Loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif défiscalisant applicable aux monuments appartenant à un patrimoine historique ou situé dans une zone sauvegardée. Le dispositif s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles de grande valeur architecturale, historique et artistique, destinés à la location.

À noter que l’investissement peut se faire en direct ou indirectement, à travers l’achat de parts sociales d’une SCPI Malraux. Dans ce cas de figure, seuls les fonds affectés aux dépenses de travaux font l’objet d’une réduction d’impôt, à l’exclusion des dépenses engagées pour l’acquisition des titres.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

En échange de travaux de rénovation portant sur un parc immobilier remarquable et d’un engagement de mise en location de 9 ans, la défiscalisation Malraux permet aux investisseurs particuliers une réduction d’impôt, calculée sur le montant des dépenses engagées. Son taux varie selon la localisation du bien :

• En effet, il est de 22% dans le cas où le bien se trouve dans un site patrimonial avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
• Et de 30% pour les biens situés dans un Site Patrimonial avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Le dispositif Malraux n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Cependant, la réduction fiscale est plafonnée. Vous pouvez défiscaliser au maximum 400 000 € de frais de travaux, sur une durée de 4 années, à compter de la demande de permis de construire ou de la souscription des parts dans une SCPI Malraux.

Si la diminution d’impôt est supérieure à l’impôt dû, alors vous pourrez la reporter pendant les trois années suivantes, en suivant la règle d’antériorité. La réduction la plus ancienne est ainsi la première à être reportée. Le dispositif Malraux convient surtout aux personnes fortement imposées et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ancien dans l'une des zones éligibles par le dispositif.

Quelles conditions d’éligibilité ?

Pour être éligible à loi Malraux, le bien doit être loué à titre de résidence principale du locataire. Il s’agit alors d’une location nue. La durée de l’engagement est de 9 années minimum. Une fois les travaux de restauration terminés, la mise en location doit s’effectuer au plus tard dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Contrairement à la loi Pinel, le bien ne peut être loué à un proche ou à une personne appartenant au même foyer fiscal que l’investisseur. 

À l’instar de la loi Monuments Historiques, les travaux proposés nécessitent plusieurs autorisations. Ils doivent notamment avoir l’agrément de la préfecture avant d’être entamés, et ce, afin de protéger son histoire et préserver sa valeur historique et culturelle. Ils doivent également être entrepris en collaboration avec des architectes qualifiés et sous la supervision du Ministère de la culture