Fiscalité du patrimoine : Questions fréquentes

Qui est assujetti à l’IFI ?

Tout le monde n’est pas soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. En effet, pour être redevable de l’IFI, le patrimoine immobilier net taxable doit dépasser 1300000 euros. En revanche, le calcul de l’IFI débute à partir de 800000 euros.

Suis-je fiscalisé pour la plus-value réalisée sur ma résidence principale ?

Quels biens sont soumis à l’IFI si le domicile fiscal se situe à l’étranger ?

Si votre patrimoine immobilier net taxable surpasse 1,3 millions d’euros, vous êtes soumis à l’IFI. Mais dans le cas où votre domicile fiscal se trouve à l’étranger, vous n’êtes imposable à l’IFI que sur les biens suivants :

• Biens et droits immobiliers détenus en France par votre foyer fiscal ;
• Parts ou actions possédées dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France ;
• Parts ou actions possédées dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Concernant la fiscalité des plus-values mobilières, pourquoi choisir la flat-tax plutôt que le barème progressif ?

Si votre TMI s’élève à 30% et plus, nous vous recommandons la flat-tax : appliquée pendant 8 ans, elle vous permet ensuite de bénéficier d’un abattement sur les plus-values (de 4 600€ à 9 002€ selon votre situation maritale).

Par contre, si vous n’êtes pas ou très faiblement imposé, le barème progressif sera la meilleure option.

Pour les dividendes, que choisir entre la flat-tax et le barème progressif ?

Concernant les dividendes, il est recommandé de choisir la flat-tax lorsque la TMI se situe entre 30% et 45%.

L’imposition au barème progressif est en effet plus économique pour les contribuables très faiblement imposés (entre 0% et 11%).

Comment se calcule le TMI ?

Le TMI se calcule en fonction du quotient familial appliqué au barème de l’impôt. Le quotient familial est obtenu en faisant la somme des revenus du foyer fiscal divisée par le nombre de parts fiscales.

Quels sont les investissements qui n’entrent pas dans le plafonnement des niches fiscales ?

Les investissements qui n’entrent pas dans le plafonnement des niches fiscales comprennent :

• Les dons aux oeuvres et associations
• Les cotisations aux partis politiques
• Les investissements en loi Malraux
• Les investissements dans les Monuments Historiques

Qu’est-ce que le taux neutre dans le prélèvement à la source ?

Si, pour des raisons de confidentialité, vous ne souhaitez pas communiquer à votre entreprise votre taux personnalisé de prélèvement à la source, vous pouvez demander l’application d’un pourcentage proportionnel à votre salaire. C’est le taux neutre. À ceux qui choisissent cette option, le taux neutre est établi sur le niveau de revenus et d’imposition d’un célibataire, sans enfant à charge.

Quels sont les plafonds de versements pour un don aux associations de financement d’activités politiques ?

La réduction d’impôt liée aux dons pour les associations finançant les activités politiques est calculée sur des versements limités à :

• 15 000€ par an et par foyer fiscal ;
• 4 600€ par élection lorsque les versements concernent un ou plusieurs candidats ;
• 7 500€ par personne pour les versements au profit d’un parti ou groupement politique, dans la limite de 20% du revenu imposable.

À combien s’élève le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants ?

Vous pouvez défiscaliser vos frais de garde d’enfants en bénéficiant d’un crédit d’impôt qui s’élève à 50% du montant des frais supportés.

Quels services sont éligibles à la réduction d’impôt Emploi à domicile ?

Sont éligibles à la réduction d’impôt des emplois à domicile les services suivants :

• Le ménage et l’entretien de la maison ;
• Le repassage ;
• La garde d’enfants à domicile ;
• L’aide administrative à domicile ;
• L’accompagnement de personnes âgées / handicapées ;
• La livraison à domicile ;
• Préparation à domicile ou livraison de repas ;
• Le gardiennage ;
• Le jardinage ;
• Le dépannage informatique.

Quelle est la réduction d’impôt pour une cotisation syndicale ?

Dans le cadre d’une cotisation syndicale, le montant de la réduction dont vous disposez s’élève à 66% de vos cotisations annuelles. Attention néanmoins : ce montant ne doit pas dépasser 1% de votre revenu brut imposable.

Vous n’êtes pas imposable sur le montant de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

Fiscalité des dividendes, Flat-Tax ou barème progressif ?

Lorsque les dividendes sont versés aux actionnaires, vous avez le choix entre deux types d’imposition. Celui en vigueur est la « Flat-Tax », mais il est possible d’opter pour le barèmeprogressif de l’impôts sur le revenu.

La Flat-Tax équivaut à 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux, alors que l’imposition au barème progressif ce fait en fonction du taux auquel s’ajoute les prélèvements sociaux. Egalement, un abattement de 40% est exercé sur le montant brut perçu. En outre, il faut déduire la CSG à hauteur de 6,8%. Il s’agit donc du montant après les abattements qui sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Comment mes revenus fonciers sont-ils fiscalisés ?

Il existe deux types de régime possible en ce qui concerne la fiscalité des revenus fonciers (loyers de biens locatifs et parts de scpi) : le régime réel et le régime micro-foncier. Lorsque vos revenus fonciers bruts excèdent 15 000 euros, vous devez les déclarer au régime réel. En revanche, si ces derniers sont inférieurs à 15 000 euros, vous avez le choix entre les deux régimes.

Si vous optez pour le régime micro-foncier l’administration fiscale applique un abattement de 30% sur la valeur de vos revenus bruts. En revanche, si vous optez pour le régime réel, vous indiquez directement les revenus nets dans votre déclaration d’impôt. Ces revenus fonciers (en micro-foncier ou en régime réel) s’ajoutent à votre revenu brut global.

Lorsque vous optez pour le régime réel, vous pouvez déduire le montant de vos intérêts d’emprunts liés à ces actifs.

Comment les revenus issus de mes parts de SCPI sont-ils fiscalisés ?

Les revenus issus de vos parts de SCPI sont fiscalisés au même titre que les revenus des biens immobiliers locatifs. Ces revenus sont considérés comme des revenus fonciers et - en microfoncier ou en régime réel - s’ajoutent à votre revenu imposable.

Comment mes plus-values mobilières sont-elles fiscalisées ?

Les plus-values mobilières sont fiscalisées selon le régime de la Flat-Tax - 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux soit 30% - ou bien selon le barème progressif si vous optez pour ce choix. A noter que vous serez également assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Egalement, si vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier des abattements pour la durée de détentions uniquement sur les titres acquis avant 2018.

Comment mes moins-values mobilières sont-elles fiscalisées ?

Lorsque vous réalisez une moins-value mobilière, vous ne pouvez pas les déduire de votre revenu global. En revanche, il est possible d’imputer ces moins-values sur les plus-values de même nature réalisées durant l’année, ou bien au cours des dix années suivantes.

Mes revenus fonciers sont déficitaires, sont-ils fiscalisés ?

Lorsque vos revenus fonciers sont déficitaires, ils ne sont pas fiscalisés au cours de l’année. De plus, ce déficit foncier peut également déduire une partie de votre revenus brut global à hauteur de 10 700 euros par an. Si votre déficit foncier est supérieur à cette somme, le reliquat est reportable sur les dix prochaines années.

De quoi est composé la Flat-Tax ?

La Flat-Tax équivaut à 12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux soit un total de 30%.

Pourquoi ne suis-je plus assujetti à l’ISF ? ?

Depuis le 1er Janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’IFI. Dorénavant, vous n’êtes plus imposé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, mais uniquement sur la valeur de votre patrimoine immobilier net taxable.