Donation d'une voiture : comment la déclarer ?

---

La donation est un acte par lequel une personne (appelé le donateur) concède de façon irrévocable et sans aucune contrepartie, un bien lui appartenant, à une autre personne (appelée le donataire).La donation a un champ d’application très large. En effet, tout type de bien peut être donné. Les biens corporels, incorporels, mobiliers, immobiliers. La voiture est donc un bien qui peut être transmis. Toutefois, la donation consentie, n’est pas aussi simple à mettre en œuvre. En effet, la donation d’une voiture qui peut être définie comme véhicule susceptible de conduire, porter ou transporter des personnes ou des marchandises est encadrée strictement. La donation d’une voiture soulève deux problématiques majeures : comment la déclarer et quels sont les avantages de la donation d’une voiture. 

La procédure de donation d’une voiture, comment la déclarer ?

Une voiture n’est pas un bien comme les autres. Elle fait l’objet d’une immatriculation et par prolongement sa propriété se caractérise par la détention d’une carte grise.

Les démarches pour céder à titre gratuit une voiture sont les mêmes que celles relatives à la vente. En effet, au regard de l’administration, il n’y a aucune différence de procédure entre la vente et le don. 

Fort de ce constat, il y a donc différentes conditions à respecter pour donner une voiture. Il faut tout d’abord que le véhicule ait passé le contrôle technique. Au moment du don le contrôle technique doit avoir été fait dans les 6 mois ou la voiture doit avoir moins de 4 ans.

Ensuite, il faut remplir une déclaration de cession. C’est le formulaire Cerfa 13754*2.

Enfin, si la cession se fait à titre gratuit, il faut fournir à l’administration un certificat de situation administrative du véhicule qui date de mois de 15 jours.

Le donataire a également des formalités à accomplir pour recevoir la voiture. Il doit dans un délai d'un mois, établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, ainsi qu’achet des nouvelles plaques (type SUV). Ces formalités permettront au donataire d’obtenir une nouvelle carte grise.

Il restera au donateur d’annuler son assurance, sinon il continuera à payer les primes périodiques, et il appartiendra au donataire, comme le veut la loi, d’assurer son véhicule (au moins au tiers). 

Les avantages de la donation d’une voiture

La donation d’une voiture, comme tout autre donation, bénéficie des abattements conférés par la loi.  En effet, l’abattement pour une donation conférée à un descendant en ligne directe, comme un enfant est de 100 000€ tous les 15 ans. Pour les petits enfants, cet abattement est de 31 865€ tous les 15 ans.

En revanche, donner une voiture ne permet pas de disposer de l’abattement supplémentaire de 31 865€ accordé à une personne de moins de 80 ans qui donne des liquidités à un ascendant (enfants, petits enfants ou arrière petits enfants majeur).

Il peut donc être intéressant de donner une voiture qui perd de la valeur d’année en année surtout si la personne (souvent âgée) ne conduit plus. C’est un moyen d’anticiper la transmission. Le donateur aura la possibilité de choisir si cette donation sera imputée sur la réserve héréditaire (c’est la part incompressible qui revient aux héritiers héréditaires, comme les enfants et petits-enfants) ou sur la quotité disponible (partie de la succession dont le défunt  peut disposer comme il le souhaite).