Donation aux enfants

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Appelé également « droit de mutation à titre gratuit », la donation est encadrée par le droit. La loi française donne la possibilité de réaliser des donations envers différents membres de sa famille et notamment ses enfants. Les divers événements de la vie offrent de nombreuses raisons aux parents d’offrir de l’argent. En effet, notre société évolue dans un environnement de consumérisme, ce qui nous incite à la consommation. Il est toujours agréable de recevoir une certaine somme d’argent en cadeau comme par exemple pour son anniversaire, pour l’obtention d’un diplôme ou encore pour l’entrée dans la vie active…

 

QUE DIT LA LOI EN TERMES DE DONATION ENVERS LES ENFANTS ?

La donation peut être définie comme un acte de transfert entre deux personnes. D’un côté, le donateur, celui qui donne un bien ou une somme d’argent et de l’autre côté, le donataire, c’est la personne qui reçoit le don. Cet acte permet de donner une part de son patrimoine à ses enfants, dont une certaine somme est totalement exonérée d’impôt. 

Les conditions à respecter

Le donateur, la personne qui transmet une part de son patrimoine, doit être âgé de moins de 80 ans afin de bénéficier des abattements prévus Au-delà de cet âge, il est possible de faire une donation, mais l’abattement des dons familiaux de sommes d’argent ne sera pas applicable, 

Le donataire, la personne qui reçoit le don, doit être majeur ou mineur émancipé,

La donation doit être réalisée du vivant du donateur,

Il ne faut pas entamer la part réservataire qui revient aux autres héritiers.

Les différents types de donations aux enfants

Lorsque l’on veut faire une donation envers ses enfants, plusieurs types de donations peuvent être réalisées. Il faudra étudier votre situation afin de savoir laquelle est la plus adaptée et la plus avantageuse. Voici les trois types de donations réalisables :

• Donation hors parts successorales : la donation se fait sur la base de la quotité disponible de la part successorale. Elle n’aura pas d’impact sur la future succession, les biens et/ou les sommes transmis ne seront pas pris en compte dans le calcul de la part successorale revenant à l’héritier,
• Donation simple : ce type de donation peut se résumer à un cadeau dont la valeur ne sera pas reportable sur la succession,
• Pacte successoral : la donation via un pacte successoral permet d’avantager l’un des enfants, en dépassant la quotité disponible avec l’accord des autres héritiers, puisque cela réduit leur propre part réservataire.

 

LES ABATTEMENTS D'UNE DONATION ENFANT

La réglementation française prévoit 2 abattements qui peuvent se cumuler. Le premier permet de réaliser une donation à hauteur de 100 000€ et cela, peu importe la nature du bien transmis (argent, biens meubles ou immeubles…). Le second est l’abattement des dons familiaux de sommes d’argent qui est fixé à 31 865€ par bénéficiaire. Ce don est comme son nom l’indique, réalisé que pour des dons d’argent, ce qui exclut les autres biens.

De ce fait, un enfant peut recevoir jusqu’à 263 730€ de ses parents qui seront totalement exonérés d’impôts. Par exemple : Bernard et Huguette sont les parents de Julien et Andréa. Bernard décide de donner de l’argent à chacun de ses enfants, il pourra leur verser, à chacun, une somme de 131 865€ sans qu’ils ne soient imposés par le fisc. Huguette, la mère, pourra également verser, à chacun de ses enfants le même montant. Partant de cette hypothèse, chaque enfant aura pu percevoir une somme de 263 730€, soit 527 460€ à eux deux.

 

QUE PUIS-JE DONNER DANS LE CADRE D'UNE DONATION ENFANT ?

La loi française permet de réaliser plusieurs types de donations, comme la donation d’argent, de biens mobiliers, de bijoux, de voiture ou encore de biens immobiliers (maison, appartement, terrain…). Il est également possible de réaliser une donation démembrée d’un logement, c’est-à-dire, donner soit l’usufruit ou soit la nue-propriété à l’un de ses enfants, ce qui lui permettra :

• Dans le cadre d’un usufruit, d’habiter dans le logement gratuitement ou de le louer afin d’en tirer des loyers et donc des revenus complémentaires,
• Dans le cadre d’une nue-propriété, il deviendra le propriétaire du bien, sans pour autant pouvoir y habiter ou percevoir des revenus.

Dans tous les cas, la valeur des biens transmis aux enfants ne peut être supérieure aux deux abattements prévus par la loi.

 

COMMENT TRANSMETTRE UNE SOMME D'ARGENT ?

La donation d’argent peut être réalisée sous plusieurs formes :

• Par chèque : à l’ordre du bénéficiaire,
• Par virements ou mandats bancaires : ils doivent être réalisés sur le compte bancaire du bénéficiaire,
• Par espèce.

 

LA FISCALITÉ D'UNE DONATION ENFANT

Dans l’hypothèse où le patrimoine transmis en donation est supérieur aux différents abattements, alors il faudra appliquer le barème suivant :

Montant ou valeur après abattement	Taux d’imposition
Moins de 8 072€	5%
De 8 072,01 à 12 109€	10%
De 12 109,01 à 15 932€	15%
De 15 932,01 à 552 324€	20%
De 552 324,01 à 902 838€	30%
De 902 838,01 à 1 805 677€	40%
Supérieur à 1 805 677€	45%

Exemple : Bernard donne un appartement d’une valeur de 300 000€ à son fils Baptiste, quelle sera le montant de l’imposition ?

Exonération de 100 000€ en vertu de l’abattement envers les enfants. L’exonération de 31 865€ en vertu de l’abattement des dons familiaux de sommes d’argent, ne s’applique pas dans ce cas car il ne concerne que les sommes d’argent.

La valeur taxable du bien = 300 000-100 000 = 200 000€

Applicable du barème progressif ci-dessus :

• 8 072 x 5 % = 403,6 €
• 4 037 x 10 % = 403,7 €
• 3 823 x 15 % = 573,45 €
• 184 068 x 20 % = 36 813,6 €
• Soit un total de 38 194 € 

 

COMBIEN DE TEMPS ATTENDRE ENTRE DEUX DONATIONS ?

Les donations ne sont pas limitées en nombre, mais il faudra cependant respecter un délai de 15 pour refaire un don envers son enfant.

Exemple : Pascal décide de faire une donation à sa fille Julia. Il pourra donc lui donner tous les 15 ans :

• 31 865€ qui correspond aux dons familiaux de sommes d’argent,
• 100 000€ qui correspond à l’abattement envers les enfants.

Au total, Pascal pourra donner 131 865€ pour les 15 ans. 

 

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LA DONATION POUR ANTICIPER UNE SUCCESSION

La donation est un bon moyen d’anticiper sa succession en transmettant de son vivant une part de son patrimoine. En effet, leur d’une donation, vous décidez quel sera le bénéficiaire du bien que vous lui donnez.

Les démarches administratives et fiscales d’une donation enfant

Toute donation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale française dans un délai d’un mois à compter de la date où a été réalisée et concrétiser la donation. Il faudra se procurer un exemplaire du formulaire n°2 735, le remplir en deux exemplaires et le transmettre au service fiscal où vit le donataire, c’est-à-dire, la personne qui reçoit le don.

Il est important de respecter ce délai d’un mois, en effet, une fois passé, l’acte de donation ne sera plus considéré comme tel, ce qui engendre la perte totale des exonérations fiscales.

 

LES AVANTAGES D'UNE DONATION ENVERS LES ENFANTS

Réaliser une donation permet d’avoir plusieurs avantages :

• Exonération des frais de donation jusqu’à une certaine limite,
• Aider un enfant qui se trouve dans une situation financière difficile,
• Anticiper de la succession,
• Avantager l’un de ses enfants en lui octroyant une part du patrimoine plus importante qu’aux autres héritiers.

 

DÉMEMBRER UN BIEN IMMOBILIER ET LE DONNER À SES ENFANTS

S’il existe une voie efficace et rentable pour effectuer une donation à sa progéniture, c’est bien le démembrement de propriété. Ce dispositif offre le double avantage de garantir la jouissance du bien au donateur alors même qu’il cesse d’en être le propriétaire. Comment ce mécanisme peut-il juridiquement se mettre en œuvre ?

Comprendre la notion de démembrement de propriété

Démembrer une propriété ne consiste en rien d’autre qu’à répartir entre plusieurs personnes les droits de jouissance d’un bien. En effet, la loi distingue deux principes fondamentaux liés à la jouissance d’un bien : la nue-propriété et l’usufruit. Avec celui-ci, il faut comprendre l’usage du bien et des revenus générés par son exploitation. Le premier principe, quant à lui, concerne le fait de disposer du bien en tant que propriétaire sans se prévaloir des produits de son exploitation.

Prenons un exemple simple pour illustrer ces concepts. Un immeuble soumis à un démembrement devient la possession de deux personnes au moins. Le propriétaire originel ne porte ce titre que parce qu’il peut continuer à vivre dans l’habitation ou à percevoir intégralement les loyers issus d’une mise en valeur immobilière du bien. On dit que le possesseur du bien en garde l’usufruit. La personne qui profite du démembrement devient, elle, propriétaire de l’immeuble sur papier et prend les décisions importantes sur la gestion du bien. On dit qu’elle en détient la nue-propriété.

Comme on le voit, le démembrement est un dispositif très bénéfique, et il l’est surtout quand il est appliqué dans le cadre de la donation d’un parent à son enfant. Aussi nombre de personnes y ont-elles recours pour tirer profit de ses multiples avantages.

Démembrement de propriété et donation : les avantages

En choisissant le démembrement pour faire une donation à un enfant, l’on en tire bien des profits.
Si la donation touche un immeuble par exemple, le donateur, ayant toujours le contrôle entier de l’usufruit, maintient en équilibre ses finances et garde son train de vie habituel. Faire don du bien n’entraînera donc aucune érosion financière pour lui.
L’avantage le plus important réside, sans doute, dans la réduction des charges fiscales et des droits de succession en cas de décès. Cette diminution se rend sensible déjà au niveau du calcul des droits de donation. Pour trouver le montant à payer, on ne considère pas la valeur réelle du bien, mais selon un taux suivant l’âge du donateur. Moins celui-ci est âgé, moins les frais à payer seront importants. Le tableau suivant rend compte de cette évolution.

À la disparition du donateur, l’enfant devient propriétaire à part entière, car l’usufruit du bien lui reviendra de droit. Les formalités à remplir dans ce cas sont mineures, et il n’y aura plus d’autres frais de succession à payer.

Un autre intérêt du démembrement tient dans la possibilité qu’un parent peut céder en un laps de temps donné, généralement en dix ans renouvelables, une portion de son droit d’usufruit. Pour résoudre un problème de logement, l’enfant peut avec cette disposition user d’un appartement qui relève du droit d’usufruit de son parent. Cela présente l’avantage de réduire l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si l’intention derrière la manœuvre n’est pas de tromper le fisc.

Démembrement et donation : les limites

Dans le cadre d’un démembrement, ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent engager une cession du bien sans un accord préalable entre eux. Certaines donations peuvent être soumises à des conditions. Logiquement, dans ces cas d’espace, le bénéficiaire de la donation perd ses droits de nu-propriétaire, s’il ne respecte plus les conditions.

En tant que nu-propriétaire, le bénéficiaire d’un immeuble en donation prend en charge les travaux importants qu’impose la gestion du bien. Les professionnels de l’immobilier conseillent généralement une répartition des tâches à travers une clause afin de prévenir des conflits d’attribution.

Au total, le démembrement de propriété présente beaucoup d’intérêts, tant pour le donateur que pour l’enfant bénéficiaire d’un bien. Il suffit de prendre toutes les dispositions légales pour le mettre en œuvre et en jouir.