PEE / PERcol : constituez un capital en bénéficiant d’avantages fiscaux.

L’intéressement est un outil d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les sociétés peuvent le mettre en place. Le salarié perçoit alors une prime dont le montant et les conditions sont fixés par l’accord d’entreprise. Aussitôt que les sommes se trouvent disponibles, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour les placer soit sur un plan d’épargne salariale soit sur un compte épargne-temps.

La participation est un second outil d’épargne salariale lié à la redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Contrairement à l’intéressement, elle est obligatoire dans les sociétés comptant un effectif supérieur à 50 salariés. Le salarié bénéficiaire reçoit donc une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Une fois les sommes disponibles sur la plateforme dédiée de son entreprise, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander leur versement immédiat ou leur placement en épargne. Si il prend cette seconde option, les sommes seront bloquées pendant 5 ans pour les versements sur le PEE et jusqu'à la retraite pour les versements effectués sur un PERCO. 

Vous l’aurez compris : que ce soit dans le cadre d’un intéressement ou d’une participation, une fois la somme disponible, il s’agit de choisir entre la récupérer directement ou de la placer sur un plan d’épargne salariale. Mais en quoi consiste ces plans d’épargne ? Parmi eux, deux se détachent du lot : le PEE et le PER. 

Les versements sur un PEE restent facultatifs. Le salarié fixe librement leur montant et leur périodicité. Néanmoins, un taux annuel minimum par support de placement peut être demandé… mais sans dépasser 160€. 

Voici les différentes sources d’approvisionnement du PEE :

• Les versements volontaires de l’épargnant,
• La participation,
• L’intéressement,
• L’affectation des droits issus d’un compte épargne temps (CET),
• Le transfert de la participation détenue chez un précédent employeur,
• Les versements complémentaires de l’entreprise ou abondement.

En termes de plafonds :

• Pour le salarié, le total des versements volontaires d’une année civile ne doit pas excéder 25% de sa rémunération brute annuelle.
• L’abondement ne peut dépasser le triple du versement de l’épargnant, ni surpasser 3 290€. 
• Cette dernière limite passe à 5 923€ si le salarié investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par son entreprise.

NB : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut garder son PEE sous certaines conditions.

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Pourtant, vous pouvez les débloquer à tout moment en cas de :

• Rupture du contrat de travail,
• Décès,
• Invalidité,
• Surendettement.

On parle alors d’un déblocage anticipé. La demande de déblocage doit survenir dans les 6 mois en cas de :

• Mariage ou PACS,
• Naissance ou adoption d’un 3e enfant,
• Divorce, séparation, etc avec la garde d’au moins un enfant,
• Acquisition de la résidence principale,
• Construction et/ou travaux de la résidence principale,
• Création ou reprise d’entreprise.

Fiscalement parlant, les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Par ailleurs, l’abondement et l’intéressement affectés au PEE (sommes versées par le salarié, prime d’intéressement, prime de participation) sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements de solidarité… dans la limite de certains plafonds.

Les plus-values et revenus de l’épargne ainsi constitués sont également exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux).

S'ils sont réinvestis dans le Plan, les revenus tirés du PEE seront aussi exonérés d’IR. En revanche, ils restent alors assujettis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Mais si vous choisissez de récupérer les fonds plutôt que de les réinjecter dans le PEE, ceux-ci seront à la fois soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Les versements issus de l’abondement de l’employeur supportent 9,7% de taxes sociales (CSG/CRDS).

En cas de déblocage anticipé des sommes tirées de la participation ou de l’intéressement, l’exonération de l’IR n’est pas remise en cause.

NB : le transfert de l'épargne dans le PEE du nouvel employeur est autorisé, sans impôts ni prélèvements sociaux à payer.

Ouvert à tous, le PERin succède au PERP et au Madelin. Vous pouvez y souscrire auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. 

De fait, l’épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peut être transférée à votre demande sur le PER individuel. En outre, ce contrat donne accès à des avantages fiscaux conséquents et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a également des cas de déblocage anticipé.

Conditions : Pour alimenter le PERin, les versements sont libres et volontaires.

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif, également appelé PERcol, est un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise qui vous encourage à épargner votre salaire. L’ancien PERCO a cessé d’être commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Pourtant, il est encore possible pour les épargnants de l’alimenter, ou de le transférer sur un PER collectif. 

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU PER COLLECTIF

Avant d'y souscrire, le PER collectif doit être en amont crée par les dirigeants de l’entreprise ou en accord avec les représentants des salariés. Le PER collectif peut également être mis en place dans un cadre interentreprises.

Lors de votre arrivée dans l'entreprise, ou suite à la validation de la mise en place d’un PER collectif, la société doit vous remettre un document récapitulant l’existence de ce plan ainsi que son contenu.

Si vous validez ce plan d’épargne, les sommes versées sur le PER seront gérées selon le principe de la « gestion pilotée ». Cette gestion a pour objectif de vous faire investir sur des actifs plus risqués, donc en théorie plus rémunérateurs quand l’âge de la retraite est lointain, puis orienter progressivement ces placements sur des supports moins risqués.

Le PER d’entreprise collectif doit également vous proposer un support alternatif tel que l’investissement dans un fonds solidaire par exemple.

MODALITÉS DE VERSEMENTS

Il existe deux façons différentes d’opérer les versements sur un PER collectif :

Par le salarié lui-même

Si vous décidez d’alimenter votre PERcol, vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontaires, des sommes issues de votre intéressement ou de la participation, des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Si vous ne disposez pas de CET, il s’agit alors de la somme correspondant à vos jours de congés non pris, dans une limite de 10 années.

Par l’employeur

L’employeur a également la possibilité de verser les sommes sur votre PER. Ces versements sont appelés abondements. Le montant que votre employeur verse ne peut pas dépasser 6581,76€ ni excéder trois fois le montant que vous avez-vous-même versé.

Votre entreprise peut effectuer les abondements soit en apport initial soit périodiquement.

Prenant la place de l’Article 83, le PERob s’ouvre à tous les membres d’une entreprise ou seulement à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont alors l’obligation de souscrire. De même que pour le PERin et le PERcol, le PERob donne accès à des avantages fiscaux, le transfert de vos droits vers d’autres PER et au déblocage anticipé dans certains cas.

Conditions : Pour alimenter ce plan, il y a plusieurs moyens : 

• L’employeur effectue des versements obligatoires,
• Le salarié peut se retrouver dans l’obligation de réaliser des versements réguliers,
• Le salarié effectue des versements volontaires,
• Le salarié investit son intéressement et/ou sa participation sur le PERob. 

Que vous ayez souscrit un PERin, un PERcol ou un PERob, la fiscalité appliquée dépendra du compartiment (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires) sur lequel vous investissez. Qu’il s’agisse d’une sortie en capital ou en rente, vous bénéficiez d’un avantage fiscal à l'entrée.

De plus, quel que soit le plan choisi, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% de ce revenu, plafonné à 32 909€ pour 2021.

Toutefois, ces trois régimes ont chacun leurs spécificités fiscales :

Pour le PERin

• Sortie en capital : les plus-values sont assujetties à la flat-tax (30%) et le capital est imposable au barème progressif de l’IR.
• Sortie en rente viagère : les montants issus des versements de l’employeur sont soumis au barème de l’IR pour une fraction qui dépend de votre âge lors du déclenchement : 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.

Pour le PERcol

• Sortie en capital : les versements volontaires sont imposés selon le barème de l’IR, et les plus-values en fonction des règles du produit du capital.
• Sortie en rente : les sommes sont fiscalisées selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Pour un PERob

• Sortie en capital : Il n'y a pas de sortie en capital possible.
• Sortie en rente viagère : Les montants issus des versements de l’employeur sont soumis au barème de l’IR pour une fraction qui dépend de votre âge lors du déclenchement : 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.

NB : tous les versements issus des primes d’intéressement, primes de participation ou des abondements sont exonérés d’impôts si vous les placer dans un PER.

Pour plus de détails, consultez dès à présent notre onglet PER !