Donation simple

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La donation est un acte juridique par lequel le donateur lègue un bien à une personne physique qui l’accepte et qui en est bénéficiaire.

Définition d'une donation simple

Selon le Code Civil cette décision (donation) est immédiate et irrévocable. La donation est donc une décision qui est lourde de conséquences, elle nécessite une grande réflexion pour le donateur surtout d’un point de vue financier surtout s'il est encore jeune. Cependant, une donation peut avoir plusieurs formes et diverses procédures en fonction de la particularité du cas. Nous allons nous concentrer ici sur la donation simple. Qu’est-ce qu’une donation simple ? Comment la déclarer ? Quels sont les avantages ?

Que regroupe une donation simple ? 

Une donation simple est la donation de tous types de biens meubles (voiture, bijoux) ou immeubles (maison). Pour les biens numéraires (bien meubles) il n’est pas nécessaire de passer chez un notaire, il suffit d’effectuer un imprimé fiscal. Il existe également deux types de donation simple. La donation simple en avancement de parts successorales ainsi que la donation simple hors parts successorales. Pour ce qui concerne la donation simple dans ces deux types, le passage chez un notaire est obligatoire (sauf s'il s’agit d’une donation d’un bien numéraire).

La donation en avance de parts successorales 

La donation en avancement de parts successorales constitue le fait que le donateur souhaite maintenir l’égalité entre ses héritiers (ses enfants en général). Pour cela il peut décider d’une avance de son héritage à l’un de ses héritiers. Cependant le but de cette manœuvre n’est pas d’avantager cet héritier vis-à-vis d'autres. Ceci permet de réduire les frais de succession.

Après le décès du donateur, le notaire tiendra compte de l’avance de donation qui aura été effectué afin d’équilibrer le partage de la donation entre ses différents héritiers. Dans ce cas on parle de rapport de donation. Ceci pour déterminer le partage et la part qui doit revenir aux autres héritiers n’ayant pas bénéficié de cette avance de donation. On peut se poser la question ce type donation dans le cas ou le donateur n’a qu’un seul enfant. Dans cette situation, il n’y aura pas de problème sur le rapport de donation. La donation s’effectuera au décès.

Seules certaines sommes versées par le parent à son enfant majeur tel que le versement d’une pension alimentaire, paiement de son loyer), ne constituent pas une donation. Ces sommes d’argent versées ne sont donc pas pris en compte lors du rapport de donation. L’enfant qui aura donc reçu une avance de son héritage, possédera les mêmes droits que les autres héritiers à la succession. Cependant comme ce dernier en aura reçu une part à l’avance, il percevra donc moins de part que les autres lors de la succession pour équilibrer les parts entre les héritiers. Lors d’un rapport de la donation simple, le notaire ne tient pas compte de la valeur du bien le jour de la donation mais le jour du partage de succession.

La donation simple hors part successorale 

La donation simple hors part successorale permet dans ce cas d’avantager l’un de ses héritiers ou de choisir de transmettre son patrimoine à une personne physique qui n’est pas son héritier direct. Seulement, lors du décès du donateur dans ce type de cas certains héritiers ne peuvent pas être déshériter selon le droit français (enfants ou conjoint dans le cas ou absence d'enfant). Ceci dans le cas ou le donateur décide de léguer ces biens à une autre personne que ses héritiers. De ce fait le notaire le jour de la succession et selon le règlement, devra vérifier que la donation simple ne porte pas préjudice à la réserve héréditaire. Cette réserve constitue la part minimale de biens que les héritiers doivent percevoir. En cas d’atteinte à cette réserve, l’héritier qui a été laissé doit être dédommagé par la personne physique qui a bénéficié de la donation effectuée par le défunt.

Les clauses 

Certaines clauses peuvent être mis en place afin de s’adapter à des situations très spécifique selon le contexte familial, patrimonial et fiscal.

Clause de droit de retour : si le bénéficiaire décède à la suite de la donation simple et qu’il ne possède pas d’enfant ou d’héritiers. Le bien donné retrouvera dans le patrimoine du donateur décédé. Ce retour ne comportera pas de taxation ni d’impôt.

Clause de donation résiduelle : si le bénéficiaire de la donation décède, le donataire indiquera le nom de la personne qui devra en être propriétaire. Par exemple si le donataire lègue son bien à sa sœur ou frère par exemple , la loi considère que le transfert a été effectué par le donateur lui-même et non par le donataire (de frère à sœur).