Loi Monuments Historiques

Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques fut introduite afin de soutenir la restauration et la préservation d’immeubles de grande valeur architecturale, historique et artistique.

Les immeubles éligibles sont répertoriés dans la catégorie des monuments historiques ou figurent dans l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. La mission principale de cette loi de 1913 est d’encourager les détenteurs de biens immobiliers remarquables à faire des travaux d’entretien et de rénovation. En échange, l’État octroie une diminution d’impôts sur les travaux effectués.

Quelles conditions d’éligibilité ?

Certaines conditions sont à respecter :

• Immeubles classés Monuments Historiques
• Immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
• Immeubles bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine

En investissant sous la loi Monuments Historiques, le propriétaire n’est pas tenu de mettre l’immeuble en location afin de profiter de la réduction de son impôt sur le revenu. Toutefois, le monument doit être conservé dans son patrimoine pendant une durée minimale de 15 ans.

Pour que le dossier de défiscalisation soit approuvé, celui-ci doit avoir reçu l’accord du Ministère du Budget. Les travaux doivent aussi être assurés par un Architecte des Bâtiments de France - Le but étant de rénover le monument dans le respect de son histoire et de la culture qu’il représente.

Quels avantages fiscaux ?

Ce dispositif concerne majoritairement les contribuables soumis à un taux d’imposition très élevé. Pour les Français concernés par les tranches d’imposition de 41% à 45 %, cette loi présente un vrai intérêt. Elle permet une déduction du déficit foncier des revenus, sans limite de plafonnement fiscal. Les intérêts d’emprunts liés aux travaux, les frais de rénovation et d’entretien peuvent devenir des revenus fonciers.

Il est à noter que la limite est placée à 200 000 € pour les biens immobiliers qui ne sont pas ouverts au public.

La loi Monuments Historiques permet aussi une exonération des droits de succession et de donation pour le propriétaire, sous certaines conditions.