Don gratuit
Par définition, un don est un acte désintéressé, réalisé sans rien attendre en retour. Une donation est un contrat par lequel le donateur cède un bien de son vivant en faveur du donateur qui l’accepte. La plupart du temps, on considère les dons comme des sommes d’argent mais il peut aussi s’agir d’objets comme des œuvres d’art. Généralement, les différents types de donation possèdent des inconvénients pour le donateur car elles comportent différents coûts : fiscal, de l’intervention notariée (obligatoire), de rédaction…
Cependant, un don gratuit se distingue dans la mesure où, en plus d’être gratuit pour le receveur, ce don est aussi gratuit pour le donneur. Certains dons comme la donation hors parts successorales (ou avance sur l’héritage) et la donation de la nue-propriété sont réellement des dons gratuits comme définit ci-dessus. D’autres dons peuvent permettre une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune du donateur ; cela diminue donc le coût réel du don.
Sur le plan patrimonial, plusieurs questions se posent pour réussir ce don gratuit : Quel cadre juridique et fiscal adopter ? Quelles seront les conséquences de ce don et comment le réaliser ? Quelles sont les différentes modalités et possibilités de dons ?
Tout d’abord, il faut considérer la ponctualité de ce don, la part qu’il représente par rapport à la totalité du patrimoine du donateur ainsi que le degré d’implication personnelle du donateur voulu. Selon sa situation, le donateur peut choisir entre diverses actions possibles :
- un don immédiat et ponctuel qui bénéficiera de la réduction d’impôt sur la fortune de 75% ou de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% dans la limite de 20% de son revenu imposable avec possibilité de report sur les 5 années suivantes. Ce don sort du patrimoine taxable, pouvant ainsi constituer un levier fiscal complémentaire.
- un don d’usufruit temporaire, bénéfique pour les deux parties : le bien sort du champ de l’impôt sur la fortune et le receveur a une rentrée financière pendant la durée de l’usufruit
- un legs par testament ou souscription d’un contrat d’assurance-vie, avec une transmission sans droit de succession ou de donation.
Le donateur peut faire le choix de s’impliquer personnellement dans la sélection et le suivi des projets en affectant définitivement une partie de son patrimoine à ce don.
Par ailleurs, il faut distinguer différents types de donations ; les répercussions ne seront pas les mêmes suivant qu’il s’agit d’une donation d’usufruit ou de la désignation d’un bénéficiaire d’assurance vie. De même, avoir des héritiers peut modifier la stratégie à adopter tandis qu’effectuer un don à un organisme d’intérêt général peut permettre de bénéficier d’une réduction d’ISF (impôt sur la fortune)
Commençons par les dons permettant une réduction sur l’ISF ; la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) du 21 août 2007 autorise à des dons en numéraire ou en pleine propriété de titres cotés à l’intention des FRUP (fondations reconnues d’utilité publique) de disposer d’une réduction sur l’ISF de 75% du montant du don et de plafonner à 50.031 euros. Le surplus ne donne lieu ni à un report, ni à un remboursement. De plus, si le don relève de la réduction d’impôt sur le revenu et sur l’ISF, le donateur peut choisir d’affecter le don à l’un des deux impôts ou de partager entre les deux impôts.
Illustrons ce principe : un couple marié et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’IR souhaite réaliser un don de 10.000 euros à une FRUP.
- Il peut affecter la totalité du don à l’ISF : 10.000 x 75% soit 7.500 € donc le coût réel du don est de 2.500 euros
- Il peut aussi répartir 40/60 : 4.000 x 75% soit 3.000 euros et 6.000 x 66% soit 3.960 euros donc le coût réel du don sera ici de 3.040 euros
Regardons maintenant les dons avant cessions d’actions issus de la levée de stocks options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 à une FRUP. Les donataires peuvent bénéficier d’un double effet de levier au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions :
- Non-imposition des plus-values de cession, normalement taxable à 30,1%. La FRUP n’est en effet pas soumise à cet impôt et bénéficie d’une exonération d’impôt sur ses revenus patrimoniaux.
- Défiscalisation totale des plus-values d’acquisition
Il peut aussi être stipulé que le remboursement de la dette d’exercice des options soit à la charge de l’organisme bénéficiaire. Le donateur bénéficie de la réduction de son impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant net de la donation.
Evoquons la donation partage ou partage anticipé d’ascendant. Celle-ci comporte, comme son nom l’indique, une donation et un partage et se déroule obligatoirement à l’intérieur d’un cadre familial où les parents réalisent une répartition et un partage de leurs biens entre leurs enfants (il faut au moins deux enfants). Evidemment, il existe un coût de l’acte notarié et un coût fiscal, mais ceux-ci peuvent en partie être compensés par une réduction sur l’ISF.
Après des dons de particuliers, intéressons-nous aux dons réalisés par les entreprises mécènes. En finançant leur propre fondation ou en soutenant une action de mécénat, celles-ci peuvent réduire leur impôt de 60% du montant de leur don dans la limite de cinq pour mille de leur chiffre d’affaires au cours d’un exercice comptable (généralement un an).
Exemple chiffré : avec 100 millions de chiffres d’affaire (CA) par an, une société peut verser 500.000 euros soit 5% de son CA pour une action de mécénat. Sur ces 500.000 euros de don, elle bénéficiera donc de 300.000 euros de réduction d’impôt (60% de 500.000 euros).
Pour conclure sur ce sujet des dons gratuits, il faut donc garder en mémoire que certains dons sont aujourd’hui taxés fiscalement et peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour le donateur. Avant de réaliser un don, le donataire doit prendre attention aux modalités du don qu’il souhaite réaliser et savoir s’il veut réduire les coûts supplémentaires dus au don (possible pour la donation hors parts successorales) ou diminuer le coût même du don grâce à des réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune.
