Questions Fréquentes pour investir en FIP

Comment fonctionne un FIP ?

Les règles de gestion

Les règles de gestion d'un FIP sont centrées sur sa répartition. En effet, 60% minimum de l’argent collecté doit être placé sur des valeurs mobilières telles que les actions, les obligations, OPCVM, bons de souscription, et/ou dans des parts de SARL dégagées par des entreprises, dont 10% au moins doivent provenir de PME régionales créées depuis moins de 5 ans. Ces 60% des sommes collectées doivent suivre le délai annoncé par la loi et l’acquéreur devra garder ses parts au minimum 5 ans afin de bénéficier de l’avantage fiscal.

Le reste de la somme collectée, soit 40%, est investi dans des instruments financiers autorisés par la réglementation. La politique d’investissement étant définie dans la notice d’information.

Quelles PME sont éligibles au FIP ?

Les sociétés éligibles sont les suivantes : les PME employant moins de 250 personnes et présentant soit un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros annuel soit un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Les PME peuvent provenir de tous secteurs tant qu’elles ont leur siège au sein de l’UE et qu’elles payent l’impôt sur les sociétés.

Est-il possible de cumuler les réductions IR et ISF ?

Réduction d’impôt

Sous réserve d’une durée de conservation des parts de FIP de 5 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt l’année suivant son investissement.

Toute personne physique peut investir chaque année pour des montants plafonnés, à savoir 12 000€ pour un célibataire et 24 000€ pour un couple.

La réduction d’impôt est de l’ordre de 18%, et est donc plafonnée à 2 160€ et 4 320€ chaque année pour l’investisseur.

L’investisseur, sous condition de son engagement à conserver ses parts au moins 5 ans, pourra donc profiter d’une réduction d’impôt « one shot ». Il peut renouveler cette opération tous les ans s’il souhaite réduire son montant d’impôt annuellement.

La réduction d’impôt est effective l’année suivant l’opération. Cependant, si l’investisseur décide de vendre ses parts avant la période d’engagement prévue, il perd sa réduction d’impôt. En effet l’administration fiscale sera susceptible de procéder à la récupération de l’avantage fiscal acquis par l’investisseur l’année suivant sa souscription

Cumul réduction IR/ISF

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Les investissements en FIP ne seront donc pas sujets à ce nouvel impôt. La réduction actuelle sur l’ISF n’aura ainsi plus lieu d’être.

Pour toutes les souscriptions précédant cette date, l’investissement en FIP permettait de profiter d’une réduction d’ISF pour 50% du montant investi. La réduction de l’IR était cumulable, à partir du moment où deux investissements distincts avaient été réalisés, tout en respectant les montants maximums de souscription (12 000€ ou 24 000€).

Pourquoi est-il pertinent d’investir dans les FIP corse ?

Fonctionnement

Le FIP Corse fonctionne exactement de la même façon qu’un FIP français classique, avec les même conditions d’éligibilité pour les PME.

L’intention du mécanisme FIP Corse est d’investir exclusivement dans des PME réparties sur le territoire Corse, dans le but de développer les entreprises locales. Pour ce faire, le gérant du FIP doit respecter les critères fixés par la loi et engager au minimum 70% des sommes récoltées dans des PME installées sur le territoire corse. Les 30% restants pouvant être placés librement sur différents supports financiers tels que les OPCVM ou dans des Fonds d’Investissement Alternatifs monétaires, obligataires, actions.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt relative à un investissement en FIP corse est supérieure à celle d’un investissement en FIP classique.

En effet là où le FIP classique offre une réduction de 18% du montant investi, le FIP corse permet de réduire son montant d’impôt de 38% !

Les plafonds de versements demeurent les mêmes, à savoir 12 000€ pour un célibataire et 24 000€ pour un couple. Cependant la réduction maximale possible sera de 4 560€ ou 9 120€. Cette réduction d’impôt entre également dans le champs d’application des niches fiscales, plafonnées à 10 000€ ou 18 000€ en cas d’investissement en Outre-Mer ou en SOFICA.

Pourquoi cet investissement ?

La Corse, en plus de pouvoir se venter d’être un des plus beaux territoires français, se développe de façon exponentielle. En effet selon une étude menée par l’INSEE en juillet 2016, la Corse possède le taux de croissance de PIB le plus élevé de France depuis 2008. Il existe en ce sens plus de 1200 PME éligibles à des investissements via des FIP, ce qui offre de nombreuses possibilités d’investir sur plusieurs secteurs et ainsi mutualiser le risque de cet investissement.

Il est cependant important de savoir que cet investissement est de longue durée car bloqué entre 8 et 10 ans et qu’il comporte un risque de perte en capital. Il faut donc prendre en compte les performances passées ainsi que les conditions générales avant tout investissement.

A quoi servent les fip et quels sont les risques ?

Principe

Un FIP est un Fonds d’Investissement de Proximité. Cet investissement a été mis en place par le gouvernement après la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 ? Prévu à l’article 26 de cette loi, les FIP ont été crées afin de soutenir l’investissement dans les PME, encadrés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Cependant, il existe des conditions d’éligibilité pour qu’un fonds d’investissement soit catégorisé comme FIP :

• L’actif du fonds doit être composé pour au moins 70% de titres de PME françaises non cotées soumises à l’Impôt sur les Sociétés
• Parmi ces PME, 40% doivent avoir recours à une augmentation de capital, 40% doivent être de jeunes sociétés de moins de 8 ans

Le FIP a un champs d’action limité : il doit investir dans des sociétés issues de quatre régions limitrophes au maximum.

De plus, les FIP doivent investir dans des PME au sens communautaire. A cet effet, les PME ont des conditions afin d’être éligibles à des investissements de FIP :

• Le siège social doit être implanté dans un pays de la Communauté Européenne
• L’effectif ne peut dépasser 250 salariés
• Le chiffre d’affaire ne peut excéder 50M€ annuel, ou le total du bilan 43M€

Réduction d’impôt

Un investissement en FIP permet un apport en numéraire dans des PME afin d’aider à leur développement. Cet investissement permet une réduction d’impôt pour l’investisseur.

Le montant maximal d’investissement est de 12 000€ pour un célibataire et de 24 000€ pour un couple. La réduction d’impôt est de 18% du montant investi, sans compter les frais d’entrée ni de souscription.

Le montant de réduction maximale d’impôt est donc de 2160€ pour un célibataire et de 2340€ pour un couple.

Peut-on revendre ses parts de FIP ?

La revente des parts acquises dans un FIP est possible à tout moment. Il est cependant important de distinguer deux sorties : avant et après 5 ans.

La durée de vie d’un FIP est estimée à 7 ou 8 ans. L’investisseur peut décider de sortir quand il le souhaite mais s’expose à un rattrapage fiscal. Il s’agit d’un investissement à long terme, et le conseiller indépendant, bancaire ou le courtier doivent bien en informer leur client.

Avant 5 ans 

La revente de parts avant 5 n’est pas conseillée. En effet, l’investisseur perd la réduction d’impôt dont il avait bénéficié l’année suivant son investissement.

L’administration fiscale demandera ainsi le remboursement de la réduction d’impôt.

De plus, la revente se fait de gré à gré. Autrement dit, le vendeur devra trouver lui-même un nouvel acquéreur. La société de gestion ne l’aidera pas dans sa recherche. Il s’acquittera également de frais de sortie anticipée.

La revente est donc contraignante, d’autant plus que seul le souscripteur initial bénéficie de la réduction d’impôt. Le nouvel acquéreur ne pourra bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt.

Il est possible de conserver l’avantage fiscal sous certaines conditions. Si le souscripteur est frappé d’invalidité, a été licencié ou est décédé, la sortie avant les 5 ans de détention ne remettra pas en cause la réduction d’impôt acquise.

Après 5 ans

Lorsque la période de détention de 5 ans est atteinte, les modalités de vente sont facilitées. Il ne s’agit plus d’un marché de gré à gré où le vendeur devra trouver lui-même son acheteur. En effet la société de gestion rachète les parts, non sans prendre des frais de rachat anticipé en contrepartie.

Comment souscrire à un FIP ?

Le cadre

Un FIP est un instrument financier, basé sur un investissement d’un fonds dans des PME non cotées. Le risque de capital est donc avéré. Tous les FIP sont contrôlés et réglementés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

A ce titre, les intermédiaires permettant de souscrire à ce type d’investissement doivent posséder le statut de CIF (Conseiller en Instruments Financiers) et doivent avoir en leur possession la certification délivrée par l’AMF.

Les intermédiaires possibles

Du fait du paragraphe précèdent, finalement peu d’acteurs peuvent vous orienter vers ce type d’investissements.

• Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant

Sous réserve d’avoir le statut CIF et la certification de l’AMF, un conseiller en gestion de patrimoine indépendant peut out à fait orienter son client vers un investissement dans un FIP. Cela dépendra de l’appétence de son client aux risques, mais également de son horizon de placement. Le conseiller indépendant aura le loisir de proposer à son client de nombreux FIP, en fonction des partenariats qu’il aura mis en place avec les sociétés de gestion. Il s’agit d’un gros avantage sur la concurrence : le fait de travailler en architecture ouverte lui permet ainsi de choisir parmi un large panel de FIP en fonction des secteurs où seront investis les fonds de son client notamment.

• Les établissements bancaires

Afin de diversifier l’offre à leurs clients patrimoniaux, les établissements bancaires sont susceptibles de proposer des investissements dans des FIP. Les établissements bancaires travaillant en architecture fermée pour la plupart d’entre eux, le choix de FIP sera plus limité. On trouvera plus de choix chez certaines banques privées, mais cet investissement étant risqué, il ne sera pas proposé d’office.

• Par des sites en courtage spécialisés

L’investisseur peut décider de se rendre directement sur le site internet de sociétés de gestion proposant des FIP. Ils seront alors prix en charge par des conseillers spécialisés. Pour des clients déjà avertis, cela peut s’avérer une bonne solution afin de gagner du temps même si rien ne remplace le conseil apporté par un véritable conseiller en gestion de patrimoine, qui sera à même de proposer les FIP mais également d’accompagner l’investisseurs vers d’autres projets.

A savoir que le montant collecté pour les FIP en 2016 était de 557 millions € gérés par 31 sociétés de gestion. 

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Quels sont les frais et la fiscalité applicables aux FIP ?

Les frais d’un investissement en FIP

Les fonds de capital investissement supportent des frais importants, à l’entrée, pendant la durée de vie mais aussi à la sortie ce qui réduit la rentabilité de l’investissement.

En moyenne :

• les frais d’entrée sont compris entre 3 et 5%
• Les frais de gestion à hauteur de 3 et 4% par an
• Les frais de sortie peuvent s’élever jusqu’à 6%

On retrouve ces frais sous forme de tableau dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) qui doit être remis par votre intermédiaire financier.

La fiscalité des FIP (hors FIP Corse)

Engager un investissement dans un ou divers FIP peut octroyer différents avantages fiscaux, notamment une réduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune mais aussi l’exonération des gains.

Les résidents français bénéficient d'une remise de leur impôt sur le revenu équivalent à 18% du montant investi. A noter que le montant annuel retenu reste dans la limite des 12 000€ pour les personnes seules et de 24 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, la réduction peut atteindre 50% de la somme investie dans la limite de 18 000€ de réduction par an.

Enfin, au-delà de 5 ans vous bénéficierez de la non-imposition sur les plus values et les dividendes des valeurs mobilières.