Don d'argent : quel fonctionnement ?

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Comme nous l'avons vu au cours de l'un de nos articles, il est possible de réaliser différentes donations en vers nos proches en bénéficiant d'exonération, comme par exemple, la donation en ligne permet de transmettre jusqu'à 100 000€ tous les 15 ans. Les dons familiaux de sommes d'argent offrent un avantage supplémentaire... Voici quelques explications sur les caractéristiques de cette donation. 

Définition d'un don d'argent

Depuis le 22 août 2007, les dons familiaux de sommes d’argent (anciennement dons exceptionnels ou dons Sarkozy) peuvent bénéficier d’une exonération de 31 865 € sous certaines conditions. Cette exonération se cumule avec les abattements de droit communs prévus. 

EXEMPLE D'UN DON D'ARGENT

M. Dupont donne à son fils Pierre, 24 ans, une somme d’argent de 300 000 €. Sur cette somme, 31 865 € seront exonérés de droits.

La somme restante est donc 300 000 – 31 865 € = 268 135 €.

Il reste donc 268 135 – 100 000 = 168 135 €

Ces 168 135 € seront alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit.  

Cette exonération se renouvelle tous les 15 ans et le don peut être réalisé en plusieurs fois.

Une donation familiale de somme d’argent n’est pas prise en compte dans le rappel fiscal au jour du décès.

Conditions d'une donation d'argent

Afin de bénéficier de l’exonération, une donation familiale de sommes d’argent doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

• Le donataire doit avoir plus de 18 ans et être émancipé ;

• Le donataire doit avoir moins de 80 ans.

• Il doit exister un lien de parenté entre le donateur et le donataire

les modalités de déclaration d'un don d'argent

Les donations familiales de sommes d’argent sont à déclarer sur le formulaire n°2735, « déclaration de don manuel et de somme d’argent ».