Quelles sont les règles de succession qui s'appliquent en Belgique ?
La Belgique est décomposée en 3 territoires, sur lesquels la réglementation en matière de succession est différente. Nous allons détailler les principales règles dans le cadre d'une succession franco-belge.
La succession légale en Belgique
En l’absence de testament, c’est la loi belge qui s’applique pour le partage du patrimoine du défunt. Le Code civil prévoit plusieurs ordres d’héritiers :
- 1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants…
- 2ème ordre : les ascendants privilégiés (parents), les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et leurs descendances.
- 3ème ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…).
- 4ème ordre : les collatéraux non privilégiés allant jusqu’au 4ème degré (oncles, tantes, cousins, cousines…).
Quel est le droit applicable pour exécuter une succession ?
Le droit qui régit une succession est le droit du pays où le défunt résidait de façon habituelle lors de son décès. La réglementation européenne octroie deux autres possibilités dans le choix de la réglementation en matière successorale. La première option est le fait d’opter pour les lois du pays où le défunt avait la nationalité et la deuxième option est l’opter pour la réglementation du pays avec lequel le défunt avait des liens plus étroits que celui de sa résidence habituelle. Dans les deux cas, il faudra que le défunt l’ait stipulé sur son testament.
La réserve héréditaire en Belgique
A partir du 1er septembre 2018, une nouvelle loi entrera en vigueur et viendra modifier les règles applicables :
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Avant le 1er septembre 2018 |
Après le 1er septembre 2018 |
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Enfant unique |
50% (50% en quotité disponible) |
50% (50% en quotité disponible) |
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Deux enfants |
1/3 pour chaque (1/3 en quotité disponible) |
25% pour chaque (50% en quotité disponible) |
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Trois enfants |
¼ pour chaque (1/4 en quotité disponible) |
50% divisé en parts égales entre les enfants (50% en quotité disponible) |
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Plus de trois enfants |
Partage des ¾ du patrimoine en parts égales |
50% divisé en parts égales entre les enfants (50% en quotité disponible) |
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Parents |
¼ pour les ascendants maternels et ¼ pour les ascendants paternels |
Suppression de la part réservataire et création d’une « créance alimentaire » si nécessaire |
Cas particulier : le conjoint
Il est protégé par la loi belge qui prévoit de lui octroyer 50% de la succession en usufruit et le bien immobilier qui sert de résidence principale.
La Belgique reconnaît officiellement trois types de testaments
- Le testament authentique appelé aussi le testament notarié
- Le testament olographe
- Le testament international
Quels sont les droits de succession en Belgique ?
Les droits de succession varient selon la région dans lequel le défunt possédait sa résidence principale habituelle et en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt :
Région Wallonie
Barème applicable pour le conjoint et les descendants en ligne directe :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
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Inférieur à 12 500€ |
3% |
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Entre 12 500,01€ et 25 000€ |
4% |
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Entre 25 000,01€ et 50 000€ |
5% |
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Entre 50 000,01€ et 100 000€ |
7% |
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Entre 100 000,01€ et 150 000€ |
10% |
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Entre 150 000,01€ et 200 000€ |
14% |
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Entre 200 000,01€ et 250 000€ |
18% |
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Entre 250 000,01 et 500 000€ |
24% |
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Supérieur à 500 000€ |
30% |
Barème applicable pour les frères/sœurs, les oncles/tantes et les neveux/nièces :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
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Lien de parenté |
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Frères et sœurs |
Oncles/ tantes et neveux/nièces |
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Inférieur à 12 500€ |
20% |
25% |
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Entre 12 500,01 € et 25 000€ |
25% |
30% |
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Entre 25 000,01€ et 75 000€ |
35% |
40% |
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Entre 75 000,01€ et 175 000€ |
50% |
55% |
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Supérieur à 175 000,01€ |
65% |
70% |
Barème applicable pour les autres personnes :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
|
Inférieur à 12 500€ |
30% |
|
Entre 12 500,01€ et 25 000€ |
35% |
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Entre 25 000,01€ et 75 000€ |
60% |
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Plus de 75 000,01€ |
80% |
Région Bruxelles-Capitale
Barème applicable dans le cadre d’une succession entre conjoint ou avec les descendants en ligne directe :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôt |
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Inférieur 50 000€ |
3% |
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Entre 50 000,01€ et 100 000€ |
8% |
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Entre 100 000,01€ et 175 000€ |
9% |
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Entre 175 000,01€ et 250 000€ |
18% |
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Entre 250 000,01€ et 500 000€ |
24% |
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Supérieur à 500 000€ |
30% |
Barème applicable pour les frères et les sœurs :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
|
Inférieur à 12 500€ |
20% |
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Entre 12 500,01 € et 25 000€ |
25% |
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Entre 25 000,01€ et 50 000€ |
30% |
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Entre 50 000,01€ et 100 000€ |
40% |
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Entre 100 000,01€ et 175 000€ |
55% |
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Entre 175 000,01€ et 250 000€ |
60% |
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Supérieur à 250 000,01€ |
65% |
Barèmes applicables pour les oncles/tantes, neveux/nièces et pour les autres personnes :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
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Lien de parenté |
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Oncles/tantes et neveux/nièces |
Autres personnes |
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Inférieur à 50 000€ |
35% |
40% |
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Entre 50 000,01€ et 75 000€ |
50% |
55% |
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Entre 75 000,01€ et 175 000€ |
60% |
65% |
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Plus de 175 000,01€ |
70% |
80% |
Région Flandre
Barème applicable pour le conjoint et les descendants en ligne directe :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôt |
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Inférieur à 50 000€ |
3% |
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Entre 50 000 et 250 000€ |
9% |
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Supérieur à 250 000€ |
27% |
Barèmes applicables dans les autres cas :
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Tranches d’imposition |
Taux d’impôts |
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Lien de parenté |
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Frères/sœurs |
Oncles/tantes et neveux/nièces |
Autres personnes |
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Inférieur à 75 000€ |
30% |
45% |
45% |
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Entre 75 000,01€ et 125 000€ |
55% |
55% |
55% |
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Supérieur à 125 000€ |
65% |
65% |
65% |
Existe-t-il un abattement lors d’une succession en Belgique ?
Il existe différents abattements selon la région où le donateur résidait :
Région de Bruxelles : les héritiers en ligne directe et le conjoint bénéficient d’un abattement de 15 000€. Les enfants âgés de moins de 21 ans voient cet abattement augmenté de 2 500€ pour chaque année complète jusqu’à cet âge.
Un abattement, pour tous les héritiers, quel que soit le lien de parenté avec le défunt est prévu à hauteur de 1 250€.
Région de Wallonie : les héritiers en ligne directe et le conjoint bénéficient, tous deux, d’un abattement de 12 500€ et les enfants âgés de moins de 21 ans bénéficient d’un abattement supplémentaire de 2 500€ par année entière jusqu’au jour où il atteigne cet âge.
Les autres héritiers, quel que soit le lien avec le défunt, bénéficient d’un abattement de 620€.
Région Flandre : le conjoint ou le cohabitant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur le logement familial. De plus les héritiers appartenant à la première catégorie bénéficient d’une suppression des droits de succession pour toute succession n’excédant pas 50 000€.
Où payer les droits de succession ?
Les biens immobiliers sont imposés dans la région où était domicilié de façon habituelle le défunt. Par exemple si le défunt disposait de bien dans la région de Wallonie et que sa résidence principale était en région de Bruxelles, alors l’ensemble du patrimoine sera taxé dans la région de Bruxelles.
En cas de patrimoine situé à l’étranger, là encore, c’est le domicile du défunt qui sera le lieu d’imposition de ces biens étrangers.
Les droits de succession sont payables dans un délai de 2 mois.
