Frais de garde et réduction d'impôt

---

 

 

Frais de garde déclarés = crédit d’impôt assuré

Nombreux sont les contribuables français qui doivent faire garder leurs enfants, et dont les frais de garde constituent un véritable budget. Sachez qu’il est possible de déclarer ses frais de garde et de bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Les frais de garde sont pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le crédit d’impôt pour frais de garde est accessible aux contribuables :

• Parents d’un enfant à charge ;
• Grands-parents ayant la charge du petit-enfant ainsi que de l’enfant (parent) majeur rattaché au foyer fiscal.

Les parents non imposables, sans activité ou retraités n’ont pas accès à un crédit d’impôt… mais ils ont droit à une réduction d’impôt. C’est-à-dire que si l’avantage fiscal est supérieur à l’IR, alors le solde correspondant ne sera pas restitué au contribuable.

 

Pour les enfants de moins de 6 ans

Les frais de garde d’enfants ouvrent droit à un crédit d’impôt pour les enfants à charge de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition :

• Le taux du crédit d’impôt est de 50% du montant des frais supportés ;
• Dans la limite du plafond annuel de 2 300€ par enfant à charge (crédit d’impôt maximal de 1 150€) et la moitié de ce plafond dans le cas de la garde alternée, soit 1 150€ (crédit d’impôt maximal de 575€).

Vous obtiendrez le crédit d’impôt à condition que l’enfant soit gardé :

• Soit par une assistante maternelle agréée ;
• Soit par un établissement d’accueil tel qu’un centre de loisirs, une crèche, une garderie, un jardin d’enfants ou un jardin maternel.

 

Pour les enfants de plus de 6 ans

Concernant les enfants de plus de 6 ans, si l’enfant est gardé à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

En termes de plafonds, le montant du crédit d’impôt est de 50% des frais de garde, dans la limite de 12 000€.

• Plafond avec majoration de 1 500 € par enfant à charge et 750 € pour la garde alternée ;
• Plafond augmenté de 3 000 € s’il y a emploi direct pour la première fois d’un salarié à domicile, soit un plafond maximal de 15 000€ ;
• Plafond de 15 000€ également inclus dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

 

Règles applicables : comment déclarer vos frais de garde ?

Les frais de garde sont à déclarer dans le formulaire 2042 RICI, cases 7GA à 7GG.

Il faut déduire :

• Les allocations mensuelles versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ;
• Les allocations mensuelles issues de la mutualité sociale agricole ;
• Les indemnités pour frais de garde d’enfant versées par l’employeur.

Concernant le crédit d’impôt pour les frais de garde à domicile, vous en bénéficiez si:

• Il y a création d’emploi direct d’un salarié ;
• Vous jouissez des services d’une organisation ou d’un organisme à but non lucratif.

Ces informations sont à renseigner dans les cases 7DB ou 7DF de la déclaration 2042 RICI.

 

Contraintes

Les frais de cantine ou d’entretien ne doivent pas être retenus dans la réduction fiscale puisqu’ils ne sont pas directement liés à la garde de l’enfant.

Les frais de garde facturés en année N-1 et payés en année N ne sont pas à intégrer dans la déclaration d’impôt de l’année N-1 et ne seront pas calculés pour la réduction ou le crédit d’impôt.

Exemple :  les frais de garde d’enfants facturés en décembre 2021 et payés en janvier 2022 ne rentrent pas dans la réduction d’impôt des frais de garde 2021 mais dans celle de 2022.

 

Prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt intègre le dispositif de “l’avance de réduction et crédit d’impôt.” Autrement dit, le crédit d’impôt accordé à l’été 2021 pour les frais engagés en 2020 ouvre droit au versement d’un acompte de 60% du montant de ce crédit en janvier 2022. Lors du règlement de l’IR de 2021 en 2022, l’avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez probablement obtenir sur la base des dépenses engagées en 2021. Pour 2021, vous percevrez bien 100% du crédit d’impôt auquel vous avez droit : 60% en janvier et le reste à l’été. 

 

En pratique

Vous employez pour la première fois une personne à domicile pour garder vos deux enfants. Vous êtes imposable. Vos frais de garde s’élèvent à 8 000€ après déduction de toutes les allocations pour 2021. Vous déclarez 8 000€ de frais de garde sur le formulaire 2042 RICI, vous bénéficierez donc d’un crédit d’impôt de 4 000€ correspondant aux 50% dans la limite des 15 000€ de frais de garde.

 

Besoin d’un conseil concernant votre fiscalité ? Contactez dès à présent votre conseiller Euodia !