procédure souvent lourde et complexe. Il est important de consulter à ce titre un avocat qui aura les compétences techniques nécessaires.

Question 4

Pourquoi faire une donation avant 70 ans ? Y a-t-il une limite ?

Accepted Answer

Fiscalement, les droits de donation sont calculés en fonction de l’âge du donateur. Ainsi, si si ce dernier a, par exemple entre 41 et 50 ans, la base imposable sera de 40 % du bien en pleine propriété, 50 % s’il a entre 51 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans…

Quel est le moment optimal pour effectuer une donation ?

Il est donc intéressant de donner le plus tôt possible et ainsi bénéficier de droits de donation les plus faibles possibles.

Cependant, avec l’allongement de la durée de vie, il est important de ne pas se démunir trop tôt afin de pouvoir répondre aux éventuels aléas et coups durs à venir. Il est également préférable d’attendre que la famille soit entièrement constituée avant de donner tout ou partie de son patrimoine afin d’éviter de nombreuses complications.

Notre conseil est donc d’attendre que la famille soit entièrement constituée, ne pas se démunir totalement pour faire face à d’éventuelles complexités financières tout en bénéficiant du palier de droits de donations le plus favorable.

Y-a-t-il une limite d'âge ou de montant pour une donation ?

Pour faire une donation, il n’y a pas d’âge limite. Il faut seulement être en capacité juridique de donner. Cependant, après 80 ans, il n’y a plus d’exonération disponible.

Il n’y a également pas de montant limite à une donation. Cependant, une donation ne doit pas amputer la réserve héréditaire. Plus le montant des biens donnés est important, plus les frais associés le seront aussi.

Question 5

Quelles donations réintégrer dans la succession ?

Accepted Answer

Réintégrer les sommes ayant fait l’objet de donations antérieures au décès permet de remettre à plat la répartition de l’héritage et apprécier si l’égalité entre héritiers a bien été respectée. Ainsi, les héritiers ayant étés avantagés au cours de la vie du donateur se retrouveront à égalité avec leurs pairs au moment de la succession.

Une réintégration repose donc sur le principe de la réserve légale des héritiers « réservataires » à qui une part du patrimoine du défunt est obligatoirement réservée. Les héritiers réservataires peuvent ainsi contester la précédente répartition des biens afin de bénéficier de la part qui leur est due. Cependant, si le partage antérieur a été réalisé au titre de la « quotité disponible » (hors réserve héréditaire), ce montant peut être réparti comme le désir le donateur sans contestations possibles.

En principe, toutes les donations doivent être réintégrées dans la succession. Ce principe connaît certaines exceptions :

La donation d’un contrat d’assurance vie ;
Les présents d’usage ;
Les donations-partages ;
Certaines donations peu conséquentes (appréciées au cas par cas par le juge).

Question 6

Qui paye les droits de donation ?

Accepted Answer

Selon le code des impôts (article 1712), les droits de donation sont en principe à la charge du bénéficiaire de la donation, le donataire.

Cependant, le donateur peut prendre à sa charge tout ou partie des droits de donation à la place du donataire. Sa prise en charge des droits n’est pas considérée comme un supplément de donation et n’est donc pas taxable à des droits supplémentaires.

Cela constitue donc un avantage complémentaire non négligeable pour le bénéficiaire de la donation notamment pour le cas d’une donation à des parents éloignés ou le barème des droits est particulièrement élevé.

Le donateur qui prendrait à sa charge les droits de donation bénéficie de deux choix :

Il donne au donataire le montant initialement prévu et paye les droits qui y sont associés ;
Il recalcule le montant de la donation en prenant en compte les droits pour que le total des droits et du don ne dépasse pas la somme prévue initialement.

Exemple :

X souhaite donner 1 000 € à son neveu, qui paiera alors 550 € de droits de donation sur cette somme (55 %) et conservera donc 450.

Si M. X prend en charge les droits (55 %) mais ne souhaite pas payer plus de 1 000 €, il donnera alors 1 000 / 1,55 = 645 €. Finalement, l’opération ne lui coûte pas plus cher puisqu’il débourse effectivement 1 000 € mais son neveu recevra 645 € au lieu de 450 €.

Question 7

Prêt familial ou donation ?

Accepted Answer

Afin d’éviter que l’administration fiscale ne considère un prêt familial comme une donation passible de frais élevés, il est important de bien cerner la différence entre les deux.

Donation ou prêt familial ? quelle stratégie patrimoniale est la plus performante ?

Un prêt familial comporte les caractéristiques principales du prêt (contrat, intérêts et remboursement). Ce contrat peut être signé entre les parties ou devant un notaire. Dans tous les cas, conserver une trace écrite à titre de preuve est fortement conseillé.

Une donation, au contraire, ne comporte pas de contrepartie financière et consiste en un simple transfert d’argent.

Le prêt familial n’est donc pas soumis aux droits de donation. Néanmoins, s’il excède 760 € par an, il doit être déclaré aux impôts.

Il est très important de conserver la preuve écrite du prêt, respecter les modalités et échéances de remboursement afin d’éviter la requalification de la transaction fiscale comme une donation déguisée. L’absence d’une seule condition peut amener à cette requalification et entrainer le paiement de droits de donation.

Qu'est-ce que la donation-partage conjonctive ?

On parle de donation-partage conjonctive lorsque les deux époux décident de réunir en une seule masse unique les biens leur appartenant pour en faire le partage entre leurs héritiers.

Donation-partage conjonctive : définition et principe

Elle permet la distribution des biens des deux parents, quelle que soit leurs origines, paternelle ou maternelle. Il sera considéré qu’un enfant perçoit la donation de ses deux parents, et ce même si le bien ne vient à l’origine qu’un seul des deux parents. Elle ne peut être réalisé que par des parents à leurs enfants, et ne peut provenir de grands-parents ou d’oncles par exemple. Il convient, comme dans toutes les donations, de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant, qui est de la moitié des biens en présence d’un enfant, de 2/3 des biens en présence de deux enfants et de ¾ des biens en présence de trois enfants.

Elle doit obligatoirement être traité par un notaire.

Une donation partage conjonctive peut être consentie au profit d’enfants communs du couple mais également d’enfants non-communs.

Question 8

Qu'est-ce que la donation transgénérationnelle ?

Accepted Answer

Donation transgénérationnelle : définition, principe et avantages

Depuis 2007, la loi prévoit une donation dite « transgénérationnelle » qui permet de transmettre son patrimoine à ses descendants de différents degrés (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…).

Une donation transgénérationnelle, comme son nom l’indique permet de sauter une génération. Elle nécessite, pour être valable, l’accord des des donataires et de la génération intermédiaire. En d’autres termes, la génération « sautée » doit donner son accord pour abandonner ses droits individuels au profit de leurs propres descendants, car la donation est prélevée sur les parts des enfants réservataires.

Les biens reçus au titre d’une donation transgénérationnelle ne sont pas éligibles à la règle du rappel fiscal au jour de la succession. Elle est donc définitive.

La donation transgénérationnelle doit obligatoirement être réalisée par un notaire.

Un intérêt fiscal

La donation n’étant pas rappelée au jour du décès, les petits-enfants bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession. Ils devront cependant payer des droits de donation mais bénéficient des abattements prévus pour les dons grands-parents / petits-enfants (31 865 € renouvelable tous les 15 ans). Elle peut également amener à un double abattement : Si un petits-enfants est donataire à la place d’un de ses parents défunts, il bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 100 000 €.

Éviter une double imposition

Une donation directe à ses petits-enfants permet d’éviter une double imposition aux droits de mutation si les biens avaient étés donnés aux enfants puis aux petits enfants par l’intermédiaire de leurs parents.

Éviter une discorde familiale

En donnant directement à ses petits-enfants, il est possible d’éviter une éventuelle mésentente ou conflit de ses enfants au moment de la succession.

Avantager les petits-enfants au moment où ils en ont besoin

Une donation directe à ses petits-enfants leur permet de bénéficier des sommes à un moment souvent ou ils en ont le plus besoin (études, lancement dans la vie professionnelle…), sous réserve de l’accord de leurs parents.

Question 9

Qu'est-ce que la soulte ?

Accepted Answer

Il s’agit d’un terme juridique désignant une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne ayant reçu des biens immobiliers d’une valeur supérieure à ce qu’il aurait dû recevoir.

Autrement dit, la soulte peut être considérée comme la compensation d’un préjudice lors d’un partage, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une succession.

La soulte intervient lors d’un partage d’un bien immobilier. On la retrouve dans deux cas : le divorce et la succession.

Dans le cadre d’un divorce

La liquidation du régime matrimonial est indispensable avant toute homologation d’une procédure de divorce. Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers sont communs, les époux peuvent décider de vendre le bien et de partager le fruit de celle-ci, ou un des deux époux peut demander à conserver le bien. Il devra alors racheter la part de l’époux quittant le bien commun. On parle dans ce cas là d’un rachat de soulte.

Afin de déterminer la valeur de cette soulte, les deux époux doivent se tourner vers un notaire, dans le but de faire rédiger à celui-ci un état liquidatif.

La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.

En ce sens, l’un des deux époux ne percevra pas la même quantité de biens que l’autre. Il est donc naturel que celui conservant le ou les biens immobiliers ne verse une compensation, appelée donc soulte.

Dans le cadre d’une succession

Lorsque le de cujus (défunt) laisse derrière lui conjoint et enfants sans avoir réalisé de dispositions testamentaires (legs, donation ou testament), le partage de la succession s’effectue selon le régime de la dévolution légale. Dans ce cas là, les enfants et le conjoint survivant se partagent la succession du défunt en fonction du choix du conjoint :

100% en Usufruit
¼ en Pleine Propriété

Si un bien immobilier est présent au jour du décès dans la succession, il y aura donc partage de la valeur du bien entre les enfants et le conjoint survivant. On se retrouve souvent dans une situation où les enfants souhaitent laisser la pleine propriété du bien acquis à leur mère. Celle-ci doit ainsi réaliser un achat de la soulte de ses enfants afin d’acquérir en pleine propriété le bien légué.

Le mécanisme de compensation est ainsi le même que pour un divorce : si un héritier reçoit un bien immobilier dans sa totalité, il doit verser une soulte aux autres héritiers à hauteur de leurs droits à la succession.

Règles d’utilisation

Un acte d’achat (lors d’un partage de succession) ou de rachat (lors d’un divorce) est assimilé comme une transaction immobilière. De ce fait, des frais de notaire sont à prévoir. Cependant, ce n’est pas uniquement la personne qui rachète la soulte qui doit s’acquitter de ces frais. En effet dans le cadre d’un divorce, les deux ex conjoints sont redevables équitablement de ces frais, à hauteur de 7 à 8% selon les notaires.

La soulte est calculée par le notaire en fonction de la valeur du bien au jour de l’acte, mais également des droits des deux parties sur le bien en question. Les deux parties peuvent décider de fixer librement le montant de leur soulte. Cependant le juge peut décider d’annuler le divorce s’il estime que le montant de la soulte désavantage l’un des deux époux.

Question 10

Qu'est-ce qu'une donation rémunératoire ?

Accepted Answer

Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Le service rendu par un époux va nécessairement au-delà de l’obligation du mariage de contribuer aux charges du ménage.

Donation rémunératoire : définition, principe et avantages

Elle ne repose pas sur le caractère d’intention libérale de la donation classique et revêt le caractère d’un acte à titre onéreux. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.

Elle échappe donc au principe de rappel lors de la succession et ne rentre pas dans le calcul des droits de réserve, la quotité disponible peut en effet être dépassé. Les héritiers réservataires ne peuvent donc aucunement contester la donation rémunératoire.

Le revenu de la donation rémunératoire n’est soumis à l’impôt seulement si la donation se fait entre deux foyers différents. Elle est donc exemptée de fiscalité si la donation concerne deux personnes du même foyer, c’est pour quoi elle est très utilisée entre époux.

La reconnaissance d’une donation rémunératoire est laissée à l’appréciation des juges et ne doit pas excéder la valeur du service rendu.

Ce service doit pouvoir s’apprécier en argent. En cas de litige, lorsque les juges considèrent que la donation est excessive par rapport au service rendu, seule la partie jugée excessive pourra être requalifiée en donation ordinaire.

Il peut y avoir des excès concernant la donation rémunératoire. Dans ce cas, la cour de cassation a estimé sur un litige que ne sera pas considéré comme rémunératoire la partie jugée « excessive » de la donation. En d’autres termes, cette partie-ci ne pourra pas dépasser la quotité disponible, ni affecter la part légale des héritiers réservataires.

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Emilie Varigny