Succession : Questions fréquentes

Que veut dire succession ?

Le terme succession fait avant tout référence à l’acte par lequel les différents biens patrimoniaux d’une personne sont répartis à sa mort. En effet, suite au décès d’un proche, les membres de sa famille et/ou ses amis sont réunis peu de temps après afin de savoir qui va percevoir une partie de ses biens. Le plus souvent un testament est rédigé au préalable par le défunt, de son vivant, afin d’éviter tout conflit. Une fois ce testament rédigé, il est généralement remis entre les mains d’un notaire qui a pour devoir de superviser la succession et de vérifier son bon déroulement.

En droit, le terme succession exprime précisément l’acte par lequel l’ensemble du patrimoine du défunt est légué à ses héritiers. En parlant de l’ensemble du patrimoine, cela englobe aussi bien les actifs que les passifs et donc les possibles dettes du défunt.

Deux cas doivent être distingués au sein d’une succession : tout d’abord si la succession est dite « ab intestat », le Code Civil établit les règles de répartition du patrimoine aux héritiers (ascendants et descendants de la personne décédée). A l’inverse, une succession « testamentaire » fait suite à la rédaction d’un testament désignant les légataires. Cependant, si le défunt désigne des légataires, il est important de noter que ceux-ci ne pourront pas recevoir une part supérieure à la quotité disponible. Cela signifie que les héritiers légaux ont une part réservataire de l’héritage qui leur est due.

La succession peut faire l’objet d’un choix pour les héritiers / légataires du défunt :

• acceptation totale et sans condition de l’héritage ; si le défunt avait contracté des dettes, les héritiers devront les rembourser
• acceptation sous bénéfice d’inventaire ; un inventaire du patrimoine est réalisé par un expert (souvent un notaire) afin de voir si le défunt à plus de dettes que de biens à léguer. Les héritiers ne devront rembourser les dettes qu’à hauteur des biens qu’ils percevront du défunt en contrepartie.
• Refus catégorique de la succession

Par ailleurs, les héritiers ont la possibilité de changer d’avis tant que les autres héritiers n’ont pas fait leur choix définitif.

Concernant les droits de succession, ceux-ci doivent être payés dans les six mois suivant le décès, exception faite si le défunt est décédé hors de France où le délai sera allongé à un an.

Enfin, la durée d’une succession est très variable car elle dépend du bon vouloir et de la bonne entente des héritiers. La durée moyenne est de six mois mais celle-ci peut excéder 30 ans si les héritiers ne font pas parvenir leur volonté ou non d’accepter l’héritage. Si des conflits apparaissent entre les héritiers, cela fait souvent suite à un désaccord concernant le testament ou le patrimoine du défunt.

Comment trouver son notaire ?

Choisir un notaire n’est pas forcément une chose aisée, il est possible que vous vous interrogiez sur les compétences et les qualités que votre notaire doit posséder. Dans cet article nous vous donnerons nos cinq conseils pour bien choisir votre notaire.

La spécialité du notaire

Les domaines de compétence du notaire sont être extrêmement vastes et variés, donc tout comme en droit ou même en médecine, certains notaires sont spécialisés sur une seule branche (famille, entreprise, collectivités territoriales…), il est donc important de choisir votre notaire en fonction de votre besoin.

A qui s’adresser pour choisir son notaire ?

Aujourd’hui sur internet, il est très facile d’obtenir un avis sur tout (restaurants, hôtels, médecins), et les notaires n’échappent pas à la règle, mais ce qui est plus compliqué est de vérifier la véracité de l’information obtenue.

De plus, comme expliqué dans le premier conseil, il existe une pluralité de spécialisations, or les notaires n’ont pas le droit de faire de la publicité. Donc en cas de dossier complexe, n’hésitez pas à vous rendre à la chambre des notaires de votre région qui vous aiguillera vers le notaire adapté et compétent.

La disponibilité de votre notaire

Il est primordial que votre notaire soit disponible, que vous puissiez prendre un rendez-vous avec lui dans un avenir proche pour finaliser votre opération dans les meilleurs délais possibles, pour éviter que votre dossier s’étende sur des années.

Il est également important que votre notaire soit réactif à vos mails et à vos appels, pour répondre à vos interrogations le plus rapidement possible, ce qui vous permettra d’avancer dans vos démarches de votre coté.

Un notaire qui fait preuve de diplomatie

Il est fréquent, notamment en matière de succession, qu’une affaire implique plusieurs personnes d’une même famille, qui peuvent être en profond désaccord.

Le notaire devra apporter un esprit de conciliation, pour permettre aux différents acteurs de ne pas rester bloqués sur leurs positions, de faire des concessions et donc de permettre au dossier d’avancer.

Un notaire qui à une qualité de pédagogue

Le notaire est amené à échanger avec des personnes, n’y avant pas toujours des connaissances juridiques poussées et le code civil étant long et complexe. Il est donc important que le notaire possède la capacité de vulgariser les articles régissant vos opérations, pour que vous compreniez aux mieux votre situation et les choix légaux qui s’offrent à vous.

Combien coûte une succession chez le notaire ?

La succession est souvent le mot qui en fait frémir plus d’un à cause des frais qu’elle engendre aux héritiers au regard de l’administration fiscale.

Mais qu’en est-il du notaire ?

Le notaire, celui qui rédige nos actes authentiques, celui vers qui nous nous tournons pour toutes les rédactions juridiques.

Mais que fait le notaire exactement pour la réalisation des successions ?

Celui-ci procède en quatre étape définis afin d’effectuer une succession dans les règles.

• Etablir l’acte notarié.

Le notaire doit tout d’abord établir la liste des personnes susceptibles de recevoir la succession ainsi que leurs droits.

• Dresser un bilan complet du patrimoine du défunt.

Le bilan complet énumère la totalité du patrimoine du défunt (compte bancaire, immeubles, mobiliers ainsi que valeurs mobilières).

• Formalités hypothécaires et fiscales liées au décès.

• Publication au Service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles.
• Rédaction de la déclaration de succession,
• Paiement des droits de succession dans les six mois suivant le décès du défunt,
• Demande de paiement différé ou fractionné des parts.
• Le partage.

Dans le cas où les héritiers ne peuvent pas se mettre d’accord et que certains biens finissent en « indivision », il est conseillé d’aménager cette indivision dans une convention de gestion.

Si l’indivision est trop contraignante, les héritiers peuvent procéder à une séparation de biens.

Sachant que la rémunération comprend :

• Droits et taxes : constitue l’établissement de l’acte notarié.
• Les déboursés : ce sont tous les frais que le notaire entame durant la mission que le client lui a confier.
• La rémunération : Se retrouve sous forme d’émoluments (rémunération règlementée qui s’applique lors de l’accomplissement de la mission) et d’honoraires.

Pour un testament rédigé par un notaire, comptez en moyenne 120€.

Les autres coûts à prévoir en cas de succession chez le notaire.

Actes	Valeur du bien	Coût HT
Acte de notoriété		57,69 €
Inventaire		76,92 €
Attestation de propriété immobilière	Moins de 6 500 €	1,972 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	1,085 %
	Entre 17 000 et 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Déclaration de succession	Valeur de l'actif : moins de 6 500 €	1,578 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	0,868 %
	Entre 17 000 et 30 000 €	0,592 %
	Plus de 30 000 €	0,434 %
Partage de la succession	Valeur de l'actif : moins de 6 500 €	4,931 %
	Entre 6 500 et 17 000 €	2,034 %
	Entre 17 000 et 60 000 €	1,356 %
	Plus de 60 000 €	1,017 %

Comment se déroule une succession quand est pas marié ?

Alors que ces dernières années le nombre de mariage tend à décroitre au profit du PACS, qui séduit de plus en plus de couples.

Le nombre de personnes en concubinage continue d’augmenter également.

Année	Nombre de mariages	Nombre de PACS	Nombre de concubinages
2006	273 914	77 347	346 190
2017	228 000	191 537	410 037

A la vue de ces chiffres, il est possible que certains partenaires et concubins, s’interrogent sur leurs droits de successions.

• Ai-je le droit de percevoir l’héritage ? Et à quelle part ai-je droit ?
• Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon partenaire ?

Au cours de cet article nous essayerons de répondre à toutes ces interrogations, tout en explorant les différents cas possibles.

Succession en cas de PACS

Dans le cadre d’une succession sans dispositions particulières, le statut de PACS ne confère pas la possibilité au partenaire survivant de pouvoir hériter.

Néanmoins il est possible que le futur défunt souhaite protéger son partenaire et cela est possible, car le PACS permet de prendre les dispositions suivantes :

Le régime de l’indivision

Le régime de l’indivision permet au partenaire survivant de conserver la moitié du patrimoine de l’autre. A noter que certains biens seront exclus de la succession :

• Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS
• Les biens qui sont propriétés exclusive du défunt
• Le testament

Un testament pourra également protéger le partenaire survivant, cependant la somme dont il pourra hériter dépendra de deux situations :

• Le défunt n’avait pas d’enfants

C’est un cas où il n’y a pas d’héritiers réservataires, il sera donc possible de léguer au conjoint survivant l’intégralité de ses biens à son partenaire.

• Le défunt avait des enfants

Dans le cas ou le défunt avait des enfants la situation sera plus complexe,  ces derniers sont des héritiers réservataires, ce qui signifie, qu’ils ne pourront pas être exclus de la succession. Le partenaire pourra donc au maximum percevoir la quotité disponible, qui est déterminée par le nombre d’enfants :

Nombre enfants	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1	50%	50%
2	66%	44%
3	75%	25%

Cette quotité disponible pourra également être partagée avec d’autres membres de la famille ou tiers, elle n’est en aucun cas réservée au partenaire survivant.

Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, le testament sera frappé de nullité, les règles de succession classique s’appliqueront. Donc le partenaire n’héritera de rien, d’où l’importance de bien se renseigner sur les différents types de testaments, pour choisir celui qui répondra le mieux à vos attentes.  

Dans une succession avec testament, le partenaire sera totalement exonéré de droit de succession et ce quelle que soit la somme qu’il percevra.

Succession en cas de concubinage

Le statut de concubin n’a aucune valeur juridique légale et cela signifie, que dans le cadre d’une succession classique, sans testament, il n’aura le droit à rien.

Néanmoins il est tout de même possible de protéger son concubin, grâce à un testament, mais attention ce dernier sera soumis à une fiscalité très désavantageuse pour le concubin survivant. Il sera considéré comme un tiers, ce qui implique que les droits de successions s’élèveront à 60% et cela après un abattement minime de 1 594€.

Exemple

Marie et Jean, sans enfants, vivent ensemble depuis maintenant plus de 15 ans et sont tous deux âgés de 35 ans. Même après toutes ces années de vies communes ils n’ont jamais souhaité officialiser leur union, en se mariant, ni même se pacsant. Malheureusement Jean décède tragiquement d’un accident de la circulation et laisse derrière lui un patrimoine de 500 000€, or aucun des deux concubins n’avaient envisagé l’hypothèse que l’un décède prématurément, donc aucune disposition n’avait été prise.

Dans cette première hypothèse, Marie n’héritera d’absolument rien.

D’autres héritiers seront recherchés (parents, cousins).

Maintenant admettons que Jean ait, au cours de sa vie envisagé, la possibilité qu’il décède prématurément d’une cause médicale ou accidentelle. Mais qu’il ne se soit que peu renseigné, sur la fiscalité des testaments entre concubins. Alors dans ce cas :

Marie sera considérée comme un tiers, donc aux 500 000 euros seront appliqués un abattement de 1 594€, donc Marie sera imposée à hauteur de 60% sur 498 406€. Les droits de succession de Marie s’élèveront donc à 299 044€.

Maintenant posons l’hypothèse que Jean et Marie se soit pacsés et que Jean extrêmement prévoyant ai rédigé un testament.

Non seulement il pourra désigner Marie comme seule héritière, cela est possible car ils n’ont pas d’enfants et par conséquent il n’existe pas d’héritiers réservataires. De plus, Marie sera totalement exonérée de droit de succession et héritera donc des 500 000€.

Au cours de cet exemple, nous avons pu constaté à quel point le fait d’être en concubinage pourrait devenir problématique, pour le concubin survivant en cas de décès imprévu.

Mais que le PACS peut sur le plan de la succession équivaloir à un mariage, si les bonnes dispositions ont été prises à temps.

Comment renoncer à un héritage ?

Il est possible de renoncer à un héritage comme par exemple pour éviter certaines dettes. Quelles sont donc les conséquences d’un refus de la part d’un héritier ? 

Une déclaration de refus peut être effectuée en remplissant le formulaire Cerfa 17037 de renonciation à la succession qui devra être présentée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession. On peut également choisir de passer chez le notaire qui se chargera des démarches avec le tribunal.

Les conséquences d’une renonciation d’héritage 

Lors d’un refus d’héritage, l’héritier renonce à tous les droits de succession qui lui étaient destinés. En revanche, il est exonéré de payer les potentielles dettes du défunt.

Si l’héritier refuse un héritage il ira directement à ses représentant, c’est-à-dire ses propres enfants et si eux même refusent, à leurs enfants. Si le défunt n’a pas d’enfant, l’héritage revient aux cohéritiers, ses frères et sœurs.

Si vous bénéficiez d’un héritage de la part de vos parents par exemple mais que vous n’en avez pas le besoin il est plus intéressant de l’attribuer à vos propres enfants, les frais globaux de successions étant moins élevés.  Il est donc intéressant d’évaluer l’impact d’une succession et voir s’il n’est pas plus intéressant d’en faire bénéficier aux petits enfants du défunt.

En résumé, une grande majorité de personnes pensent que l’héritage est un devoir mais il s’agit en fait d’un droit auquel on peut renoncer et il est en effet parfois plus astucieux d’y renoncer au vue du patrimoine déjà existant ou si le défunt possédait des dettes.

Quelles questions à poser à son notaire lors d'une succession ?

Lorsque survient un décès, dans la majeure partie des cas, la famille du défunt aura recours aux services d’un notaire pour liquider la succession et pour apporter des réponses aux questions que la famille peut se poser. Voici nos 5 questions à poser au notaire dans le cas d’une succession.

Comment va se dérouler la procédure successorale ?

La succession se règle en plusieurs grandes étapes :

• Etape 1 : L’ouverture de la succession : Transmettre au notaire l’ensemble des documents (selon les situations la liste peut varier : acte de décès, fiche d’état civil, livret de famille, contrat de mariage, testament, copie des donations, RIB…),
• Etape 2 : La détermination des héritiers en fournissant un document prouvant la qualité d’héritier légitime : un certificat d’hérédité seulement pour les successions inférieures à 5335,72€ ou un acte de notoriété pour tous les autres cas (biens immobiliers, testament, donations, contrat de mariage, héritage supérieur à 5335,72€,
• Etape 3 (en cas de testament) : ouverture et lecture du testament en vue de partager le patrimoine.
• Etape 4 : Choix et options des ayants-droit : Plusieurs possibilités s’offrent aux héritiers, ils peuvent renoncer à la succession, cantonner une partie de sa part successorale, c’est-à-dire procéder à une renonciation partielle. Ils peuvent également l’accepter à concurrence de l’actif net du patrimoine ou l’accepter purement et simplement. Le conjoint dispose de droits légaux (l’usufruit sur l’ensemble des biens ou ¼ des biens en pleine propriété),
• Etape 5 : Liquidation de la succession : évaluer le patrimoine en vue du calcul de la réserve héréditaire de chacun et de partager l’ensemble des biens. Pour ce faire, il faudra fournir l’ensemble des documents permettant de déterminer la valeur des biens du défunt,
• Etape 6 : Règlement fiscal de la succession : s’acquitter des frais fiscaux dans un délai de 6 mois,
• Etape 7 : Partage de la succession : un acte de partage est établi permettant de mettre fin à l’indivision. 

Comment évaluer le patrimoine ?

Le notaire se charge de l’évaluation totale du patrimoine, pour se faire il faut lui communiquer l’ensemble des pièces pouvant justifier la valeur des biens (titres de propriété, factures, relevés bancaires…).

Quel est le délai de la liquidation ?

Le délai varie énormément selon les situations. Cependant nous pouvons préciser que le délai moyen de la liquidation d’une succession est d’environ 6 mois. Il s’agit également du temps légal pour régler la succession auprès de l’administration fiscale. Pour les décès survenus à l’étranger, le délai est étendu à 1 an.

Combien coûte une succession ?

Là encore, le coût d’une succession varie fortement selon les successions parce qu’elles sont toutes différentes. Il est donc impossible de donner un montant moyen car les frais et les impôts varient en fonction :

• Du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. En effet, les abattements et les taux d’impositions évoluent par pallier et changent selon le lien de parenté (plus le degré de parenté sera éloigné, plus les frais seront importants),
• Du montant transmis à chaque héritier : plus la somme héritée est conséquente, plus l’impôt sera important,
• Des débours qui regroupe l’ensemble des frais que le notaire a déboursé pour le compte de son client pour payer d’autres intervenants,
• Des tarifs appliqués par le notaire, qui sont encadrés par la loi. Ci-dessous, la grille tarifaire des notaires :

Type d’acte	Montant du bien en euros	Frais HT
Acte de notoriété	Pas de montant minimal	57,69€
Inventaire	Pas de montant minimal	76,92€
Attestation de propriété d’un bien immeuble	Inférieur à 6 500 €	1,972 %
	Entre 6 500,01€ et 17 000€	1,085%
	Entre 17 000,01 € et 30 000€	0,740%
	Supérieur à 30 000€	0,542%
Déclaration de succession	Inférieur à 6 500€	1,578%
	Entre 6 500,01€ et 17 000€	0,868%
	Entre 17 000,01€ et 30 000€	0,592%
	Supérieur à 30 000€	0,434%
Partage de la succession	Inférieur à 6 500€	4,931%
	Entre 6 500,01€ et 17 000€	2,034%
	Entre 17 000,01€ et 60 000€	1,356%
	Supérieur à 60 000,01€	1,017%

Quels sont les principaux conflits et comment les gérer ?

Bien souvent, la succession est associée avec conflits. Ces derniers font retarder la procédure de dévolution. Les principaux conflits pouvant surgir sont :

• Mésentente entre les héritiers,
• Contestation du testament et du partage du patrimoine,
• Lenteur ou absence de nouvelles du notaire,
• Sommes d’argent disparues sur les comptes bancaires du défunt…

Pour éviter ces différends, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Changer de notaire,
• Chaque héritier peut choisir un notaire différent, qui trouveront un accord,
• Faire appel à un avocat spécialisé dans le règlement de la succession,
• Engager une procédure en justice.

Quelles sont les démarches à réaliser en cas de succession ?

Quand un décès survient, de nombreuses démarches sont à réaliser auprès des différentes administrations et établissements. Nous allons donc vous énumérer chronologiquement l’ensemble des démarches à effectuer.

Les démarches à réaliser sous 24h 

• Constatation du décès : le médecin fournir un certificat médical qui sera demandé dans de nombreuses autres formalités,
• Déclaration de décès : réalisé, selon la situation, par les services hospitaliers, le personnel de la maison de retraite ou par un proche du défunt. Les pompes funèbres sont également habilitées à le faire. Dans tous les cas, il faudra fournir les documents suivants : le certificat médical, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, livret de famille…) ainsi que la pièce d’identité de la personne qui réalise cette démarche. C’est également auprès des services de la mairie qu’il faudra récupérer plusieurs documents : l’acte de décès, les certificats d’hérédité, les fiches individuelles d’Etat civil ou encore le permis d’inhumer dans le cas d’une inhumation.

Les démarches à réaliser sous 48h 

• Prévenir l’employeur ou Pôle emploi du décès.

Les démarches à réaliser sous les 7 jours 

• Les établissements bancaires : blocage de l’ensemble des comptes à l’exception du compte joint, s’il en existe un et les procurations supprimées,
• Les organismes de retraite, assurance vieillesse, caisses complémentaires : permet de mettre fin au versement du paiement des retraites, demander une pension de réversion ou d’une retraite complémentaire,
• Assurance, Mutuelle et complémentaire santé : peut réaliser certains remboursements, octroyer un « tiers-payant obsèques »
• Si le défunt était locataire : informer son propriétaire pour mettre un terme au contrat de location ou prévoir la modification du bail si le défunt était marié ou pacsé,
• Si le défunt était propriétaire et louait son logement : informer du décès du propriétaire et transmettre les nouvelles coordonnées du nouveau propriétaire.

Les démarches à réaliser sous les 30 jours 

• Acte de notoriété : c’est un document réalisé par le notaire qui est obligatoire dans les situations suivantes : le patrimoine est composé d’un bien immobilier, dans le cas d’un contrat de mariage, si le défunt ou l’un des héritiers est de nationalité étrangère, lorsque le patrimoine est supérieur à 5 535,72€…
• Les établissements de crédit : en cas de crédit souscrit par le défunt,
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou tous autres régimes : pour le versement éventuel du capital décès ou de la rente d’ayant-droit en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort du défunt,
• La Caisse d’Allocation Familiales : possibilité de demander le versement de plusieurs allocations aux ayant-droits : l’allocation de parent isolé, l’allocation de soutien familial,
• Les compagnies d’assurances : clôturer les différents comptes (assurance habitation, assurance voiture…),
• Les différents fournisseurs de services : électricité, eau, téléphone, internet, journaux… Requalification du contrat possible envers d’autre personne pour l’électricité et l’eau.

Les démarches à réaliser sous les 6 mois 

• Administration fiscale : remettre la déclaration de succession, déclarer le patrimoine du défunt et déclarer les revenus qu’il a touché (entre le 1er janvier de l’année de son décès et le jour de son décès),
• Certificat d’immatriculation : changement de propriétaire (conjoint, héritier ou vente).

La succession : Est-ce imposable ?

Oui et non, une succession peut être imposée jusqu'à hauteur de 60% dans certains cas, et inversement,parfois cette dernière peut être totalement exonérée de droit de succession.

Comment puis-je savoir si je vais devoir payer des droits de succession ou non ?  

Il existe trois situations différentes permettant à des groupes d’individus distincts d’hériter sans avoir à payer de droits de succession :

Des conditions liées au statut du bénéficiaire

• L’époux survivant n’aura aucun droit de succession à payer sur la part qu’il recevra, il est totalement exonéré des droits de successions.
• Pour le partenaire de PACS, la situation est plus délicate, si aucune disposition légale n’avait été prise antérieurement au décès du partenaire, alors le partenaire survivant sera considéré comme un tiers et n’aura pas le droit à la succession.

Cependant si les partenaires ont été prévoyants, en établissant un testament conforme, alors le partenaire de PACS sera totalement exonéré de droit de succession.

• Dans certaines conditions rarissimes les frères et sœurs peuvent être exonérés de droit de succession. Les trois conditions suivantes doivent êtres réunies :
  • Avoir constamment vécu avec le défunt lors des 5 dernières années, avant son décès
  • Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap empêchant toute activité professionnelle. 

Des conditions particulières liés au défunt

• Décès suite à un acte de guerre ou un acte terroriste
• Décès d’un militaire dans le cadre d’opérations extérieurs
• Pompier, policier, agent de douane, gendarme, décédant au cours de l’exercice de leur mission, ou suite à des blessures reçues en mission.

Des conditions liées à la nature du bien transmis

Les biens suivants sont totalement exonérés de droits de succession :

• Réversion de rente viagère entre époux ou héritier en ligne directe
• Monuments historiques
• Œuvres d’arts

Comment savoir si votre succession sera imposable ?

Cela dépendra de votre statut par rapport au défunt dont vous héritez.

Comment savoir combien ça coûte ?

Pour les autres héritiers, non exonérés de droit de succession, il est légitime qu’ils s’interrogent sur les droits de succession qu’ils auront à payer. Pour essayer d’être le plus précis possible, nous détaillerons les cinq cas possibles.

Succession pour les descendants

Dans l’hypothèse ou les héritiers sont des descendants, leurs droits de succession dépendront de deux critères :

• Leur lien de parenté avec le défunt
• La somme qu’ils sont censés percevoir

Pour ce groupe d’héritier, une variable sera différente, c’est celle de l’abattement. Si l’héritier est un enfant du défunt, il aura le droit à un abattement de 100 000€, alors que dans le cas ou cela serait un petit ou un arrière petit enfant, ces derniers n’auront le droit qu’à un abattement de 1 594€.

Maintenant pour déterminer, à quelle hauteur vous serez imposé, l’état a mis un taux d’imposition en fonction de différentes tranches, après abattement.

Tableau de succession pour les descendants
Tranche	Taux	Somme à retirer
Inférieur à 8 072€	5%	0
Entre 8 073€ et 12 109€	10%	404€
Entre 12 110€ et 15 932€	15%	1 009€
Entre 15 933€ et 552 324€	20%	1 806€
Entre 552 325€ et 902 838€	30%	57 038€
Entre 902 839€ et 1 805 677€	40%	147 322€
Supérieur à 1 805 677€	45%	237 606€

Exemple

Lucas décède et laisse derrière lui un patrimoine de 1 900 000€ et son seul et unique héritier est Jean, qui n’est autre que son fils.

A combien s’élèveront les droits de succession de Lucas ?

Un abattement de 100 000€ sera pris en compte, par conséquent le patrimoine imposable est de 1 800 000€. Nous sommes donc dans la tranche imposée à 40% et nous devons également prendre en compte la somme à retirer des droits de succession, nous avons donc le calcul suivant :

Droit de succession :

Calcul	Impôt à payer
8 072*5%	403,60€
4037*10%	403,70€
3823*15%	573,45€
536 393*20%	107 278,20€
350 514*30%	105 154,20€
797 162*40%	318 864,80€

Les droits de succession de Lucas s’élèveront à 532 678€

Succession pour les ascendants de premiers degrés (Parents)

Ce sont exactement les mêmes règles et barèmes, que pour la succession envers les enfants.

Succession pour les frères et sœurs ne répondant pas aux critères d’exonération 

Chaque succession, quelque soit sa valeur, se verra appliquer un abattement de 15 932€. Ensuite il n’existe que deux taux :

Succession entre frères et sœurs
Tranche	Taux	Somme a retirer
Inférieur a 24 430€	35%	0€
Supérieur à 24 430€	45%	2 443€

Exemple

Marie décède des suites d’une maladie, et avait anticipé son décès en rédigeant, avant sa mort, un testament. Ce dernier respecte la réserve héréditaire, elle à décidé de léguer à sa sœur Julie la somme de 73 000€

A combien s’élèveront les droits de succession de Julie?

Nous appliquons l’abattement de 15 932€, le patrimoine soumis à aux droits de succession est de 57 068€, nous nous situons donc dans la seconde tranche ou le taux d’imposition est de 45%, et nous devons également prendre en compte la somme à retirer qui est de    2 443€, nous avons donc le calcul suivant :

Droit de succession :  

Calcul	Impôt à payer
24 430*35%	8 550,50€
32 638*45%	14 687,10€

Les droits de succession de Julie s’élèveront à 23 338€.

Succession autres ascendants et jusqu’au quatrième degrés

Dans ce groupe, méconnu nous pouvons trouver les acteurs suivants : Neveux, cousins germains, autres ascendants. Ce sous groupe est lui même subdivisé en deux catégories :

• Les neveux / nièces auront un abattement de 7 967€
• Et tous les autres acteurs auront un abattement de 1 594€

Ensuite il n’existe pas de système de tranche, peu importe le montant de la succession perçue par l’héritier, dans tout les cas cette dernière sera imposée à hauteur de 55%.

Succession au delà du quatrième degrés 

Dans cette catégorie d’héritiers, nous pouvons potentiellement trouver des arrières-petits-cousins éloignés, mais les principaux acteurs de ce groupe sont les tiers. Ici il n’y a ni sous catégorie, ni tranche, la règle est la même pour tous.

Un abattement de 1 594€ et une imposition de 60% sur la part d’héritage.

Attention pour rappel, des concubins se trouveront dans cette situation si le défunt a mis sur son testament son compagnon.

Comment changer de notaire ?

Il est possible que certaines personnes soient insatisfaites de leur notaire qui gère leur succession, ce dernier n’est pas assez réactif, ne tiens pas assez informé ses clients, ou ils trouvent que le règlement de leur succession dure depuis trop longtemps. Nous verrons dans cet article, s’il est vraiment possible de changer de notaire, comme vous devez vous y prendre et à quelles conditions.

Est-il possible de changer de notaire en cours de succession ?

Oui, au même titre qu’il existe la liberté de choisir son notaire pour réaliser une succession, vous avez la liberté de changer de notaire en cours de succession. Vous possédez donc le droit de retirer, à tout moment, le dossier de succession à votre le notaire actuel, pour le confier à un autre notaire de votre choix. 

Cependant si vous n’êtes pas le seul héritier, vous devrez obtenir l’accord unanime de tous les autres héritiers pour pouvoir changer de notaire en cours de succession.

Comment puis-je changer de notaire en cours de succession ?

Pour changer de notaire en cours de succession, il existe deux phases successives : 

• Phase à l’amiable

Dans cette phase vous devez informer, par lettre avec accusé de réception, votre notaire actuel, de votre mécontentement, et/ou des difficultés que vous rencontrez avec lui. Vos devez également le tenir informé du souhait de transmettre votre dossier à un autre notaire.

• Phase contentieuse

Suite à la phase à l’amiable, si vous n’avez pas reçu de réponse de la part de votre notaire ou que cette dernière ne vous donne guerre satisfaction, alors vous pouvez passez à la phase contentieuse.

Vous devrez demander au notaire dont vous voulez vous séparer, de transmettre l’intégralité de votre dossier, au nouveau notaire que vous avez choisi.

Combien coûte le changement de notaire en cours de succession ?

Vous devrez régler au notaire, la somme correspondant aux démarches qu’il a accomplies, sans ce règlement le notaire pourra, en toute légalité, refuser de transmettre votre dossier à son confrère.

Si vous estimez que le notaire a commis une faute

Si vous jugez, que le notaire à commis une faute professionnelle, et que changer de notaire n’est pas suffisant,  vous pourrez faire une réclamation auprès de la chambre des notaires, qui pourra intenter une action disciplinaire, sous réserve que vous apportiez la preuve, que ce dernier à commis une faute dans le cadre de ses fonctions.

Combien prend l’Etat en cas de succession ?

L’administration fiscale française prévoit certains abattements et de nombreux taux d’imposition qui sont applicables dans le cadre d’une succession. Tous deux varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Pour le conjoint

Dans le cadre d’une succession, le conjoint marié ou le partenaire de pacs est exonéré totalement des droits de succession.

Si les conjoints n’étaient pas mariés, le concubin survivant est alors considéré comme une tierce personne et dans ce cas, il sera imposé à hauteur de 60% après abattement de 1 594€.

Pour les enfants et les petits-enfants et les parents

Dans le cadre d’une succession, un abattement de 100 000€ s’opère entre les parents et les enfants et un abattement de 1 594€ entre les grands-parents et les petits-enfants avant l’application des taux d’imposition suivant :

Tranches	Taux d’imposition
Inférieur à 8 072€	5%
Entre 8 073€ et 12 109€	10%
Entre 12 110€ et 15 932€	15%
Entre 15 933€ et 552 324€	20%
Entre 552 325€ et 902 838€	30%
Entre 902 839€ et 1 805 677€	40%
Supérieur à 1 805 677€	45%

Pour les frères et sœurs

Un abattement de 15 932€ est pris en compte avant l’application du barème d’imposition :

Tranche	Taux d’imposition
Inférieur à 24 430€	35%
Supérieur à 24 430€	45%

Pour les neveux et nièces

Un abattement de 7 967€ est applicable dans le cadre d’une succession à un neveu ou à une nièce. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est de 55%.

Pour les oncles/tantes, cousins/cousines

L’abattement prévu est de 1 594€ avant l’application du taux d’imposition de 55% sur le reste de la succession.

Pour les tierces personnes sans lien de parenté

Les personnes qui sont appelées à héritier et qui n’ont aucun lien de parenté avec le défunt, comme le concubin, se voit appliquer un taux d’imposition de 60% sur la succession après la déduction d’un abattement de 1 594€

Le notaire est-il obligatoire lors d'un succession ?

Par définition la succession, aussi appelée patrimoine successoral désigne le processus par lequel l’ensemble du patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers, conformément aux règles successorales en vigueur. Pour pouvoir jouir pleinement de leurs droits, les héritiers doivent se soumettre aux différentes formalités prévues à cet effet telle que la déclaration de succession auprès du fisc. Cette déclaration comprend l’ensemble des informations relatives aux biens du défunt, les héritiers, etc. Elle doit être déposée auprès du service d’enregistrement du lieu du défunt pour validation. Enfin, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

En général, les héritiers sont connus à la lecture du testament. A défaut, ils doivent prouver leur statut d’héritier en se procurant un acte de notoriété ou encore un certificat d’hérédité. Dans ce contexte, le recours à un notaire peut s’avérer indispensable. Bien entendu, cette démarche génère des coûts pour les héritiers selon l’importance de l’intervention du notaire.

De par sa fonction, le notaire peut intervenir auprès des particuliers dans leurs démarches administratives, les conseiller et les assister. Il a également en charge l’élaboration des actes les plus importants de la vie, l’authentification ainsi que la conservation des actes juridiques.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire lors d'une succession ? 

Dans certaines situations tels que le contrat de mariage, la donation entre vifs, le testament, les opérations de fusion ou les successions, son intervention permet de sécuriser les rapports juridiques entre les différentes parties.

Plus généralement, le recours à un notaire est indispensable pour tous les actes de la vie courante relativement à l’acquisition d’un bien immobilier lors d’une succession. Son expertise est également recommandée en présence de plusieurs héritiers notamment lorsque ces derniers sont en désaccord ou encore dans le cadre d’une succession supérieure ou égale à 5 000€. Pour autant, la loi n’impose pas le recours obligatoire aux services d’un notaire pour les successions notariales, à quelques exceptions près vues précédemment.

Aux vus des éléments cités ci-dessus, il apparaît logique que les particuliers peuvent se dispenser des services du notaire. En effet, bons nombres de successions peuvent être réglées directement par les particuliers. Bien que ce soit facultatif, la présence d’un professionnel est toujours conseillée.

Qu'est-ce qu'un forfait mobilier ?

Dans la plupart des successions, des biens meubles constituent le patrimoine du défunt et par conséquent, ils seront soumis à l’imposition en vue de partager les biens.

Qu’est-ce qu’un forfait mobilier ?

Pour déterminer la valeur des biens meubles qui composent le patrimoine du défunt, il existe deux possibilités d’évaluations :

• Le forfait mobilier : c’est un barème permettant d’estimer le mobilier que possédait le défunt à hauteur de 5% de l’ensemble du patrimoine,
• L’inventaire : cela consiste à réaliser un inventaire de tous les meubles afin de déterminer la valeur totale de ces derniers.

Choix entre le forfait mobilier et l’inventaire

Le choix entre les deux options est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine mobilier. En effet, il est intéressant d’opter pour le forfait mobilier lorsque le montant total de l’inventaire est supérieur à la valeur du forfait mobilier. Inversement, il faudra opter pour l’inventaire lorsque le montant de celui-ci est inférieur à la valeur du forfait mobilier.

Exonération du forfait mobilier

La loi prévoit un cas où il est possible d’être exonéré du forfait mobilier. En effet, lorsque le défunt était, auparavant, exonéré de la taxe d’habitation de sa résidence en raison de l’absence de meubles, les héritiers ne seront pas soumis au forfait mobilier.

Prenons un exemple pour comprendre 

Madame Dupont décède à l’âge de 87 ans en laissant un ensemble de biens comprenant une résidence principale, divers placements financiers et des biens pour une valeur totale de 645 000€. Son fils, Pierre hérite de l’ensemble de son patrimoine et son notaire lui conseil d’opter pour l’option du forfait mobilier à 5% car la valeur vénale des biens est supérieure au 5% applicable. Par conséquent, le forfait mobilier est estimé à 32 250€. Si l’option du forfait n’est pas appliquée, alors un inventaire de l’ensemble des biens sera réalisé afin de déterminer cette valeur.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est une des étapes indispensables pour que les héritiers puissent percevoir la succession. Ce certificat sert à ce que le demandeur établisse son statut en tant qu’héritier auprès de différents organismes tels que des banques ou des collectivités publiques dans le but de récupérer des créances appartenant au défunt avec un plafond de 5.335,72 euros.

Comment l'obtenir ? 

Afin d’obtenir ce certificat d’hérédité, les héritiers peuvent s’adresser à la mairie. Concernant les pièces justificatives à fournir, celles-ci varient selon les mairies et il convient, par conséquent, de se renseigner auprès des services municipaux. De manière générale, une pièce d’identité, le livret de famille du défunt ainsi que toute pièce attestant que le demandeur est un héritier sont des éléments judicieux. Une fois que la demande a été réalisée, sous réserve d’acceptation du maire, le certificat est délivré directement ou sous quelques jours.

Cependant, la délivrance de cet acte par les maires n’est pas une obligation pour eux, seulement une formalité administrative. Le maire peut ainsi refuser de la donner sans pour autant avoir besoin de se justifier. Actuellement, le nombre de mairies refusant de délivrer ce certificat d’hérédité augmente. En cas de refus par la mairie, le demandeur peut avoir recours à un notaire qui délivrera l’attestation qui qualifie le demandeur en tant qu’héritier, moyennant un certain coût. Par ailleurs, il est à noter que ce document tend à disparaître aujourd’hui au profit de deux autres : l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété.

Comment se déroule une succession sans famille ?

Dans certaine succession, le défunt ne dispose d’aucun héritier, que ce soit au niveau de la famille (tout ordre et degré de parenté) ou du conjoint. De ce fait, plusieurs cas sont possibles.

En l’absence de testament, le notaire devra se référer à l’ordre de succession légal afin de s’assurer qu’aucun membre de la famille n’est encore en vie. Il devra faire des recherches jusqu’au 6ème degré de parenté, c’est-à-dire jusqu’au arrières-cousins. Pour rappel, la loi prévoit l’ordre de succession suivant :

• 1er ordre : la descendance les enfants, les petits-enfants, conjoint, arrière-petits-enfants,
• 2ème ordre : les parents, les frères/les sœurs, les neveux/nièces, petits-neveux/petites-nièces,
• 3ème ordre : les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents),
• 4ème ordre : les autres collatéraux (oncles/tantes, cousins/cousines, petits-cousins, arrières-petits-cousins),
• 5ème ordre : l’Etat.

Aux termes de ces recherches et si aucun héritier n’est trouvé c’est alors l’Etat qui hérite de l’ensemble de votre patrimoine.

En présence de testament, le notaire exécutera l’ensemble des dispositions et des volontés du défunt. Ainsi, s’il a stipulé le souhait de transmettre son patrimoine à un ami, à une fondation ou encore à une association, cela sera possible.

Pour des legs envers des personnes externes au cercle familiale, la succession sera taxé à hauteur de 60% après abattement 1 594€. Il est donc judicieux de souscrire à une assurance vie et de prévoir comme bénéficiaire cette personne afin qu’elle puisse bénéficier d’un abattement de 152 200€.

Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ? A quoi sert-il ?

En cas de problème lors de la succession, les héritiers ont la possibilité de saisir les services d’une tierce personne, « le mandataire judiciaire », conformément à l’article 813 du Code Civil.

En somme, le mandataire judiciaire est une personne physique ou une personne morale qui a pour fonction principale l’administration et la gestion de tout ou une partie de la succession ; ce pour le compte et dans l’intérêt des héritiers.

Quelle est la fonction d'un mandataire successoral ? 

Généralement, ce dernier est demandé par le juge ou par les héritiers eux-mêmes. En effet, les héritiers peuvent, d’un commun accord, solliciter l’intervention d’un tiers pour procéder au partage de la succession ; on parle dès lors de mandat conventionnel.

Dans certaines situations (litige entre les héritiers, situation successorale complexe, carence ou faute d’un ou plusieurs héritiers, etc.), le mandataire peut être saisi par le juge. A ce titre, le juge devra fixer sa durée d’intervention (celle-ci ne peut pas excéder 2 ans) ainsi que son mode de rémunération. L’activité du mandataire se termine lorsque les héritiers finissent par trouver un accord ou suite à la décision du juge.

En conclusion, le mandat successoral judiciaire est un moyen de résoudre les problèmes de succession, notamment en cas de litige entre les héritiers.

Quelle est le délai d'une succession après le décès en moyenne ?

A la perte d’un proche, les successeurs sont confrontés à différentes questions concernant la succession : Comment procéder pour percevoir la succession et quelles en sont les modalités ? Quelle est la moyenne d’attente avant de recevoir une succession ?

Quelles sont les démarches à réaliser lors d'une succession ? 

Questions vastes et ambiguës car les réponses dépendent de la situation de chaque famille et de la réactivité de chaque intermédiaire. Le délai va ainsi varier entre 4 mois pour les dossiers les plus rapides et plus de 30 ans en cas de conflits familiaux et problèmes notariaux.

Pour la gestion des démarches à suivre, il faut d’abord prévenir un certain nombre d’organismes du décès survenu, dont la mairie et la caisse primaire d’assurance maladie. Après réception des justificatifs adéquats, le processus de succession sera enclenché et il faut réaliser plusieurs étapes avant de pouvoir toucher l’héritage ; à savoir un certificat d’hérédité, l’acte de notoriété, le certificat de mutation et l’attestation immobilière de propriété. Le plus souvent, le notaire chargé de la succession s’occupe de collecter ces documents, documents devant obligatoirement être déposés dans les 6 mois suivant le décès.

• Le certificat d’hérédité établit le demandeur en tant qu’héritier et permet d’obtenir les créances appartenant au défunt dans la limite de 5.333,72 euros ; créances récupérées auprès des banques et des collectivités publiques.
• L’acte de notoriété sert également à prouver la qualité d’héritier ; acte obtenu auprès d’un notaire, pour un coût forfaitaire de 69,23 euros.
• Le certificat de mutation (anciennement certificat de propriété) établit une personne en tant que propriétaire d’un bien donné (titres, liquidités…).
• L’attestation immobilière de propriété est utilisée lors de la mise en jeu d’un bien immobilier durant la succession ; le but étant de mettre le bien immobilier au nom des héritiers.

Au bout de combien de temps touche-t-on un héritage ? 

Pour en revenir au temps d’attente, il est écrit dans la loi que chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois pour stipuler sa volonté d’accepter ou non l’héritage convenu. Passé ce délai, l’héritier dispose de deux mois supplémentaires avant de recevoir, soit la sommation de donner une réponse, soit un délai de 10 ans pour les héritages survenus après 2007, et de 30 ans avant 2007.

Un délai moyen d’attente avant de percevoir une succession est impossible à donner. Si les héritiers sont réactifs et en accord avec le déroulement de la succession, celle-ci peut être rapide et bouclée en moins de 4 mois. Cependant, en cas de désaccord avec le notaire ou entre les membres héritiers, la succession sera ralentie voir bloquée à chaque étape, et peut ainsi être amenée à durer plusieurs années, voire même décennies. Dynamisme, bonne entente et rigueur sont donc des éléments indispensables au bon déroulement d’une succession afin que les héritiers perçoivent l’héritage dans les meilleurs délais.

En cas de refus de succession, qui paye les dettes ?

Quand une personne décède, une démarche de succession se met en place afin de déboucher sur le versement d’un héritage auprès des héritiers. Dans un premier temps, avec un délai de réflexion de quatre mois, les héritiers son amenés à se positionner quant à leur volonté ou non d’accepter l’héritage convenu, processus aussi appelé option successorale. Passé ce délai, les héritiers disposent d’un délai supplémentaire de deux mois puis deux alternatives se mettent en place. Ils peuvent recevoir la sommation de donner une réponse immédiate et définitive ; en l’absence de sommation, ils se voient offrir un dernier délai de 30 ans pour les procédures ayant débutées avant 2007 ou de 10 ans pour les procédures d’après 2007.

L’acceptation d’un héritage est une décision importante car elle présente des risques dans la mesure où l’héritier peut être amené à payer les dettes du défunt ou les frais de notaires pour les « petites » successions. Ainsi, selon l’article 775 du Code Civil « nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ». Mais, en cas de refus, qui est amené à payer les dettes du défunt ?

Quels sont les démarches à effectuer pour refuser une succession ? 

Avant tout, en cas de refus de l’héritage du défunt, l’héritier doit accomplir certaines formalités afin de se départir de la succession et de rendre sa décision opposable aux tiers. Il doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt ou simplement adresser une lettre au greffe. Par ailleurs, depuis fin 2017, la renonciation peut désormais être prononcée devant un notaire qui se chargera de transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Afin de faire sa demande, l’héritier doit joindre certains documents officiels mais il n’a pas l’obligation d’expliquer les motifs de son refus. Après avoir accompli ces démarches, la personne désignée comme héritier par le défunt est libérée du paiement de toutes les dettes mais ne pourra pas non plus bénéficier de l’actif du défunt ; l’option de retrait a un caractère indivisible car elle concerne la totalité de la succession. Il est impossible d’accepter les comptes bancaires du défunt présentant un solde positif et de refuser un bien immobilier nécessitant de gros travaux de rénovation.

Que se passe-t-il après avoir refusé une succession ? 

Après le refus de la succession acté, ils incombent aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs dans l’héritage du défunt dans l’objectif de payer les créanciers. Mais ces créanciers ne seront remboursés qu’à hauteur de ce qui pourra être retiré de la succession en terme d’actifs.

Il est intéressant d’ajouter que la personne ayant refusée la succession peut toutefois revenir sur sa décision tant que les autres héritiers n’ont pas encore accepté l’héritage. Enfin, si l’héritier s’approprie des éléments de la succession au dépens des autres héritiers, il se verra refuser la liberté d’opter et sera obligé d’accepter la succession.